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Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger
  1. La loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales accordait pour la première fois le droit de vote, pour l’élection des Chambres législatives fédérales, à nos ressortissants établis à l’étranger.

    Cette loi était toutefois diffuse et coûteuse pour les électeurs belges établis à l’étranger, et par conséquent difficile à mettre à exécution.

    • La loi du 7 mars 2002 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration (Moniteur belge du 8 mai 2002 - Voir les articles 180 à 180septies du Code électoral) vise donc à réformer et à simplifier la procédure selon laquelle les Belges qui résident à l’étranger participent à la vie politique de leur pays d’origine en votant pour l’élection de la Chambre des Représentants et du Sénat (pas pour les autres élections). Ils pourront dorénavant choisir d’exprimer leur suffrage pour ces élections parmi cinq modes différents : le vote en personne en Belgique, le vote par procuration en Belgique, le vote en personne au poste diplomatique ou consulaire de carrière, le vote par procuration au poste diplomatique ou consulaire de carrière ou le vote par correspondance.
    • Cette loi vise également à instaurer la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration, et ce au profit tant des électeurs belges résidant à l’étranger que des électeurs belges résidant en Belgique. La loi supprime donc, pour le vote par procuration en Belgique ou à l’étranger, la limitation du choix du mandataire au conjoint ou aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré.
  1. Cette loi, qui organise le droit de vote de ces Belges pour les élections législatives fédérales, prévoit que seuls nos compatriotes expatriés qui se seront fait inscrire dans les registres consulaires disposeront du droit de vote pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’électorat et ils seront seuls soumis à l’obligation de vote inscrite à l’article 62, alinéa 3, de la Constitution.

    Aux termes de la loi, le Belge résidant à l’étranger sera invité à faire un choix parmi les cinq modes de vote ci-après :

    1° le vote en personne dans une commune belge

    2° le vote par procuration dans une commune belge

    3° le vote en personne dans son poste diplomatique ou consulaire belge de carrière dans lequel l’intéressé est inscrit

    4° le vote par procuration dans ledit poste

    5° et enfin, le vote par correspondance.

  1. La loi prévoit un tronc commun aux cinq modes de vote (voir également le schéma ci-après).

    Entre le premier jour du huitième mois et le quinzième jour du cinquième mois qui précède la date fixée pour l’élection de la Chambre et du Sénat, le poste diplomatique ou consulaire de carrière belge à l’étranger fait parvenir aux Belges immatriculés dans le poste un formulaire d’inscription comme électeur.

    Le Belge résidant à l’étranger complète ce formulaire en y indiquant ses coordonnées personnelles, le mode qu’il choisit pour exprimer son suffrage ainsi que la commune du Royaume dans laquelle il souhaite être inscrit comme électeur. Le choix de la commune d’inscription est totalement libre. Il détermine la circonscription électorale à laquelle le Belge de l’étranger sera rattaché.

    - S’il opte pour le vote par procuration dans une commune du Royaume ou dans le poste où il est immatriculé, le Belge résidant à l’étranger remplit en outre la procuration dont le modèle a été établi par arrêté royal et qui a été annexée au formulaire d’inscription. La procuration reprendra dans ce cas les coordonnées du mandataire choisi.

    - La distinction suivante doit être faite :

    • s’il opte pour le vote par procuration dans une commune du Royaume, le Belge résidant à l’étranger est tenu de désigner son mandataire parmi les électeurs inscrits dans la même commune que celle où il aura fait choix d’être lui-même inscrit comme électeur
    • s’il opte pour le vote par procuration dans le poste où il est immatriculé, le Belge résidant à l’étranger est tenu de désigner son mandataire parmi les Belges qui sont inscrits dans le même poste et qui remplissent les conditions de l’électorat.
  1. Après avoir complété ce formulaire d’inscription et, le cas échéant, la procuration qui y est annexée, le Belge résidant à l’étranger remet en personne ce ou ces documents au poste consulaire de carrière où il est immatriculé ou le(s) lui fait parvenir par courrier.

    Au fur et à mesure qu’il reçoit ces formulaires, le poste consulaire de carrière vérifie si les intéressés remplissent les conditions de l’électorat. Si tel est le cas, il fait parvenir le formulaire et, le cas échéant, la procuration qui y est annexée, à la commune du Royaume dont a fait choix le Belge résidant à l’étranger pour être inscrit comme électeur, par l’intermédiaire du Service public fédéral Affaires étrangères.

