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Législation

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Dernières nouvelles

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  1. Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement (M.B. 28 août 2006)

  2. Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

  3. Arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

  4. Arrêté royal du 28 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 16 octobre 2007)

  5. Arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 3 octobre 2008)

  6. Arrêté royal du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 5 octobre 2011)

  7. Règlement interne (M.B. 11 janvier 2017)

  8. Arrêté royal du 14 mars 2016 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales

  9. Arrêté royal du 17 août 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales

  10. Arrêté royal du 14 mai 2012 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service