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Direction des Elections

     
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Esquisse de l'évolution de la législation électorale en Belgique
  1. Evolution du droit de vote en Belgique

    1. La Belgique est une démocratie représentative et parlementaire
      1. Une démocratie représentative

        Les élections permettent à la population de se faire représenter par des parlementaires.

        La population n’exerce donc pas directement le pouvoir législatif, mais se fait représenter par des parlementaires élus. C’est la raison pour laquelle on parle de démocratie représentative. Les élus reçoivent de la population, pour une période déterminée, la liberté de légiférer.

        Si la population n’est pas d’accord avec les parlementaires, elle pourra en choisir d’autres lors des élections suivantes.

        Le contrôle par le biais de la consultation populaire n’est possible en Belgique qu’au niveau communal et provincial et n’a aucune force contraignante. Le referendum demeure toutefois un point de discussion politique.

      2. Une démocratie parlementaire

        La Belgique dispose d’un système non seulement représentatif mais aussi parlementaire. Cela signifie que seul le parlement est élu, et non le chef de l’état (le Roi) ni les ministres. Les ministres sont nommés par le chef de l’état. C’est précisément parce qu’il n’a pas été élu que le gouvernement doit justifier ses actes politiques auprès du parlement élu.

    2. Le droit de vote pour le parlement a connu en Belgique une forte évolution

      Lors des premières élections du parlement fédéral (Chambre et Sénat) en 1831, seuls quelques citoyens, qui payaient un certain cens (impôt) avaient le droit de vote. Ce système est appelé le suffrage censitaire. Cela revient à dire que seuls les Belges les plus riches avaient le droit de choisir les parlementaires.

      Ce suffrage censitaire a évolué progressivement vers le système du suffrage universel pur et simple, chaque citoyen disposant d’une seule voix. Cette évolution ne s’est pas déroulée sans heurts.

      Après des grèves sanglantes, on commence par introduire en 1893 le suffrage universel tempéré par le vote plural. Dans ce système, chaque homme dispose d’une voix et certains, qui paient un impôt (« cens ») ou qui possèdent un certain diplôme (« capacité »), reçoivent deux ou trois voix. En 1893, l’âge requis pour voter était de 25 ans. Les femmes n’avaient pas le droit de vote.

      En 1919 est introduit le suffrage universel pur et simple (un homme, une voix) et l’âge requis pour voter est ramené de 25 à 21 ans.

      Ce n’est qu’en 1948 que le droit de vote sera accordé aux femmes.

      Depuis le 28 juillet 1981, chaque citoyen (hommes et femmes) de 18 ans ou plus a droit à une voix, à condition qu’il soit belge. Les étrangers n’ont pas le droit de vote pour les élections législatives.

      Depuis 1893, l’obligation de vote est d’application en Belgique cela signifie que chacun est obligé de se présenter dans le local de vote le jour du scrutin. Mais l’obligation de vote ne signifie pas que chacun soit obligé d’exprimer son vote. On peut également émettre un vote blanc ou non valable.

Evolution du droit de vote en Belgique

Année

Population

Nombre d’électeurs

Système électoral

1831

4,1 millions

46.000

suffrage censitaire

1894

6,4 millions

1,4 millions

suffrage universel tempéré par le vote plural

1919

7,6 millions

2,1 millions

suffrage universel pur et simple pour les hommes

1948

2003

8,6 millions

10,3 millions

5,6 millions

7,5 millions

suffrage universel pur et simple pour les hommes et les femmes

N.B. L’obligation de vote est d’application depuis 1893.

En 1981, l’âge requis pour voter est ramené à 18 ans.

  1. Evolution du système électoral en Belgique

    1. La période du suffrage censitaire (1831 à 1893)
      1. La Chambre des Représentants et le Sénat étaient élus directement exclusivement par des électeurs censitaires

        Le suffrage se déroulait dans le chef-lieu de l’arrondissement électoral.

        Pour pouvoir être élus, les membres de la Chambre devaient être belges, avoir un domicile en Belgique, ne pas être déchus de leurs droits politiques et être âgés de 25 ans.

        Les membres du Sénat devaient, pour pouvoir être élus, être belges, avoir leur domicile en Belgique, ne pas être déchus de leurs droits politiques, être âgés de 40 ans et payer un montant déterminé d’impôts directs.

