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Le vote par procuration

Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.

Depuis la loi du 7 mars 2002 (Moniteur belge du 8 mai 2002), le mandant peut désormais donner procuration à n’importe quel autre électeur (le mandataire ne doit plus être le conjoint ou un parent jusqu’au 3ème degré). Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.

Le nouveau formulaire de procuration a été publié au Moniteur belge le 24 août 2002 par le biais de l’arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections (Moniteur belge du 21 avril 1995).

Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :

  1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical
  1. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :

* est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui
* se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur

  1. l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population
  1. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé
  1. l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses
  1. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement qu’ils fréquentent
  1. l’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires (facture de l’agence de voyages, billet d’avion, …). Dans ce dernier cas de figure, la demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui de l’élection. Lorsque le bourgmestre accepte la demande, il délivre un certificat prévu à cet effet.

La procuration est rédigée sur un formulaire (= formulaire de procuration AB/19) qui est délivré gratuitement par l’administration communale, qui peut également fournir des explications complémentaires. Ce formulaire peut également être retiré sur le site web des élections (http://www.ibz.rrn.fgov.be).

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote, être en possession du formulaire de procuration et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité

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