    • En cas de vote par procuration, que ce soit dans une commune du Royaume ou dans l’enceinte du poste, la loi prévoit que lorsqu’il convoque au scrutin l’électeur mandataire, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription du belge résidant à l’étranger annexe à la convocation un extrait de la procuration qui l’habilite à voter au nom de celui-ci.
    • Lorsqu’elle reçoit le formulaire de demande d’inscription comme électeur, la commune belge choisie par le Belge résidant à l’étranger intègre celui-ci dans sa liste électorale, en y indiquant le mode de vote choisi (type d’information 132 au Registre national).
  1. Dès que la liste des électeurs intégrant les Belges résidant à l’étranger est arrêtée dans chaque commune du Royaume, la commune fait parvenir une copie de la liste de ceux d’entre eux ayant opté pour le vote par correspondance ou pour le vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire, au président du bureau principal de circonscription pour l’élection de la Chambre et au président du bureau principal de province pour l’élection du Sénat, ainsi qu’au Service public fédéral Affaires étrangères.
  1. La procédure de vote diverge ensuite selon le mode de vote choisi :

    - Le vote en personne ou par procuration dans une commune du Royaume

    S’il choisit d’exprimer son suffrage en personne dans la commune du Royaume où il est inscrit comme électeur, le Belge résidant à l’étranger s’y rendra le jour du scrutin et y émettra son vote dans le bureau de vote qui lui aura été assigné. Ce bureau de vote sera indiqué sur la convocation au scrutin que lui aura fait parvenir, à sa résidence à l’étranger, la commune belge d’inscription, via le poste consulaire.

    Si le Belge résidant à l’étranger opte pour le vote par procuration dans la commune belge où il aura fait choix d’être inscrit comme électeur, son mandataire votera en son nom, le jour du scrutin, dans la même commune. La présence physique du mandataire le jour du scrutin vaut acceptation de la procuration donnée par le Belge résidant à l’étranger.

    - Le vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique

    Le Belge résidant à l’étranger est convoqué au scrutin par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du Royaume où il est inscrit comme électeur, via le poste consulaire.

    Les bureaux électoraux chargés de l’impression des bulletins de vote pour l’élection de la Chambre et du sénat font parvenir au Service Public Fédéral Affaires Etrangères, au plus tard le 12ème jour précédant celui du scrutin, le nombre de bulletins nécessaires au vote des Belges résidant à l’étranger.

    Le Service Public Fédéral Affaires Etrangères se charge de faire parvenir ces bulletins aux différents postes consulaires de carrière à l’étranger, avec une copie de la liste des électeurs qui les concerne.

    A l’issue des opérations de vote dans le poste de carrière (en personne ou par procuration), les bulletins de vote seront transmis par la voie la plus rapide au Service public fédéral Affaires étrangères, où un bureau spécial de dépouillement sera constitué. Les bulletins des Belges résidant à l’étranger y seront conservés sous pli scellé jusqu’au début des opérations de dépouillement (soit jusqu’au dimanche à 14 heures).

    Le bureau spécial de dépouillement établi au Service public fédéral Affaires étrangères recensera les votes émis sur ces bulletins et transmettra les tableaux des résultats y afférents aux présidents des bureaux principaux de circonscription (élection de la Chambre) et de collège (élection du Sénat) concernés.

    Les résultats du dépouillement de ces votes seront alors intégrés à l’ensemble des résultats de la circonscription ou du collège concernés.

    - Le vote par correspondance

    Les bureaux électoraux principaux chargés de l’impression des bulletins, à savoir le bureau principal de circonscription pour l’élection de la Chambre et le bureau principal de province pour l’élection du Sénat, font parvenir au Belge résidant à l’étranger via le poste consulaire de carrière, à l’adresse où il réside, un pli électoral comprenant :

    • une enveloppe de renvoi libellée à l’adresse du bureau
    • un bulletin de vote placé dans une enveloppe neutre
    • un formulaire que l’électeur doit compléter par l’indication de ses données d’identification et signer
    • les instructions à suivre pour l’expression du vote et le renvoi du pli électoral à l’adresse du bureau

    Les plis électoraux doivent parvenir à destination du bureau électoral principal concerné en Belgique avant la fermeture des bureaux de vote en Belgique. Pour ce mode de vote, l’électeur résidant à l’étranger ne reçoit pas de lettre de convocation.