        La Chambre se composait de 102 membres élus pour 4 ans, mais renouvelés par moitié tous les 2 ans. Le nombre de membres au sein de la Chambre augmentait proportionnellement à la croissance de la population, déterminée lors des recensements décennaux de la population.

        Le Sénat se composait de 51 membres (la moitié de la Chambre) élus pour 8 ans mais renouvelés par moitié tous les 4 ans.

        - Les élections se faisaient à la majorité absolue

        Les bulletins de vote comportaient un vote de liste (« vote en tête de liste »), suivi de la liste alphabétique des candidats. Il n’y avait pas de liste de suppléants, si bien que le décès d’un représentant effectif nécessitait la tenue d’une réélection partielle. L’électeur écrivait sur un bulletin autant de noms qu’il y avait de sièges à conférer dans son arrondissement électoral, mais il pouvait panacher, c’est-à-dire indiquer des candidats de différentes listes. Les candidats qui obtenaient la majorité absolue ainsi que le nombre le plus élevé de votes à leur nom étaient élus pour occuper les sièges parlementaires vacants.

        Il convient de noter qu’ il n’existait pas de partis clairement définis comme tels dans la première moitié du 19ème, mais plutôt des alliances électorales de catholiques et de libéraux. Les années 1831 à 1847 furent celles de l’Unionisme, à savoir un pacte passé entre les tendances catholiques et libérales visant à adopter une position neutre à l’égard des oppositions entre catholiques et libéraux au sein des gouvernements successifs.

        La seconde moitié du 19ème siècle a vu le développement de véritables partis s’inscrivant dans les courants catholique, libéral et socialiste.

      2. Résultats électoraux

        Composition de la Chambre et du Sénat exprimée en sièges entre 1847 et 1893

 

Chambre

Sénat

Année

Cath.

Lib.

Cath.

Lib.

Autres

1847

53

55

32

20

2

1848

25

83

22

31

1

1850

39

69

27

27

 

1851

 

 

31

23

 

1852

51

57

27

31

 

1854

54

54

25

33

 

1855

 

 

29

33

 

1856

63

54

34

27

1

1857

38

70

34

28

 

1859

47

69

30

36

 

1861

50

66

32

37

 

1863

57

59

43

26

 

1864

52

64

47

18

4

1866

52

70

46

30

 

1867

 

 

 

 

 

1868

50

72

 

 

 

1870

61

61

 

 

 

1870

72

52

 

 

 

1872

71

53

 

 

 

1874

68

56

 

 

 

1876

67

57

 

 

 

1878

60

72

 

 

 

1880

58

74

 

 

 

1882

59

79

 

 

 

1884

86

52

 

 

 

1886

98

40

 

 

 

1888

98

40

 

 

 

1890

94

44

 

 

 

1892

92

60

 

 

 

  1. La période du suffrage universel pur et simple (1919 à aujourd’hui)
    1. Modifications apportées à la législation électorale
      • Avec l’introduction du suffrage universel pur et simple, chaque électeur reçoit 1 seule voix. L’âge minimal pour être électeur est ramené de 25 à 21 ans ; en 1981, de 21 à 18 ans. Jusqu’en 1948, le droit de vote demeure réservé aux hommes ; les femmes prendront également part aux élections à partir de 1949.

        Les principes du suffrage universel pur et simple, du vote obligatoire et secret et du vote dans la commune sont repris dans la Constitution.

        Du fait de l’introduction du suffrage universel pur et simple, plus aucun parti ne dispose d’une majorité absolue au parlement, ce qui implique désormais la nécessité de constituer des gouvernements de coalition formés de deux partis ou plus.

      • Les conditions pour être membre de la Chambre sont : être Belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 25 ans (21 ans depuis 1991) et être domicilié en Belgique. Tous les Députés sont élus directement. La répartition du nombre de Députés entre les circonscriptions électorales se fait en proportion de la population de chacune des circonscriptions.

        Les conditions pour être membre du Sénat sont : être Belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 40 ans, être domicilié en Belgique et payer un impôt déterminé ou témoigner d’une capacité déterminée.

