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Direction des Elections

     
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Les conditions d'électorat pour les Belges

(art. 1, § 1 du Code électoral)

Pour émettre son vote en qualité d’électeur pour ces élections, il faut remplir quatre conditions :

  1. être Belge ;

    La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.

    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

  2. être âgé de 18 ans accomplis ;

    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.

  3. être inscrit aux registres de la population d’une commune belge ;

    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.

  4. ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral ;

    Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion), sont définitivement exclues de l’électorat.

    Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

    1. - ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489-515 C.civ.) ;
    2. - ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel ;
    3. - ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement ;
    4. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection.


Résumé

Conditions pour être électeur

  • Etre belge à la date de la création de la liste des électeurs
  • Etre inscrit dans les registres de population à la date de la création de la liste des électeurs
  • Avoir atteint l'âge de 18 ans le jour du vote
  • Ne pas être déchu du droit de vote le jour du vote

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