La demande d’avis

Si vous demandez un avis à la Commission, vous joignez à la demande écrite une copie de votre demande initiale, la réponse éventuelle de l’instance administrative à laquelle vous aviez adressé la demande, une copie de la demande de réexamen et la correspondance ultérieure éventuelle que vous avez reçue de l’instance administrative.

Le traitement de la demande d’avis

Le secrétariat de la Commission vous envoie un accusé de réception dans lequel il indique sous quel numéro la demande d’avis a été enregistrée et à quelle date votre demande a été reçue. Si possible, le secrétariat indique également quand la Commission délibérera sur votre demande.

Si certains documents manquent, le secrétariat vous les demandera afin de permettre à la Commission de traiter votre demande.

Le secrétariat analyse votre demande et élabore une note contenant une proposition d’avis.

La Commission délibère sur votre demande d’avis. Si elle a besoin de renseignements supplémentaires, elle peut ajourner le traitement.

L’avis

La Commission doit rendre son avis dans un délai de trente jours. Si elle n’y parvient pas, cela aura pour conséquence qu’une instance administrative ne devra pas tenir compte de l’avis tarif dans sa décision sur la demande de réexamen.

La Commission envoie son avis tant au demandeur qu’à l’instance administrative impliquée.