        À côté des sénateurs élus directement, siègent également des sénateurs provinciaux (désignés par les conseils provinciaux) et des sénateurs cooptés (désignés par les sénateurs élus et provinciaux). De par sa composition, le Sénat doit rester l’institution politique modérée.

        Les sénateurs sont désormais élus pour 4 ans et en même temps que les membres de la Chambre.

        Il y a enfin des sénateurs de droit, à savoir les enfants du Roi dès l’âge de 18 ans.

        Depuis la dernière révision de la Constitution de 1993, les conditions pour être sénateur sont les mêmes que pour être député.

        Le Sénat a vu sa composition et ses compétences se restreindre, tandis que les sénateurs provinciaux ont été remplacés par les sénateurs désignés par les communautés.

      • Outre le maintien du système D’HONDT, le système du groupement de listes ou de l’apparentement est également introduit lors des élections. Les candidats d’une liste peuvent en effet déclarer qu’ils forment groupe, au point de vue de la répartition des sièges, avec des candidats d’autres listes présentées dans d’autres circonscriptions électorales. L’apparentement se limite toutefois à une province. Après une première répartition des sièges attribués directement, les sièges restants font l’objet, dans une seconde phase, d’une répartition au niveau provincial. Il est tenu compte à cet égard du nombre total de bulletins de vote des listes formant groupe dans toute la province.

        Il y a à l’heure actuelle 150 membres élus directement à la Chambre, le Sénat comptant quant à lui 40 sénateurs élus directement, 21 sénateurs de communauté, 10 sénateurs cooptés et 3 sénateurs de droit.

    2. Résultats électoraux

Composition de la Chambre des Représentants exprimée en sièges entre 1919 et 1939

Année

Cath.

Lib.

Soc.

Com.

Nat. flam.

Rex

Autres

Total

1919

73

34

70

-

5

-

4

186

1921

80

33

68

-

4

-

1

186

1925

78

23

78

2

6

-

-

187

1929

76

28

70

1

11

-

1

187

1932

79

24

73

3

8

-

-

187

1936

63

23

70

9

16

21

-

202

1939

73

33

64

9

17

4

2

202

Composition de la Chambre des Représentants exprimée en sièges entre 1946 et 2007

Année

CD&V

VLD

SP A

KP

FDF

RW

N-VA

PLDP

GROEN!

RAD

VLAAMS

FN

 

 

 

SPIRIT

 

 

 

 

 

 

 

BELANG

Autres

 

CDH

MR

PS(B)

PC

(RW)

 

 

 

ECOLO

UDRT

 

 

1946

92

17

69

23

 

 

 

 

 

 

 

1

1949

105

29

66

12

 

 

 

 

 

 

 

 

1950

108

20

77

7

 

 

 

 

 

 

 

 

1954

95

25

86

4

 

 

1

 

 

 

 

1

1958

104

21

84

2

 

 

1

 

 

 

 

 

1961

96

20

84

5

 

 

5

 

 

 

 

2

1965

77

48

64

6

3(1)

2(2)

12

 

 

 

 

 

1968

69

47

59

5

12

 

20

 

 

 

 

 

1971

67

34

61

5

24

 

21

 

 

 

 

 

1974

72

30

59

4

22

 

22

3(3)

 

 

 

 

1977

80

31(4)

62

2

15

 

20

2(5)

 

 

 

 

1978

82

36

58

4

11

4

14

1

 

 

 

2

1981

61

52

61

2

8

 

20

 

4

3

1

 

1985

65

46

67

 

3(6)

 

16

 

9

1

1

 

1987

62

48

72

 

3

 

16

 

9

 

2

 

1991

57

46

63

 

3

 

10

 

17

 

12

4(7)

1995

41

39

41

 

 

 

5

 

11

 

11

2

1999

32

41

33

 

 

 

8

 

20

 

15

1

2003

29

49

48

 

 

 

1

 

4

 

18

1

2007

40

41

34

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N.B.

À la lecture de ces chiffres, il y a lieu de tenir compte de l’introduction du droit de vote des femmes en 1949 et de l’abaissement à 18 ans de l’âge minimal pour voter en 1981.

En 1949, le nombre de sièges à conférer à la Chambre passe de 202 à 212.

En 1995, le nombre de sièges à la Chambre est ramené à 150.

(1) Front démocratique des Francophones (FDF, aujourd’hui MR).

