Rechtsvorschriften

[Deutsche Fassung noch nicht verfügbar]

Dans cette section, vous trouverez toutes les réglementations concernant la modernisation de l'état civil.

Lois

• Loi du 18 juin 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 02/07/2018 (Loi sur la Modernisation de l'État Civil), comme modifiée par la Loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie, MB 01/02/2019 et la Loi du 21 décembre 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de justice, MB 31/12/2018.
• Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, MB 07/08/2020 (Loi réparatrice 2020).
• Loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil, MB 02/10/2023 (Loi réparatrice 2023).
• Version coordonnée de l'ancien Code Civil.
• Version coordonnée du Code de la nationalité belge.
• Version coordonnée du Code de droit international privé.

Arrêtés d'exécution

• AR du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, MB 15/02/2019 & erratum, MB 1/03/2019, comme modifiée par :
  • AM du 23 novembre 2020 modifiant les annexes l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, MB 17/12/2020
  • AM du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, MB 11/12/2023
  • AM du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, MB 01/03/2024
• AR du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions, MB 15/02/2019.
• AR du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions, MB 14/01/2025.
• AR du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil, MB 15/02/2019.
• AR du 17 mars 2021 relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat, MB 31/03/2021.
• AR du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil, MB 14/03/2023 & AR du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil, MB 14/03/2023.
• AR du 21 janvier 2024 désignant les services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil et abrogeant l'arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil, MB 02/02/2024.
• AR du 16 mai 2024 fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC, MB 08/07/2024.
• AR du 16 mai 2024 fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la BAEC, MB 08/07/2024.
• AR du 11 novembre 2024 relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés, MB 04/12/2024.