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Elections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010.
Validation et destruction des bulletins de vote.
Avis (M.B. du 20 août 2010)

 

            Lors de la séance publique du 6 juillet 2010 de la Chambre des représentants, l’élection de la Chambre des représentants a été définitivement validée.

Lors de la séance publique du Sénat, l’élection du Sénat a été définitivement validée.

            Par conséquent, en exécution de l’article 179, alinéa 3, du Code électoral, doivent être détruits les bulletins de vote des élections susmentionnées qui ont été déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, ainsi que les bulletins de vote non employés qui ont été envoyés au gouverneur de province.

            De même, conformément à l'article 21, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, doivent être effacés les supports de mémoire relatifs aux cantons électoraux où le vote est automatisé qui sont conservés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix ou qui sont conservés par le Collège d’experts visé à l’article 5bis de la du 11 avril 1994 mentionnée ci-avant.

 

Bruxelles, le 13 août 2010.

La Ministre de l'Intérieur,

A. TURTELBOOM