(2) Rassemblement wallon (RW).

(3) En 1974 : fondation à Bruxelles d’un PLDP (Parti Libéral Démocrate et Pluraliste de la Région bruxelloise) ; intégré après 1980 au sein du PRL (aujourd’hui MR).

(4) En 1977 : le PRLW (Parti de Réformes et de la Liberté en Wallonie) est né en janvier 1977 de la fusion du PLP et de l’aile ‘anticollectiviste’ du Rassemblement wallon ; après 1980, PRL – le PVV s’appelle VLD depuis 1992.

(5) PL : Parti libéral francophone bruxellois. Après l’absorption des libéraux francophones bruxellois par le FDF, surtout depuis 1971, les dissensions ont été très importantes parmi les libéraux bruxellois. Ce phénomène est allé de pair avec des scissions au sein du parti, la création de nouveaux petits partis et les passages d’un parti à l’autre ; après 1980, intégré au sein du PRL (aujourd’hui MR).

(6) Seul le FDF subsiste ; dès 1995 dans un cartel avec le PRL (aujourd’hui MR).

(7) Dont 3 Rossem et 1 FN

(8) Vlaams Blok devenu Vlaams Belag

(9) 5 Lijst De Decker

P.S. - CD&V = Auparavant CVP

CDH = Auparavant PSC

VLD = Auparavant PVV

MR = Auparavant PRL – FDF – MCC

SP.A-SPIRIT = Auparavant SP et BSP – auparavant VU-ID

PS = Auparavant PSB

N-VA = Auparavant VU-ID et VU

c. La désignation des élus et des suppléants

Dès l’introduction du suffrage universel tempéré par le vote plural (1900) et du suffrage universel pur et simple (1919) avec représentation proportionnelle, on utilise, pour l’attribution des sièges aux listes, le système D’HONDT (cf. point 2.c ci-dessus) ainsi que l’apparentement (cf. point 3.a ci-dessus).

  • Après l’attribution à chaque liste du nombre de sièges obtenus, ces sièges doivent être conférés aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes nominatifs. Cette désignation des candidats élus (et des suppléants) s’est effectuée de différentes manières.

  • À partir de 1900, les directions des partis jouent le rôle principal lors du placement des candidats sur la liste, qui ne s’effectue plus par ordre alphabétique, mais selon l’ordre souhaité par la direction du parti. Les candidats placés en tête de la liste sont avantagés du fait que les votes de liste purs (« votes en tête de liste ») sont attribués par voie dévolutive aux premiers candidats, en plus de leurs propres votes nominatifs (l’électeur qui exprime un vote de liste pur est supposé approuver l’ordre de présentation des candidats).

  • Au cours de la dernière décennie, le législateur a voulu accroître l’influence directe de l’électeur sur la désignation des candidats, en lui donnant la possibilité d’exprimer plusieurs votes nominatifs sur une même liste et en décidant que, si l’électeur exprime à la fois un vote de liste et des votes nominatifs sur une même liste, seuls les votes nominatifs seront pris en considération (auparavant, c’était l’inverse : seul le vote de liste était pris en considération).

  • À partir de 2001, l’effet dévolutif des votes exprimés en case de tête, ou le « transfert » des votes de liste vers les premiers candidats d’une liste, a été réduit de moitié. En même temps, la distinction entre candidats effectifs et candidats suppléants sur une liste est supprimée et les candidats non élus sur une liste sont désignés comme suppléants.

  • À partir de 2003, les candidats titulaires et suppléants présentés séparément sont réintroduits, l’effet dévolutif en faveur de l’ordre de présentation restant limité à la moitié.

  • Le chiffre d’éligibilité d’une liste constitue le critère pour qu’un candidat soit élu. Ce chiffre s’obtient en divisant le chiffre électoral de la liste (= le nombre total de bulletins valables de la liste) par le nombre de sièges obtenus, majoré d’une unité.

2° Exemple de désignation d’élus et de suppléants jusqu’en 1994

  • Jusqu’en 1994, l’électeur peut soit exprimer 1 vote de liste, soit 1 vote nominatif en faveur d’un candidat, soit 1 vote nominatif en faveur d’un suppléant, soit 1 vote nominatif en faveur d’un candidat et d’un suppléant, et ce toujours sur la même liste. Si l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs, ces derniers ne sont pas pris en considération (le suffrage de liste est conservé).

