Conformément aux "Accords du Lambermont" en 2001, la législation provinciale et communale complète a, à quelques exceptions près, été transférée de l'Etat fédéral aux trois Régions (Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale). Ce transfert est réglé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés (Moniteur belge du 3 août 2001).
Il en résulte que, depuis les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006, chacune des trois Régions est exclusivement compétente pour la législation ("décrets" à la Région wallonne et à la Région flamande et "ordonnances" à la Région de Bruxelles-Capitale), la réglementation et l'organisation des élections provinciales et communales.
Dès lors, concernant les élections provinciales et communales du 14 octobre 2012, vous trouverez toutes les informations sur les sites web des 3 Régions :
Inscription des citoyens étrangers
En perspective des élections communales du 14 octobre 2012, les citoyens étrangers résidant en Belgique peuvent s’inscrire comme électeur pour ces élections, ceci à certaines conditions.
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Citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne
Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur.
(Notez que ceux qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012).
Quelles conditions faut-il remplir ?
- Etre ressortissant d'un des 26 autres Etats Membres de l'Union Européenne ;
- Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
- Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012 ;
- Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques ;
- Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2012 une demande en vue de l’inscription sur les listes électorales.
Pour s’inscrire, il faut compléter le formulaire d’inscription (PDF) et le remettre avant le 31 juillet 2012 à votre administration communale.
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Citoyens étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne
Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au mois cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur.
(Notez que ceux qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012).
Quelles conditions respecter ?
- Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
- Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012 ;
- Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
- Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques ;
- Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2012 une demande en vue de l’inscription sur les listes électorales.
Pour s’inscrire, il faut compléter le formulaire d’inscription (PDF) et le remettre avant le 31 juillet 2012 à votre administration communale. Vous devrez également signer une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription.
Pour les administrations communales
Circulaire du 18.07.2012 – Elections communales du 14 octobre 2012 - Listes électorales – Procédure d’inscription des ressortissants étrangers – Justification d’identité
Lettre du 31 mai 2012 de la Ministre de l'Intérieur relative à l'inscription des ressortissants étrangers.
FAQ Droit de vote des étrangers
Circulaire du 20 juillet 2006 - Droit de vote des citoyens de l’Union européenne et hors Union européenne aux élections communales – Inscription sur la liste des électeurs.
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Concernant l’inscription des ressortissants étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne
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Circulaire du 30 janvier 2006 relative à l’inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (Moniteur belge du 3 février 2006 – 2°édition).
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Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.
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Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d’obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.
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Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
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Concernant l’inscription des ressortissants étrangers d’un Etat membre de l’Union européenne
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Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.
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Circulaire du 25 mai 1999 relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux.
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