La demande de réexamen
Une demande de reconsidération désigne la demande écrite par laquelle le demandeur notifie à l’instance administrative qu’il n’est pas d’accord avec l’absence de décision dans les délais ou avec la décision, ou par laquelle il signale une autre difficulté dans le cadre de sa demande d’accès à un document administratif.
La décision sur la demande de reconsidération
La décision sur la demande de réexamen est notifiée par l’instance administrative au demandeur dans un délai de quinze jours après que la Commission a rendu son avis ou aurait au plus tard dû le rendre. Si aucune décision n’est prise dans le délai imparti, une décision de refus tacite est réputée avoir été formée.
Lors de la prise de sa décision, l’instance administrative doit tenir compte de l’avis de la Commission, du moins si cet avis lui parvient dans les délais impartis. Si c’est le cas, elle ne pourra déroger à cet avis que moyennant une motivation détaillée.