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Qu’advient-il après le recours administratif ?

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* Un recours peut être introduit contre la décision sur le recours auprès du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. A cette fin, une requête, qui doit être signée, est introduite. Tant le demandeur que l'instance environnementale concernée peut introduire un recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision de la Commission fédérale de recours.

La requête doit mentionner le nom et le prénom de la partie défenderesse. Elle doit également préciser l’objet de la demande, c’est-à-dire l’acte dont on demande l’annulation.
La requête doit également contenir un exposé des faits et des moyens. Ce dernier signifie que l’on indique la règle de loi qui a été enfreinte et la manière dont elle a été enfreinte.

Un droit de 175 euros doit être payé par requérant. Ce droit est inscrit, par le greffe, en débet et le SPF Finances est chargé de son recouvrement après le prononcé de l’arrêt.

La requête doit être envoyée par pli recommandé au greffe du Conseil d’Etat, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.

La requête ne sera toutefois pas enrôlée si :

  • elle n'est pas signée ;
  • le nombre requis de copies certifiées conformes (trois + autant qu'il y a d'autres parties en cause) n'est pas joint ;
  • la copie de l'acte attaqué manque ;
  • elle ne précise pas une élection de domicile en Belgique ;
  • elle n'est pas accompagnée d'un inventaire et les pièces ne sont pas numérotées conformément à l'inventaire ;
  • pour les personnes morales, les statuts, l'acte de désignation des organes et la décision d'agir en justice ne sont pas joints.

Le délai normal pour l’introduction d’un recours est de 60 jours.

  • Le demandeur peut également s’adresser au juge ordinaire s’il prouve que son droit subjectif d’accès aux documents administratifs a été violé.
Statut BELPIC :
Statut RN :
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Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service