* Désignation des candidats élus

- Nombre de bulletins contenant des votes de liste : 30.000

- Nombre de bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats titulaires : 42.000

Chiffre électoral : 72.000

- Nombre de sièges obtenus par la liste A : 3

- Chiffre d’éligibilité : 72.000 / (3+1) = 18.000

- Nombre de bulletins destinés à la dévolution : 30.000

N.B. La catégorie des bulletins contenant des votes de liste inclut les bulletins marqués exclusivement en case de tête et les bulletins marqués uniquement en faveur d’un suppléant.

La catégorie des bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats titulaires inclut les bulletins marqués en faveur du candidat titulaire et les bulletins marqués en faveur du candidat titulaire et d’un candidat suppléant.

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution des votes de liste

Total des votes nominatifs

Élus

1

2.000

+ 16.000

18.000

1er

2

3.000

+ 14.000

17.000

3ème

3

5.000

0

5.000

 

4

14.000

0

14.000

 

5

18.000

0

18.000

2ème

 

42.000

30.000

72.000

 

Sont élus comme candidats, dans l’ordre :

les candidats nos 1, 5 et 2.

*Désignation des suppléants

- Chiffre électoral de la liste A : 72.000

- Nombre de sièges obtenus : 3

- Chiffre d’éligibilité : 72.000 / (3+1) = 18.000

- Nombre de bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats suppléants : 32.000

- Nombre de bulletins destinés à la dévolution : 40.000

N.B. La catégorie des bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats suppléants inclut les bulletins marqués en faveur du candidat suppléant et les bulletins marqués en faveur du candidat suppléant et d’un candidat titulaire.

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution des votes aux suppléants

Total des votes nominatifs

Élus

1

6.000

+ 12.000

18.000

2ème

2

3.000

+ 15.000

18.000

3ème

3

2.400

+ 13.000

15.400

4ème

4

18.600

0

18.600

1er

5

400

0

400

6ème

6

1.600

0

1.600

5ème

 

32.000

40.000

72.000

 

Sont désignés comme suppléants, dans l’ordre :

les candidats nos 4, 1, 2, 3, 6 et 5.

  1. Exemple de désignation d’élus et de suppléants de 1995 à 2000
    • À partir de 1995, l’électeur peut exprimer soit un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats suppléants, soit encore un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants, et ce toujours sur une même liste. Lorsque l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.
    • Les bureaux principaux établissent parmi les bulletins de vote valables, pour chaque liste, une distinction entre quatre sous-catégories :
      1. bulletins marqués exclusivement en case de tête ;
      2. bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires ;
      3. bulletins marqués à la fois en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires et d’un ou de plusieurs candidats suppléants;
      4. bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants.

    Dans le cadre de la désignation des élus, le bureau ne prendra en considération, pour la dévolution des votes en faveur des candidats titulaires, que les bulletins des sous-catégories 1 et 4, et, pour la dévolution des votes en faveur des candidats suppléants, que les bulletins des sous-catégories 1 et 2.

    Les bulletins de la sous-catégorie 3 ne peuvent en aucun cas être pris en considération pour quelque dévolution que ce soit.

    Chiffre électoral = total des sous-catégories 1 à 4 : 72.000

    Nombre de sièges obtenus : 4

    Chiffre d’éligibilité : 14.400, soit 72.000 / (4 + 1)

    Répartition du chiffre électoral selon :

    la sous-catégorie

    1. 7.000
    2. 25.000
    3. 34.000
    4. 6.000
    5. 72.000

      - Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats titulaires : 13.000 (sous-catégories 1 + 4)

      - Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats suppléants : 32.000

      (sous-catégories 1 + 2)

    <table bordercolordark="#000000" bordercolorlight="#999933" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"> <tbody> <tr> <td valign="top" width="130">

