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Présentation de la Commission fédérale de Recours

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Qu'est-ce que c'est ?

La Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales est une instance de recours et d'avis indépendante qui a été créée par l'article 33 de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Composition de la Commission

La Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales se compose comme suit:

Président: Monsieur Jeroen VAN NIEUWENHOVE
Président suppléant: Madame Kaat LEUS

Membre et secrétaire: Monsieur Frankie SCHRAM
Membre et secrétaire suppléant: Monsieur Frank VERDUYN

Membres:

  • Monsieur Brecht VERCRUYSSE, attaché, Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
  • Monsieur Steven VANDENBORRE, attaché, Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
  • Madame Hrisanti PRASMAN, attaché, Service public fédéral Intérieur;

Membres suppléants:

  • Monsieur Henri KEVERS, attaché, Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
  • Monsieur Michael KYRAMARIOS, attaché, Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
  • Monsieur Michel LESSAY, attaché, Service public fédéral Intérieur.

Tâches

La Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales a une double compétence:

  • Elle prend une décision sur un recours administratif qui a été introduit auprès de celle-ci lorsque le demandeur éprouve des difficultés à obtenir l'accès à des informations environnementales ou à obtenir la correction d'informations environnementales qui le concernent;
  • Elle émet également des avis soit de sa propre initiative soit à la demande du gouvernement, des chambres législatives fédérales ou des instances environnementales "fédérales" sur toute condition d'application des principes fondamentaux du droit d'accès aux informations environnementales, dans le cadre de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. La Commission fédérale de Recours n'émet toutefois aucun avis sur un recours concret qui a été introduit auprès de celle-ci.

Fonctionnement

La Commission fédérale de Recours exerce sa mission en toute indépendance et neutralité. Lors du traitement des demandes d'avis ou des recours, elle ne peut recevoir aucune instruction. Afin de souligner cette indépendance, elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.

Par ailleurs, il est interdit aux membres de la Commission d'être présents lors d'une délibération relative à des dossiers dans lesquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement soit en qualité de délégué, ou dans lesquels leurs parents ou leurs proches jusqu'au quatrième degré inclus ont un intérêt personnel et direct.

Les membres de la Commission ne peuvent pas être présents lors d'une délibération sur des dossiers dans lesquels ils ont été directement impliqués lors de la prise de la décision contre laquelle un recours a été formé.

Le président ouvre et clôture les séances. Il mène les débats et organise le vote. La commission de recours ne peut délibérer et décider valablement que lorsqu'au moins trois de ses membres ayant le droit de vote sont présents. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président peut fixer la date de la nouvelle séance avec le même ordre du jour.

Bien que dans la mesure du possible, un point de vue commun soit adopté, il peut arriver que cela soit impossible. Dans ce cas, on procède à un vote où en cas de parité des voix, le vote du président ou de son suppléant est prépondérant.

Si un membre effectif est absent ou empêché, il doit être remplacé par son suppléant.

Les assemblées de la Commission fédérale de Recours ne sont pas publiques. Ses assemblées et toutes les informations qui sont obtenues dans le cadre de son fonctionnement sont en outre confidentielles.

Le président ou son suppléant signe au nom de la Commission fédérale de Recours toute correspondance, toute recommandation, tout avis et toute décision. Il peut déléguer cette compétence. Par le biais d'une décision de délégation, il a mandaté le secrétaire pour recevoir et ouvrir la correspondance adressée à la Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales, rédiger et signer la correspondance nécessaire à la préparation des séances de cette Commission et donner des informations aux citoyens et aux administrations qui le demandent.

Les décisions et avis de la Commission fédérale de Recours sont motivés et sont publiés par le biais du présent site.

Compétences spécifiques

Si un recours est pendant devant la Commission fédérale de Recours, elle peut consulter toutes les informations utiles sur place ou les demander à l'instance environnementale concernée.

Elle peut également entendre toutes les parties concernées et des experts et demander des renseignements complémentaires aux membres du personnel de l'instance environnementale concernée.

Coordonnées

La Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales a son siège au SPF Intérieur, Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles.

Téléphone: 02 518 20 97
Fax: 02 518 25 97
e-mail: Fbc-Cfr(at)rrn.fgov.be

 

Statut BELPIC :
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