Un recours peut être introduit contre toute décision qui n’honore pas suffisamment une demande de réutilisation ou qui n’est pas en accord avec les dispositions de la loi:

• rejet total ou partiel;
• motivation insuffisante;
• mise à disposition dans des conditions de licence déraisonnables.

Un recours peut également être introduit contre toute autre difficulté rencontrée lors de l’exercice des droits conférés par cette loi.