- La décision sur la demande de reconsidération ou l’absence d’une décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat, section du contentieux administratif. A cette fin, une requête signée (par vous ou votre avocat) doit être introduite.
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la requête n’est pas signée ;
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le nombre requis de copies certifiées conformes (trois + autant de copies qu’il y a d’autres parties à la procédure) n’a pas été joint ;
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la copie de l’acte attaqué manque ;
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la requête ne mentionne pas d’élection de domicile en Belgique ;
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il n’est pas joint d’inventaire à la requête et les pièces ne sont pas numérotées conformément à l’inventaire ;
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en ce qui concerne les personnes morales, les statuts, l’acte de désignation des organes et la décision d’ester en justice ne sont pas joints à la requête.
- Le demandeur peut également s’adresser au juge ordinaire s’il prouve que son droit subjectif d’accès aux documents administratifs a été violé.
La requête doit mentionner votre nom et celui de la partie défenderesse. L’objet de la demande, à savoir l’acte que vous voulez entendre annuler, doit également être précisé. Votre requête doit également contenir une relation des faits et un exposé des moyens. Ce dernier point signifie que vous indiquez quelle règle de droit a été transgressée et à quel égard elle l’a été.
Par requérant, un droit de 175 euros doit être payé. Ce droit est comptabilisé au débit par le greffe et le SPF Finances est chargé de le recouvrer après la prononciation de l’arrêt.
La requête doit être envoyée par courrier recommandé au greffe du Conseil d’Etat, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.
Votre dossier n’est cependant pas inscrit au rôle si :
Le délai normal pour introduire un recours est de 60 jours.