    Candidats titulaires

    </td> <td valign="top" width="130">

    Votes nominatifs

    </td> <td valign="top" width="131">

    Dévolution aux candidats titulaires

    </td> <td valign="top" width="130">

    Total des votes nominatifs

    </td> <td valign="top" width="130">

    Élus

    </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="130">

    1

    </td> <td valign="top" width="130">

    12.000

    </td> <td valign="top" width="131">

    + 2.400

    </td> <td valign="top" width="130">

    14.400

    </td> <td valign="top" width="130">

    4ème

    </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="130">

    2

    </td> <td valign="top" width="130">

    17.000

    </td> <td valign="top" width="131">

    -

    </td> <td valign="top" width="130">

    17.000

    </td> <td valign="top" width="130">

    2ème

    </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="130">

    3

    </td> <td valign="top" width="130">

    20.000

    </td> <td valign="top" width="131">

    -

    </td> <td valign="top" width="130">

    20.000

    </td> <td valign="top" width="130">

    1er

    </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="130">

    4

    </td> <td valign="top" width="130">

    5.000

    </td> <td valign="top" width="131">

    + 9.400

    </td> <td valign="top" width="130">

    14.400

    </td> <td valign="top" width="130">

    -

    </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="130">

    5

    </td> <td valign="top" width="130">

    15.000

    </td> <td valign="top" width="131">

    -

    </td> <td valign="top" width="130">

    15.000

    </td> <td valign="top" width="130">

    3ème

    </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="130"> </td> <td valign="top" width="130"> </td> <td valign="top" width="131">

    13.000

    </td> <td valign="top" width="130"> </td> <td valign="top" width="130"> </td> </tr> </tbody> </table>

Sont élus comme candidats titulaires, dans l’ordre :

les nos 3, 2, 5 et 1.

Candidats suppléants

Votes nominatifs

Dévolution aux suppléants

Total des votes nominatifs

Élus

1

12.000

 + 2.400

14.400

2ème

2

25.000

-

25.000

1er

3

  5.000

 +  9.400

14.400

3ème

4

  1.000

 + 13.400

14.400

4ème

Sont élus comme candidats suppléants, dans l’ordre :

les nos 2, 1, 3 et 4

Pour les suppléants, le total des bulletins destinés à la dévolution (32.000 – 25.200, soit un solde de 66.800) n’a pas été entièrement utilisé.

4° Exemple de désignation des élus et des suppléants entre 2001 et 2002

- Du fait de l’absence de suppléants présentés séparément sur une liste, l’électeur peut soit exprimer un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats, et ce toujours sur la même liste.

- Lorsque l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.

- La dévolution des bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats se limite à la moitié, de telle sorte que les votes nominatifs obtenus gagnent en prépondérance.

- Après la désignation des élus, le bureau procède à la désignation des suppléants. Lorsqu’un ou plusieurs candidats sont élus sur la même liste, les candidats non élus sur la même liste sont désignés suppléants de la même manière.

- Nombre de bulletins marqués exclusivement en tête de liste :  33.000

- Nombre de bulletins contenant des votes nominatifs :  39.000

Chiffre électoral :  72.000

- Nombre de sièges obtenus : 4

- Chiffre d’éligibilité : (72.000) = 14.400 / (4 + 1)

- Nombre de votes destinés à la dévolution : 33.000 / 2 = 16.500

- Élus :

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution

Total des votes nominatifs

Élus

1

  9.600

+  4.800

14.400

3ème

2

  2.100

+ 11.700

14.400

4ème

3

  7.700

-

  7.700

 

4

  8.400

-

  8.400

 

5

17.300

-

17.300

1er

6

  9.700

-

  9.700

 

7

16.000

-

16.000

2ème

 

 

  16.500

 

 

Sont élus comme candidats, dans l’ordre :

les candidats nos 5, 7, 1 et 2.

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution

Total des votes nominatifs

Élus

3

7.700

+ 6.700

14.400

1er

4

8.400

+ 6.000

14.400

2ème

6

9.700

+ 3.800

13.500

3ème

 

 

  16.500

 

 

Sont élus comme suppléants, dans l’ordre:

les candidats nos 3, 4 et 6.

N.B. La désignation des élus et des suppléants présentée ci-dessus a été appliquée le 13 juin 2004 à l’élection du Parlement de la Communauté germanophone.

5° Exemple de désignation d’élus et de suppléants à partir de 2003 pour les élections législatives fédérales, le Parlement européen et les Parlements de région et de communauté

  • À partir de 2003, l’électeur peut (comme lors des élections de 1995 à 2000) exprimer soit un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats suppléants, soit encore un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants, et ce toujours sur une même liste. Lorsque l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.

