Avis

Article	Motif d’exception
6 § 1^er 1°	Sécurité de la population
6 § 1^er 2°	Libertés et droits fondamentaux
6 § 1^er 3°	Relations internationales fédérales
6 § 1^er 4°	Ordre public, sûreté ou défense nationale
6 § 1^er 5°	Recherche ou poursuite faits punissables
6 § 1^er 6°	Intérêt économique ou financier fédéral
6 § 1^er 7°	Confidentialité des informations d’entreprise ou de fabrication
6 § 1^er 8°	Identité de l’auteur de la dénonciation d’un fait punissable
6 § 1^er 9°	Données à caractère personnel
6 § 2 1°	Vie privée
6 § 2 2°	Obligation de secret instaurée par la loi
6 § 2 3°	Secret des délibération du Gouvernement
6 § 2 4°	Documents classifiés
6 § 2 5°	Exécution d’une stratégie politique
6 § 2 6°	Procédure civile ou administrative et droit au procès équitable
6 § 3 1°	Document inachevé ou incomplet
6 § 3 2°	Avis ou opinion donné librement et à titre confidentiel
6 § 3 3°	Demande manifestement abusive
6 § 3 4°	Demande formulée de façon manifestement trop vague