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Les conditions d'éligibilité pour les Belges

(Art. 64 et 69 de la Constitution)

Pour être élu membre de la Chambre des Représentants ou sénateur, il faut :

  1. Etre Belge

La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.

  1. Jouir des droits civils et politiques

Ne sont pas éligibles conformément à l’article 227 du Code électoral :

- ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation.

- ceux qui sont exclus de l’électorat ou qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par les articles 6 et 7 du Code électoral.

Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion) sont définitivement exclues de l’électorat.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

- ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil)

- ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel

- ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement

  1. Etre âgé de 21 ans accomplis
  2. Etre domicilié en Belgique

La preuve du domicile résulte de l’inscription aux registres de la population d’une commune belge.

Le candidat doit réunir les conditions d’éligibilité le jour des élections.

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