Publicité de l’administration

Cher visiteur,

Bienvenue sur le site web de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs.

L'article 32 accorde à chacun le droit de consulter les documents administratifs dans les conditions fixés par la loi, le décret ou l'ordonnance. Au niveau fédéral, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration a donné corps à ce droit, notamment en créant la Commission d'accès aux documents administratifs qui émet des avis en toute indépendance et neutralité.

Depuis 1995, l'administration doit donc assurer une certaine publicité des documents administratifs qu'elle détient et vous disposez, en votre qualité de citoyen, non seulement de la possibilité d'exercer ce droit mais également, si l'administration vous refuse cet accès, du droit de faire appel à la Commission pour qu'elle donne, si les conditions sont réunies, son avis et vous appuie dans les démarches que vous menez.

Le présent site web vous donne toutes les informations pratiques qui pourraient vous aider à exercer votre droit à l'information et à la consultation des documents administratifs. Il vous donnera aussi un aperçu des développements résultant du dialogue constructif que la commission se propose de continuer à mener avec les administrations de manière à ce que l'effectivité du droit d'accès soit garantie au mieux.

Cordialement,

Luc Donnay

Président de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs