La procédure du recours administratif requiert deux actes de la part du demandeur ayant rencontré des difficultés pour obtenir l’accès à un document administratif :

• il doit adresser une demande de reconsidération à l’instance administrative auprès de laquelle il avait introduit sa demande initiale, et

• il doit également adresser une demande d’avis à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration.

Le législateur a en outre disposé que ces deux demandes devaient intervenir simultanément. Si le demandeur n’envoie pas simultanément sa demande de réexamen et sa demande d’avis, il peut dans une certaine mesure rectifier cette erreur en retirant les deux demandes avant l’expiration du délai de trente jours et en introduisant une nouvelle demande de reconsidération auprès de l’instance administrative et une nouvelle demande d’avis auprès de la Commission.

La procédure auprès de la Commission
La procédure auprès de l’instance administrative dans le cadre d’une demande de reconsidération