[Deutsche Fassung noch nicht verfügbar]

Par arrêté royal du 21 février 2022, le gouvernement fédéral a reconstitué la Commission pour l'accès et la réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 7 mars 2022. La Commission ne pourra entrer à nouveau en vigueur que lorsque les membres et membres suppléants auront prêté le serment constitutionnel devant le Ministre de l'Intérieur. Les nouvelles demandes d'avis soumises à la Commission à partir du 1er avril 2022 seront traitées par la Commission. Aucun avis ne sera émis pour les demandes d'avis soumises précédemment en raison du temps limité dont dispose la Commission pour émettre des avis utiles.