Le recours administratif
Généralités
La procédure du recours administratif requiert deux actes distincts de la part du demandeur ayant rencontré des difficultés pour obtenir l’accès à un document administratif :
- il doit adresser une demande de reconsidération à l’instance administrative auprès de laquelle il avait introduit sa demande initiale, et
- il doit également adresser une demande d’avis à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration.
Le législateur impose que ces deux demandes interviennent simultanément. Une demande d’avis qui aurait été introduite sans demande de reconsidération n’est pas recevable, et inversement. Tant que les deux demandes n’ont pas été introduite en même temps, il est toujours possible pour le demandeur de corriger cela, dans un délai raisonnable, en introduisant deux nouvelles demandes simultanément.
La procédure auprès de la Commission
La demande d’avis
Les demandeurs doivent introduire leur demande d’avis à la Commission par écrit : par poste ou (préférablement) par courriel.
Lorsque vous demandez son avis à la Commission, vous devez impérativement joindre à votre demande écrite
- une copie de votre demande initiale d’accès au(x) document(s) administratif(s), adressée à l’autorité ;
- la réponse éventuelle de l’autorité administrative à laquelle vous aviez adressé la demande ;
- une copie de la demande de reconsidération de son refus, adressée à l’autorité ;
- toute autre correspondance éventuelle entre vous et l’autorité.
L’information transmise doit être complète, c’est-à-dire que tant la date d’envoi, que les données relatives à l’expéditeur et l’adressée y doivent paraître.
Le traitement de la demande d’avis
Le secrétariat réceptionne votre demande et, s’il constate que certains documents sont manquants, vous invite à la compléter, afin de permettre à la Commission de la traiter utilement.
La Commission délibère ensuite dans les meilleurs délais.
L’avis
L’avis vous est ensuite envoyé par courrier électronique (ou courrier postal dans l’hypothèse où la Commission ne disposerait pas de votre adresse électronique), ainsi qu’à l’autorité administrative concernée.
La procédure devant l’autorité administrative
La demande de reconsidération
Il s’agit de la demande écrite par laquelle le demandeur notifie à l’autorité administrative qu’il est en désaccord avec l’absence de réponse dans les délais prescrits ou avec le contenu de la décision de l’autorité en réaction à sa demande d’accès à un document administratif.
Elle doit, pour rappel, être envoyée à l’autorité le même jour que la demande d’avis est envoyée à la Commission.
La décision définitive
Après que la Commission a rendu son avis, l’autorité administrative prend une décision définitive sur la demande d’accès. Elle la notifie au demandeur dans les 15 jours de la réception de l’avis, à défaut de quoi, elle est présumée avoir pris une décision de refus tacite.
Lorsqu’elle adopte sa décision, l’autorité doit tenir compte de l’avis rendu par la Commission, si celui-ci lui est parvenu dans les délais impartis. Le cas échéant, elle ne pourra déroger à l’avis de la Commission que moyennant une motivation renforcée.
Les suites du recours administratif
La décision définitive ou le silence de l’administration assimilable à un refus tacite peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, conformément à la procédure telle que décrite sur le site du Conseil d’Etat http://www.raadvst-consetat.be.