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Introduction

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Cher visiteur,

Bienvenue sur le site web de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs.

Sachez que le droit de consulter des documents administratifs est un droit figurant, dans son principe, à l'article 32 de la Constitution belge. Au niveau fédéral, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration a donné corps à ce droit, notamment en créant la Commission d'accès aux documents administratifs qui émet des avis en toute indépendance et neutralité.

Depuis 1995, l’administration doit donc assurer une certaine publicité des documents administratifs qu’elle détient et vous disposez, en votre qualité de citoyen, non seulement de la possibilité d’exercer ce droit mais également, si l’administration se refusait à vous le reconnaître, à faire appel à la commission pour lui exposer votre demande ; elle rendra un avis qui viendra, si les conditions en sont réunies, appuyer la démarche que vous avez menée et qui n’a pu aboutir.

Le présent site web a été développé afin de rassembler toutes les informations pratiques qui pourraient vous aider à exercer votre droit à l’information et à la consultation des documents administratifs. Il vous donnera aussi un aperçu des développements engrangés par le dialogue constructif que la commission se propose de continuer à mener avec les administrations en manière telle que l’effectivité de ce droit soit la mieux possible garantie.

Cordialement,

 

Kaat Leus

Présidente de la Commission d'accès aux documents administratifs

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