Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (M.B., 30 juin 1994)
Arrêté royal du 18 janvier 2024 portant remplacement des membres de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs (M.B., 26 janvier 2024)
Arrêté royal du 21 février 2022 portant nomination des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs (M.B., 7 mars 2022)
Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (M.B., 8 mai 2008)
Arrêté royal du 17 août 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales (M.B., 14 septembre 2007)
Règlement interne (M.B., 29 octobre 2021)
