Commissions

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L'exercice du droit d'accès

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Actualités

- 17 avril 2013 : Arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs

- 23 mai 2012 : La Commission n'est plus compétente pour les communes et provinces dans la Région wallonne

- 1 mars 2010 : Commission d'accès aux et de réutilisation des documents, section Publicité de l'administration sur internet