(Art. 64 et 69 de la Constitution)
Pour être élu membre de la Chambre des Représentants ou sénateur, il faut :
- Etre Belge
La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.
- Jouir des droits civils et politiques
Ne sont pas éligibles conformément à l’article 227 du Code électoral :
- ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation.
- ceux qui sont exclus de l’électorat ou qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par les articles 6 et 7 du Code électoral.
Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion) sont définitivement exclues de l’électorat.
Sont frappés de la suspension des droits électoraux :
- ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil)
- ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel
- ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement
- Etre âgé de 21 ans accomplis
- Etre domicilié en Belgique
La preuve du domicile résulte de l’inscription aux registres de la population d’une commune belge.
Le candidat doit réunir les conditions d’éligibilité le jour des élections.