Différentes lois du 19 juillet 2012 relatives à la Réforme de l’Etat ont été publiées au Moniteur belge du 22 août 2012. Pour information, le contenu du site (législation, généralités, …) relatif aux élections législatives...détails

Conformément aux "Accords du Lambermont" en 2001, la législation provinciale et communale complète a, à quelques exceptions près, été transférée de l'Etat fédéral aux trois Régions (Région wallonne, Région flamande et Région de...détails

Statistiques des électeurs par nationalité20122006 Communiqué de presse de la Ministre (pdf) - 20.08.2012 Statistiques finales des électeurs – Elections du 14.10.2012Situation au 31.07.2012/01.08.2012 (pdf)Situation au...détails

Circulaire du 3 juillet 2012 (pdf) - Listes électorales – Application des articles 7 et 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le...détails

Informations généralesInscription des citoyens étrangersPour les administrations communales Informations générales Conformément aux "Accords du Lambermont" en 2001, la législation provinciale et communale complète a,...détails

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Elections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010.Validation et destruction des bulletins de vote.Avis (M.B. du 20 août...détails

Conformément à la loi, ce sont la Chambre des représentants et le Sénat qui valident l’élection de leurs propres membres.Cela signifie que les membres élus le 13 juin 2010 vérifient que toutes les opérations électorales se sont...détails