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Législation

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Dernières nouvelles

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  1. Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (MB 30 juin 1994)

  2. Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (MB 19 décembre 1997)

  3. Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB, 8 mai 2008)

  4. Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 29 janvier 2009)

  5. Arrêté royal du 5 décembre 2011 portant remplacement d'un membre effectif de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration (M.B. 13 janvier 2012)

  6. Arrêté royal du 15 août 2012 portant remplacement des membres de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration

  7. Arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs.
    Les Membres de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs ont été à nouveau nommés par l'arrêté royal du 3 avril 2013. Cet arrêté est paru au Moniteur belge du 8 avril 2013 et est immédiatement entré en vigueur.

  8. Arrêté royal du 22 juin 2017 portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs.
    Les Membres de la Commission d'accès ont été à nouveau nommés par l'arrêté royal du 22 juin 2017. Cet arrêté est paru au Moniteur belge du 27 juin 2017 et est immédiatement entré en vigueur. La Commission n'est à nouveau active que depuis la prestation de serment de ses membres devant la Ministre de l'Intérieur.

  9. Arrêté royal du 17 août 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales

  10. Réglement interne (M.B. 31 mars 2009)

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service