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News
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17 avril 2013 : Arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs
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23 mai 2012 : La Commission n'est plus compétente pour les communes et provinces dans la Région wallonne
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1 mars 2010 : Commission d'accès aux et de réutilisation des documents, section Publicité de l'administration sur internet
Kommission : 29-03-2010
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