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eID défectueuse ?

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Procédure à suivre lorsqu'un citoyen paie des frais supplémentaires dus à une carte défectueuse.

Un citoyen qui a subi un préjudice suite à une carte électronique défectueuse doit s'adresser à la commune dans laquelle il est inscrit. Le fonctionnaire communal réalise une première analyse et examine la carte en vue de déceler toute négligence. Le fonctionnaire communal prend contact avec le help desk au numéro suivant 02/518 21 16 afin de demander un ticket de manière à pouvoir envoyer la carte défectueuse pour analyse (par exemple en cas de puce décollée ou de puce défectueuse). Dans le cas où le fonctionnaire communal a estimé que le citoyen n'a pas utilisé sa carte en bon père de famille, il doit, en utilisant le formulaire à faire signer par le citoyen (cf. annexe 32 des IG eID), demander au citoyen si l'intéressé s'en remet à cette décision. Si tel est le cas, la carte défectueuse peut être détruite. Lorsque le citoyen n'est pas d'accord avec l'avis du fonctionnaire communal, il a la possibilité de demander une analyse complémentaire effectuée par le Helpdesk Belpic.

Il est recommandé à la commune de percevoir le prix de fabrication de la nouvelle carte d'identité avant que le résultat de l'analyse ne soit connu.

Si le citoyen doit disposer de la carte électronique en urgence, par exemple en cas de voyage à l'étranger ou pour des raisons professionnelles, la carte électronique peut être demandée en procédure d'(extrême) urgence. En fonction de la rapidité avec laquelle le citoyen doit pouvoir disposer de la carte, une carte électronique est demandée en urgence ou extrême urgence.

Si après l'analyse réalisée par les services compétents, il s'avère que le citoyen n'est pas responsable de la défectuosité, les frais encourus pour la nouvelle carte, que ce soit en (extrême) urgence ou selon la procédure normale, seront remboursés par l'intermédiaire de la commune.

Dans tous les cas où le Helpdesk refuse le remboursement au citoyen, le Helpdesk envoie un courrier électronique à la commune dans lequel il mentionne le motif de refus de remboursement.

Les frais supplémentaires que le citoyen a dû supporter peuvent, dans certains cas, être remboursés après analyse et validation.

Dans ce cas, il est demandé au citoyen de compléter un 'formulaire de remboursement', il y joint les originaux des pièces justificatives nécessaires et envoie le tout à l'adresse figurant sur le formulaire.

Le service enverra un accusé de réception au citoyen.

L'analyse de la carte défectueuse est réalisée par les services compétents sur la base d'une liste établie par un expert agréé.

Si, après analyse, il apparaît que la carte est défectueuse suite à une négligence du citoyen, celui-ci recevra un courrier du helpdesk DGIP l'informant que les frais ne seront pas remboursés.

Si le citoyen n'est pas considéré comme responsable de la défectuosité de la carte, les pièces justificatives seront analysées par les services compétents du Service public fédéral Intérieur.

Cette analyse des pièces justificatives est réalisée sur la base des listes énumérant toutes les situations possibles.

Un courrier du helpdesk DGIP sera envoyé au citoyen afin de l'informer du résultat de cette analyse. Un détail des frais qui seront remboursés y sera joint. Le montant sera versé sur le numéro de compte que le citoyen aura indiqué sur le formulaire.

Pour toutes questions sur la procédure ou de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec le helpdesk DGIP au 02/518 21 16 ou par e-mail: helpdesk.belpic(at)rrn.fgov.be

Procédure à suivre lorsque le Registre national reçoit une demande de remboursement concernant des frais supplémentaires engendrés par une carte défectueuse présentant un défaut de fabrication.

Un citoyen qui a subi un préjudice financier suite à un défaut de fabrication dans une carte électronique (voir la liste énumérant les défauts de fabrication) doit s'adresser à la commune dans laquelle il est inscrit.

  1. Le fonctionnaire communal réalise une première analyse et examine la carte en vue de déceler toute négligence. Si la défectuosité est à attribuer à une négligence du citoyen, le fonctionnaire communal le lui signale et les frais liés à la nouvelle carte ne seront pas remboursés.

    Dans le cas où le fonctionnaire communal a estimé que le citoyen n'a pas utilisé sa carte en bon père de famille, il doit, en utilisant le formulaire à faire signer par le citoyen (cf. annexe 32 des IG eID), demander au citoyen si l'intéressé s'en remet à cette décision. Si tel est le cas, la carte défectueuse peut être détruite. Lorsque le citoyen n'est pas d'accord avec l'avis du fonctionnaire communal, il a la possibilité de demander une analyse complémentaire effectuée par le Helpdesk Belpic.

    Si la défectuosité est probablement due à un défaut de fabrication, le fonctionnaire communal prend contact avec le helpdesk au numéro suivant 02/518 21 16. Le fonctionnaire communal demande un ticket et envoie la carte défectueuse pour analyse en suivant la procédure habituelle. Si une nouvelle carte d'identité est demandée, il est conseillé d'en percevoir immédiatement le prix de fabrication. La carte est ensuite analysée par le service compétent.

    Après analyse, la commune reçoit un e-mail l'informant de la décision prise.

    Si la décision est favorable au citoyen, les frais pour la nouvelle carte seront remboursés à la commune. Dans ce cas, la commune fait le nécessaire pour rembourser le citoyen.

    Dans tous les cas où le Helpdesk refuse le remboursement au citoyen, le Helpdesk envoie un courrier électronique à la commune dans lequel il mentionne le motif de refus de remboursement.

    Cette procédure s'applique également lorsque le citoyen a besoin de sa carte en urgence et qu'une carte électronique doit être demandée en urgence (voir la liste des pièces justificatives et des situations).

  2. Dans des cas très précis, lorsqu'un citoyen a dû supporter des frais supplémentaires parce qu'il devait disposer de sa carte d'identité en urgence, il est possible que les frais engendrés par une carte présentant un défaut de fabrication puissent, après analyse et validation, être remboursés.

    Dans ce cas, il est demandé au citoyen de compléter un 'formulaire de remboursement' auprès de son administration communale, il joint les originaux des pièces justificatives nécessaires et envoie le tout à l'adresse mentionnée sur le formulaire.

    Le service enverra un accusé de réception au citoyen.

    Les services compétents procèdent à l'analyse de la carte défectueuse en se basant sur une liste établie par un expert agréé.

    Si, après analyse, il s'avère que la carte était défectueuse suite à une négligence du citoyen, celui-ci recevra un courrier du helpdesk DGIP l'informant que les frais ne seront pas remboursés.

    Si le citoyen n'est pas considéré comme étant responsable de la défectuosité de la carte, les pièces justificatives seront analysées par les services compétents du Service public fédéral Intérieur.

    Cette analyse des pièces justificatives est réalisée sur la base de listes énumérant toutes les situations possibles.

    Le citoyen sera informé par courrier du helpdesk DGIP du résultat de cette analyse. Un détail des frais qui seront remboursés sera joint à ce courrier. Le montant sera versé sur le numéro de compte que le citoyen aura indiqué sur le formulaire.

Pour toutes questions ou si vous avez souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le helpdesk de la DGIP au 02/518 21 16 ou par e-mail: helpdesk.belpic(at)rrn.fgov.be

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Statut RN :
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Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service