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Qu'advient-il après le recours administratif?

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  • La décision sur la demande de reconsidération ou l’absence d’une décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat, section du contentieux administratif. A cette fin, une requête signée (par vous ou votre avocat) doit être introduite. La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation".

    Elle doit impérativement contenir les éléments et exposés suivants :

    • le nom et l’adresse de chaque partie requérante;
    • un domicile expressément élu, à savoir une adresse en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours;
    • la décision dont l’annulation est demandée;
    • la partie adverse, à savoir l’autorité qui a pris cette décision;
    • un exposé des éléments de fait de l’affaire;
    • un exposé des ‘moyens’ indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

    Il s’impose de joindre une copie de la décision attaquée et l’avis de la Commission. Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe. Les pièces devant impérativement être jointes ainsi que toutes les autres pièces qui seraient annexées à l’appui du recours doivent être numérotées et répertoriées.

    La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d’Etat). En cas d’expédition par la poste, la requête originale doit toujours être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour chaque partie adverse. Les recours en annulation doivent être introduits dans un délai relativement court de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

    Si des mentions obligatoires ou des pièces ou copies à joindre font défaut, l’examen sera certainement retardé et le recours risque en outre d’être jugé irrecevable et donc de ne pas être examiné.

    Un droit de 200 euros doit être acquitté pour chaque partie requérante. Le greffe envoie un formulaire de virement à cet effet après réception de la requête. Si le compte ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État n’a pas été crédité dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement par un virement ou un versement, la requête est réputée ne pas avoir été introduite.

    Votre dossier n’est cependant pas inscrit au rôle si :

    • la requête n’est pas signée ;
    • le nombre requis de copies certifiées conformes (trois + autant de copies qu’il y a d’autres parties à la procédure) n’a pas été joint ;
    • la copie de l’acte attaqué manque ;
    • la requête ne mentionne pas d’élection de domicile en Belgique ;
    • il n’est pas joint d’inventaire à la requête et les pièces ne sont pas numérotées conformément à l’inventaire ;
    • en ce qui concerne les personnes morales, les statuts, l’acte de désignation des organes et la décision d’ester en justice ne sont pas joints à la requête.

    Le délai normal pour introduire un recours est de 60 jours, sauf si les moyens de recours, les formes et délais à respecter sont mentionner. Lorsque cette condition n’est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l’intéressé s’est vu notifier la décision sur la demande de reconsidération. Si une décision implicite sur la demande de reconsidération est établie, il est considéré que l’obligation n’est pas remplie.

  • Le demandeur peut également s’adresser au juge ordinaire s’il prouve que son droit subjectif d’accès aux documents administratifs a été violé.

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