[Deutsche Fassung noch nicht verfügbar]

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant la nouvelle Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) :

• Réglementation en vigueur
  • Lois
  • Arrêtés d'exécution
• Instructions pratiques : les circulaires et les instructions
  • Instructions SPF Justice
  • Instructions SPF Intérieur
  • Instructions techniques ASA/DXC
• Frequently Asked Questions (FAQs)
• Modèles de procès-verbal

Réglementation en vigueur

Dans cette section, vous trouverez toutes les réglementations concernant la modernisation de l'état civil.

Lois :

• Loi du 18 juin 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1), MB 02/07/2018, comme modifiée par la Loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie, MB 01/02/2019 et la Loi du 21 décembre 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de justice, MB 31/12/2018.
• Version coordonnée du Code Civil.
• Version coordonnée du Code de la nationalité belge.

Arrêtés d'exécution :

• AR du 25 janvier 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, MB 15/02/2019 & erratum, MB 11-03-2019.
• AR du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions, MB 15/02/2019.
• AR du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil, MB 15/02/2019.
• AR du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil, MB 14/03/2019.
• AR du 22 février 2019 fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC, MB 01/03/2019.

Instructions pratiques

Dans cette section, vous trouverez tous les documents contenant des instructions pratiques sur la modernisation de l'état civil, y compris la circulaire et les instructions.

Instructions SPF Justice :

• Circulaire du 19 décembre 2023 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil
• Circulaire du 24 août 2020 modifiant la circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil + Circulaire version coordonnée

Instructions SPF Intérieur :

• Modifications aux Instructions générales concernant la tenue des registres de la population et les Instructions pour la tenue à jour des informations du Registre National :
  • Instructions pour la tenue à jour des informations au Registre national des personnes physiques. - TI100: Lieu de naissance. - TI210: Mention du registre d'inscription. - Collecte.
  • Note d'accès au BAEC via RR-admin & Gestion des accès BAEC – Formulaire Volet C.

Instructions techniques ASA/DXC :

• Directives relatives à l'utilisation du nouveau système de l'état civil.

Frequently Asked Questions (FAQ)

Dans cette section, vous trouverez le lien vers les Frequently Asked Questions, basés sur les questions reçues au sujet de la modernisation de l'état civil.

Dans ces Frequently Asked Questions, vous trouverez des réponses relatives aux sujets suivants :

• Actes de l'état civil
  • Général
  • Rôles et responsabilités
  • Signature électronique
  • Numéro d'identification unique
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de divorce
  • Acte d'adoption
  • Acte de décès
  • Actes étrangers
  • Annexes des actes
  • Rédaction de procès-verbaux lorsqu'il n'est pas possible d'établir des documents
• Modification des actes
• Consulter les actes
• Archiver les actes
• Envoyer et recevoir des messages
• Migration des anciens actes
• Actualisation du Registre National
• Traitement des décisions judiciaires et les AR de changement de nom
• Que faire en cas de problème technique ou de crise

Si vous avez des questions restées sans réponse : envoyez-les à Helpdesk.Belpic@rrn.fgov.be. Nous y répondrons dans les plus brefs délais et ajouterons régulièrement vos questions et les réponses à la liste des Frequently Asked Questions.

Modèles de procès-verbal

Dans cette section, vous trouverez les modèles de procès-verbaux à utiliser quand vous rencontrez des problèmes qui vous empêchent d'établir des actes dans la BAEC. Un acte dématérialisé doit ensuite être établi dans la BAEC dès que possible avec le procès-verbal en pièce jointe.

1. Acte de naissance
2. Acte de mariage
3. Acte de reconnaissance
4. Acte de décès
5. Acte d'adoption
6. Acte de nationalité belge
7. Acte d'absence
8. Acte de changement de nom
9. Acte d'annulation
10. Acte d'un enfant sans vie
11. Acte de reconnaissance prénatale
12. Acte de déclaration de choix de nom
13. Acte de changement de prénom
14. Acte de modification de l'enregistrement de sexe