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Présentation de la Commission

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De quoi s'agit-il?

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, est une commission indépendante de recours administratif qui a été instituée par l'article 9, §1er, de la loi du 7 mars 2007 transposant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Composition de la Commission

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, se compose comme suit:

Présidente: Madame Martine BAGUET
Président suppléant: Monsieur Pierre VANDERNOOT

Membre et Secrétaire: Frankie SCHRAM
Membre et secrétaire suppléant: Frank VERDUYN

Membres :

  • Madame Anne KROTHER-DELANDAT, attaché à la Direction générale Communication externe auprès de la Chancellerie du Premier Ministre;

  • Monsieur Andriaan ROSSEEL, attaché au Service de Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises du Service public fédéral, Economie, PME, Classe moyenne et Energie;

  • Monsieur Bart TURELUREN, manager de “The Press” ASBL Belgian Periodical Press;

  • Mme Elise DEGRAVE, chargée de cours à la Faculté de droit de l'Université de Namur.

Membres suppléants :

  • Madame Dominique DE VOS, Directeur général adjoint auprès de l'Agence pour la simplification administrative;

  • Monsieur Johan VAN DE WINKEL, attaché aux Services du Président du Service public fédéral Justice;

  • Monsieur Tanguy de LESTRE, Business Development Manager auprès d'Agoria VZW;

  • Madame Cristina DOS SANTOS, chercheuse au "Centre de recherches informatique et droit" aux "Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix Namur".

Tâches

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, est compétente pour connaître des recours à l'encontre:

  • d'une décision de mise à disposition de documents administratifs prise par une autorité,

  • un refus d'exécuter une décision ou

  • toute autre difficulté qui est rencontrée dans l'exercice des droits que confère cette loi du 7 mars 2007.

Fonctionnement

La Commission exerce sa tâche de manière tout à fait indépendante et neutre. Elle ne peut pas recevoir d'instructions dans le cadre du traitement des demandes d'avis ou de recours. Pour souligner cette indépendance, elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.

De plus, les membres de la Commission ne sont pas autorisés à être présents à une délibération relative à des dossiers dans lesquels ils ont un intérêt direct, soit à titre personnel, soit en leur qualité de mandataire, ou dans lesquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ont un intérêt personnel direct.

Les membres de la Commission ne sont en outre pas autorisés à être présents à une délibération relative à des sujets s'ils ont été directement impliqués dans la prise de la décision administrative contre laquelle une demande de réexamen ou un recours a été introduit.

Après qu'un recours a été introduit, la Commission se réunit, en principe, dans les meilleurs délais afin d'en délibérer. Toutefois, s'il s'agit d'un recours qui est manifestement irrecevable ou d’une affaire au sujet de laquelle la Commission a déjà adopté un point de vue définitif, la délibération a alors lieu par la voie électronique, sauf si un membre s’y oppose. Dans ce cas, le secrétaire de la Commission, ci-après dénommé le secrétaire, transmet par la voie électronique aux membres de la Commission, ci-après dénommé les membres, une analyse de l’affaire ainsi qu’un projet de décision et ce, dans les meilleurs délais après réception du recours. Les membres doivent faire connaître leurs remarques, de préférence, dans les cinq jours ouvrables. Une nouvelle proposition de décision est ensuite à nouveau soumise, par la voie électronique, à ces membres qui doivent émettre leur vote par la voie électronique, de préférence dans les cinq jours ouvrables.

Le président ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et organise le vote. La Commission ne peut délibérer et décider valablement que lorsqu’au moins trois de ses membres ayant le droit de vote, dont le président, sont présents. A la délibération et la décision doivent assister au moins, outre le président, un membre néerlandophone et un membre francophone. Si le quorum de présences n’est pas atteint, le président peut fixer la date d’une nouvelle assemblée qui se réunira sur le même ordre du jour. Cette nouvelle assemblée ne pourra délibérer valablement que si au moins trois membres sont présents. A la délibération et à la décision doivent assister au moins, outre le président, un membre francophone et un membre néerlandophone. Le secrétaire n’a pas le droit de vote.

Bien que la Commission adopte dans la mesure du possible un point de vue commun, il peut arriver que ce ne soit pas possible. Dans ce cas, un vote aura lieu; dans le cadre de celui-ci, la voix du président ou de son suppléant est prépondérante en cas de parité.

Si un membre effectif est absent ou empêché, il est remplacé par son suppléant.

Les assemblées de la Commission ne sont pas publiques. Les assemblées de la Commission et toutes les informations obtenues dans le cadre de son fonctionnement sont par ailleurs confidentielles. Cette confidentialité vaut également pour le secrétariat, les parties impliquées et les experts qui sont éventuellement entendus, ainsi que les membres du personnel de l’instance à laquelle des renseignements sont demandés. Afin de garantir cette confidentialité, les documents qui sont demandés à une instance environnementale ne sont consultables par tous les membres qu’au secrétariat de la Commission. La Commission peut y déroger dans des cas bien spécifiques.

Le président ou son suppléant signe au nom de la Commission toute la correspondance ainsi que tous les avis, recommandations et décisions. Il peut déléguer cette compétence dans les cas définis dans le règlement d’ordre intérieur. La compétence de signer toute la correspondance préparatoire aux assemblées de la Commission, afin de demander les informations nécessaires pour traiter les dossiers et pour répondre aux questions des citoyens et administrations, est déléguée au secrétaire.

Les décisions et avis de la section réutilisation des documents administratifs sont motivés et sont publiés par le biais de ce site.

Compétences spécifiques

Si un recours est pendant auprès de la Commission, celle-ci peut consulter sur place toutes les informations utiles ou les demander auprès de l’autorité concernée.

Elle peut également entre toutes les parties impliquées et les experts ainsi que l’autorité concernée afin de demander des renseignements complémentaires.

Coordonnées

La Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs a son siège au

SPF Intérieur, Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles.
Téléphone: 02 518 25 72
Fax: 02 518 25 72
E-mail : Ctb-Cada(at)rrn.fgov.be

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