    Les bureaux principaux destinataires de ces plis ouvrent ceux-ci au fur et à mesure de leur réception et conservent les enveloppes neutres contenant le bulletin de vote, dûment fermées, jusqu’au début des opérations de dépouillement (c’est-à-dire jusqu’au dimanche à 14 heures). Ces enveloppes contenant les bulletins de vote sont transmises par les bureaux principaux aux bureaux de dépouillement du canton électoral traditionnel désigné dans la circonscription électorale.

    Les opérations de dépouillement de ces bulletins ne peuvent débuter qu’après que ceux-ci ont été mêlés aux autres bulletins à dépouiller dans ces bureaux.

    Les votes qui y sont émis sont comptabilisés avec ceux émis sur les bulletins des électeurs résidant en Belgique.

N.B.

Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ces bulletins de vote sont recensés par le bureau spécial de dépouillement au Service public fédéral Affaires étrangères.

Schéma DROIT DE vote des Belges résidant à l’étranger

EN CAS D' ELECTIONS LE DIMANCHE 10 juin 2007

1er octobre 2006

(du 8ème mois au 15ème jour du 5ème mois avant le scrutin =  15 janvier 2007)

 

Période d’envoi des formulaires d’inscription en tant qu’électeur (et des formulaires de procuration) par les postes consulaires de carrière aux Belges à l’étranger.

1er février 2007

(1er jour du 4ème mois avant le scrutin)

Date ultime pour le renvoi, par le Belge résidant à l’étranger, du formulaire complété au poste consulaire de carrière.

28 février 2007

(dernier jour du 4ème mois avant le scrutin)

Date ultime pour le contrôle, par les postes consulaires de carrière, des conditions d’électorat des Belges résidant à l’étranger.

1er mars 2007

(1er jour du 3ème mois avant le scrutin)

Date ultime pour l’envoi, par les postes consulaires de carrière, des formulaires d’inscription en tant qu’électeur aux communes belges concernées.

5 avril 2007

(80ème jour avant la date ordinaire des élections)

6 avril 2007

(79ème jour avant la date ordinaire des élections)

Etablissement par les communes belges des listes des électeurs belges résidant en Belgique et à l’étranger (art. 10, § 1er, alinéa 2 du Code électoral).

Constitution du bureau spécial de dépouillement auprès du Service public fédéral Affaires étrangères (comptage des bulletins de vote provenant des postes consulaires).

1er mai 2007 (40ème jour)

 

L'arrêté royal fixant la date des élections à la suite de la dissolution des Chambres.

26 mai 2007

(15ème jour)

Date ultime pour l’envoi, par les administrations communales, des lettres de convocation (et éventuellement des extraits de procuration), par la Poste aux électeurs en Belgique ou par l’intermédiaire du poste consulaire, aux électeurs belges à l’étranger. Pour le vote par correspondance, il n’y a pas d’envoi de lettre de convocation à l’électeur.

29 mai 2007

(12ème jour) 

Date ultime pour l'envoi des bulletins de vote par les bureaux électoraux principaux, soit au Service public fédéral Affaires étrangères (vote au poste consulaire), soit par l’intermédiaire du poste consulaire, à l’électeur belge à son domicile à l’étranger (vote par correspondance).

8 juin 2007 (vendredi)

9 juin 2007 (samedi)

10 juin 2007 (dimanche)

·Scrutin hors l'Union européenne

·Scrutin dans l’Union européenne

· Scrutin en Belgique 

N.B.

En cas de dissolution des Chambres avant le 5 avril 2007, la liste des électeurs résidant en Belgique est arrêtée le 40ème jour avant le scrutin (arrêté de dissolution) et la liste des électeurs belges résidant à l’étranger est établie le 15ème jour avant le scrutin. La liste des électeurs belges résidant à l’étranger qui ont opté pour le vote en personne ou par procuration dans les postes consulaires de carrière ou pour le vote par correspondance, sont transmises, par les communes, aux présidents des bureaux principaux de circonscription et de province, ainsi qu’au Service public fédéral Affaires étrangères. La date ultime pour l’envoi des convocations est le 10ème jour avant le scrutin.

Le cas du N.B. n'est pas d'application pour les élections du 10 juin 2007.

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