Identität und Bürgerangelegenheiten

Stellungnahmen

[Deutsche Fassung noch nicht verfügbar]

ArticleMotif d’exception
6 § 1er 1°Sécurité de la population
6 § 1er 2°Libertés et droits fondamentaux
6 § 1er 3°Relations internationales fédérales
6 § 1er 4°Ordre public, sûreté ou défense nationale
6 § 1er 5°Recherche ou poursuite faits punissables
6 § 1er 6°Intérêt économique ou financier fédéral
6 § 1er 7°Confidentialité des informations d’entreprise ou de fabrication
6 § 1er 8°Identité de l’auteur de la dénonciation d’un fait punissable
6 § 1er 9°Données à caractère personnel
6 § 2 1°Vie privée
6 § 2 2°Obligation de secret instaurée par la loi
6 § 2 3°Secret des délibération du Gouvernement
6 § 2 4°Documents classifiés
6 § 2 5°Exécution d’une stratégie politique
6 § 2 6°Procédure civile ou administrative et droit au procès équitable
6 § 3 1°Document inachevé ou incomplet
6 § 3 2°Avis ou opinion donné librement et à titre confidentiel
6 § 3 3°Demande manifestement abusive
6 § 3 4°Demande formulée de façon manifestement trop vague