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Beslissing 2 Sur une demande à obtenir une copie d’un document d’un huissier de justice 09/01/2017
Beslissing 1 Met betrekking tot de weigering om het hergebruik toe te staan in een digitaal bewerkbaar formaat van de mandatenlijsten van politici en andere aangifteplichtige 24/10/2016
Décision n° 1 Sur l'absence de réponse de la SNCB concernant une demande de réutilisation 3/6/2013

 

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service