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Direction des Elections
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Le vote par procuration

Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.

Les adaptations à la législation électorale entre 2002 et 2009 ont assoupli la procédure pour donner procuration.

Désormais, on peut donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration. La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1 à 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin en cas de vacances à l’étranger (cas n°7).

Le formulaire de procuration est simple à compléter et il suffit seulement d’y annexer une attestation (voir ci-dessous).

Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :

  1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.

  2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :

    1. est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
    2. se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur.

  3. l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.

  4. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.

  5. l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.

  6. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement scolaire qu’ils fréquentent.

  7. l'électeur qui le jour du scrutin séjourne à l'étranger pour des vacances (ou pour un motif non professionnelle), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.

Le formulaire de procuration peut être obtenu sur ce site avec ses annexes (pdf). La procuration est rédigée sur un formulaire AB/19 qui est aussi délivré gratuitement par l’administration communale, qui peut également fournir des explications complémentaires.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.

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