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Réglementation

Cher Visiteur,

Vous voici dans la rubrique "Réglementation".

Vous y trouverez toute la législation et la réglementation relative aux élections législatives fédérales du 13 juin 2010 :

Actualités

18.04.2014
Adresses pour le dépôt des candidatures – 26 et 27 avril 2014 (.doc)
17.04.2014
Modèle de lettre de convocation
15.04.2014
Connaître son mode de vote et savoir comment voter valablement
08.04.2014
Circulaire relative à la désignation des assesseurs
04.04.2014
Tirage au sort complémentaire - Parlement européen