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Législation

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  • Arrêté royal du 22 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans.

  • Arrêté ministériel du 15 mars 2013 « fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers », tel que modifié par l'arrêté ministériel du 27 mars 2013.

  • Arrêté ministériel du 3 mars 2009 : portant la décision de procéder à l'introduction généralisée du document d'identité électronique pour enfants de moins de douze ans (M.B. : 11 mars 2009).

  • Arrêté royal du 18 octobre 2006 : relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans.

  • Arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans.

Statut BELPIC :
Statut RN :
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