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Droit d’accès et de rectification

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Droit d'accès et de rectification sans la carte d’identité électronique

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  • Sans utiliser sa carte d’identité électronique, comment une personne peut-elle avoir accès aux données qui ont été inscrites à son sujet dans le registre de la population ?

    Conformément à l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres, toute personne inscrite dans ces registres a le droit d'obtenir communication de l'ensemble des informations qui la concernent, sans devoir justifier d'un intérêt particulier.

    Ce droit d'accès aux informations personnelles s'exerce auprès de la commune de la résidence principale. La demande, qui doit être écrite, datée et signée, est remise au service compétent de la commune d'inscription ou transmise par lettre recommandée à la poste au collège des bourgmestre et échevins (collège communal) de la commune concernée.

    Les informations sont communiquées par écrit, sous une forme compréhensible, et reproduisent de manière exacte l'ensemble des données relatives à la personne inscrite dans les registres. Le document est signé au nom du collège des bourgmestres et échevins (collège communal) par l'officier de l'état civil ou son délégué. La commune peut demander une rétribution pour ce service.

  • Sans utiliser sa carte d’identité électronique, comment faire modifier des informations mentionnées dans les registres qui s'avèrent inexactes ?

    En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres, toute personne faisant l'objet d'une inscription ou d'une mention dans lesdits registres peut demander la rectification des informations la concernant si celles-ci se révèlent être imprécises, incomplètes, inexactes ou superflues.

    La rectification s'effectue auprès de la commune d'inscription, soit en présentant personnellement la demande, soit en l'adressant par lettre recommandée à la poste au collège des bourgmestre et échevins. Tous les éléments de preuve susceptibles d'être pris en considération doivent être fournis à l'appui de la demande (extrait d'acte d'état civil, copie certifiée conforme d'un jugement, etc.). La personne peut aussi demander à être entendue.

    C'est au collège des bourgmestre et échevins qu'il appartient de se prononcer sur la demande de rectification sur la base des éléments qui lui sont soumis. Tout refus de modification doit être motivé et notifié par écrit. Le droit de rectification est exercé gratuitement.

Droit d'accès et de rectification avec la carte d’identité électronique

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  • Avec sa carte d’identité électronique (certificats activés), comment une personne peut-elle avoir accès aux données qui ont été inscrites à son sujet dans le registre de la population et comment faire modifier des informations mentionnées dans...

    ... les registres qui s'avèrent inexactes ?

    La loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques prévoit en son article 14, §3 que le titulaire de la carte d'identité électronique peut à tout moment demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population, de consulter les données électroniques qui sont enregistrées sur la carte ou sont accessibles au moyen de celle-ci et a le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel qui ne seraient pas reprises de manière précise, complète et exacte sur la carte.

    Le titulaire de la carte a le droit de demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population :

    • de consulter des informations le concernant qui sont reprises au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques (cf. Arrêté royal du 05/06/2004 – M.B. 21.06.2004) ;
    • de procéder à la rectification de ces données si elles ne sont pas reprises de manière précise, complète et exacte (cf. Arrêté royal du 05/06/2004 – M.B. 21.06.2004) ;
    • de connaître toutes les autorités, organismes et personnes qui ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour ses données au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques, à l'exception des autorités administratives et judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits (cf. Arrêté royal du 13/02/2005 - M.B. 28.02.2005).

    Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut donc consulter :

    • à tout moment les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet du Registre national https://mondossier.rrn.fgov.be.
    • à tout moment les informations le concernant reprises au registre de la population au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet de sa commune si une telle application y est développée.
    • les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques ou au registre de la population auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.

    Toute demande de consultation doit être remise, datée et signée, au service compétent de la commune d’inscription ou transmise par lettre recommandée à la poste au collège communal / collège des bourgmestre et échevins de ladite commune. Cette demande de consultation est effectuée selon la procédure reprise par l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'exercice du droit d'accès et du droit de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et par l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres.

    Si les informations communiquées à une personne se révèlent être imprécises, incomplètes, ou inexactes ou superflues, celle-ci peut introduire une demande de rectification motivée par lettre recommandée à la poste. Cette procédure est prévue aux arrêtés royaux visés au § précédent.

A quoi sert l’application « Signaler des erreurs » ?

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  • A quoi sert l’application « Signaler des erreurs » ?

    La modification apportée à l’article 4 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national donne force probante (elles feront désormais foi jusqu’à preuve du contraire) aux informations qui sont conservées et enregistrées au Registre national. C’est pour garantir cette force probante qu’une procédure de communication des différences constatées entre les informations du Registre national des personnes physiques et celles des registres visés à l’article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques a été établie par l’arrêté royal du 19 mars 2008. Celui-ci stipule que cette communication peut se faire par voie électronique, d’où l’application « Signaler des erreurs » décrite à l’annexe 1, point 8, de la circulaire du 27 juin 2008 relative à l'application de l'arrêté royal du 19 mars 2008 organisant la procédure de communication des différences constatées entre les informations du Registre national des personnes physiques et celles des registres visés à l’article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

    Dans un souci de simplification administrative, toute erreur au niveau des informations enregistrées dans ledit registre constatée par le biais de l’application « MonDossier » du Registre national pourra être communiquée par la personne concernée selon la même procédure.

    Si de telles différences ou erreurs devaient être constatées, le Registre national agirait comme intermédiaire auprès de la commune concernée ou du Service public fédéral Affaires étrangères afin de les informer à ce sujet.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
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Le Registre National est momentanément hors service