  • Les bureaux principaux établissent parmi les bulletins de vote valables, pour chaque liste, une distinction entre quatre sous-catégories :

      1. bulletins marqués exclusivement en case de tête ;
      2. bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires (votes nominatifs)
      3. bulletins marqués à la fois en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires et d’un ou de plusieurs candidats suppléants (votes nominatifs) ;
      4. bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants (votes nominatifs).

    Dans le cadre de la désignation des candidats élus, le bureau ne prendra en considération, pour la dévolution des votes en faveur des candidats titulaires, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 4, et, pour la dévolution des votes en faveur des candidats suppléants, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 2.

  • Les bulletins de la sous-catégorie 3 ne peuvent en aucun cas être pris en considération pour quelque dévolution que ce soit.

    N.B.

    • Il y a lieu de noter qu’à partir de 2003, seules seront admises à la répartition des sièges, les listes qui auront au préalable obtenu au moins 5 % du total général des votes valables exprimés dans la circonscription électorale ou le collège électoral (= seuil de 5 % pour l’admission à la répartition des sièges).
    • Toutefois, le nombre de bulletins en faveur de l’ordre de présentation ne compte désormais plus que pour la moitié.

    Chiffre électoral = total des sous-catégories 1 à 4 : 72.000

    Nombre de sièges obtenus : 4

    Chiffre d’éligibilité : 14.400, soit 72.000 / (4 + 1)

    Répartition du chiffre électoral selon :

    La sous-catégorie

      1. 7.000
      2. 25.000
      3. 34.000
      4. 6.000

      72.000

    • Nombre de bulletins en faveur de l’ordre de présentation des candidats titulaires = 13.000 : 2 = 6.500 (sous-catégories 1 + 4)
    • Nombre de bulletins en faveur de l’ordre de présentation des candidats suppléants = ;

    32.000 : 2 = 16.000 (sous-catégories 1 + 2)

    <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="80%"> <tbody> <tr> <td width="130">Candidats titulaires</td> <td width="130">Votes nominatifs</td> <td width="131">

    Dévolution aux candidats titulaires

    </td> <td width="130">Total des votes nominatifs</td> <td width="130">Élus</td> </tr> <tr> <td>1</td> <td>12.000</td> <td>+ 2.400</td> <td>14.400</td> <td>4ème</td> </tr> <tr> <td>2</td> <td>17.000</td> <td>-</td> <td>17.000</td> <td>2ème</td> </tr> <tr> <td>3</td> <td>20.000</td> <td>-</td> <td>20.000</td> <td>1er</td> </tr> <tr> <td>4</td> <td>5.000</td> <td>+ 4.100</td> <td>9 100</td> <td>-</td> </tr> <tr> <td>5</td> <td>15.000</td> <td>

    -

    </td> <td>15.000</td> <td>3ème</td> </tr> <tr> <td> </td> <td> </td> <td>6.500</td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table>

    Sont élus comme candidats titulaires, dans l’ordre :

    les nos 3, 2, 5 et 1.

    <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="80%"> <tbody> <tr> <td width="130">Candidats suppléants</td> <td width="130">Votes nominatifs</td> <td width="130">Dévolution aux suppléants</td> <td width="130">Total des votes nominatifs</td> <td width="130">Élus</td> </tr> <tr> <td>1</td> <td>13.000</td> <td>+ 1.400</td> <td>14.400</td> <td>2ème</td> </tr> <tr> <td>2</td> <td>25.000</td> <td>-</td> <td>25.000</td> <td>1er</td> </tr> <tr> <td>3</td> <td>8.000</td> <td>+ 6.400</td> <td>14.400</td> <td>3ème</td> </tr> <tr> <td>4</td> <td>1.000</td> <td>+ 8.200</td> <td>9.200</td> <td>4ème</td> </tr> <tr> <td> </td> <td> </td> <td>16.000</td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table>

Sont élus comme candidats suppléants, dans l’ordre :

les nos 2, 1, 3 et 4.

N.B. Le 7 juin 2009, la désignation des élus (titulaires et suppléants) pour les élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté s’effectuera de la manière présentée ci-dessus.

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