Décisions | IBZ - FPS Home Affairs

Article	Motif d’exception
27 § 1^er 1°	Liberté et droits fondamentaux (vie privée)
27 § 1^er 2°	Ordre public, sécurité publique, défense du territoire
27 § 1^er 3°	Relations fédérales internationales et internes
27 § 1^er 4°	Recherche ou poursuite de faits punissables
27 § 1^er 5°	Procédure civile ou administrative – procès équitable
27 § 1^er 6°	Confidentialité des délibérations du gouvernement
27 § 1^er 7°	Caractère confidentiel des informations commerciales
27 § 1^er 8°	Avis ou opinion librement communiqué & confidentiel
27 § 1^er 9°	Protection de l’environnement
32 § 1^er 1°	Information inachevée (source de méprise)
32 § 2 1°	Manifestement abusive
32 § 2 2°	Formulée de manière trop vague (après reformulation)

Document	Mots clefs	Date
Decision-CFR-2018-09.pdf	Sur l'accès à les quantités précises de substances manufacturées à l'état nanoparticulaire ayant fait l'objet d'un enregistrement en application de l'AR du 27 mai 2014 ainsi les domaines d'utilisation de celles-ci	11/07/2018
Decision-CFR-2018-08.pdf	Sur le refus de donner accès aux quantités de substances actives de biocides mises sur le marché	11/07/2018
Decision-CFR-2018-07.pdf	Sur le refus de donner accès à l'avant-projet de loi en vue de renforcer le cadre légal pour assurer la disponibilité des provisions constituées par Electrabel pour financer le démantèlement de ses centrales au moment voulu	25/06/2018
Decision-CFR-2018-06.pdf	Sur le refus de donner accès à un document de travail de 164 pages élaborant une politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets nucléaires de haute activité et/ou de longue durée de vie	25/06/2018
Decision-CFR-2018-05.pdf	Sur le refus de donner accès à l'ensemble des documents relatifs à la proposition de la Commission des provisions nucléaires élaboré en vue de modifier la loi du 11 avril 2003	25/06/2018
Decision-CFR-2018-04.pdf	Sur le refus de donner accès aux documents transmis à la Commission européenne, dans le cadre des aides d'État relatives à la garantie que la Belgique doit donner pour les accidents nucléaires et qui ont été transmis aux instances européennes	25/06/2018
Decision-CFR-2018-02.pdf	Sur le refus de donner accès aux documents transmis à la Commission européenne, dans le cadre des aides d'État relatives à la garantie que la Belgique doit donner pour les accidents nucléaires et qui ont été transmis aux instances européennes	19/03/2018
Beslissing-FBC-2018-03.pdf	Over de vraag om toegang te krijgen tot een register met aan asbest-gerelateerde ziektes en overlijdens	18/03/2018
Beslissing-FBC-2018-01.pdf	Over de weigering om persoonsgegevens openbaar te maken die zich bevinden in formulieren die aan het FAVV werden verstrekt	08/01/2018
Decision-CFR-2017-15.pdf	Sur le refus de donner accès aux documents transmis à la Commission européenne, dans le cadre des aides d'État relatives à la garantie que la Belgique doit donner pour les accidents nucléaires et qui ont été transmis aux instances européennes	11/12/2017
Beslissing-FBC-2017-14.pdf	Over de impliciete weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot de baankeuzes op de luchthaven van Oostende	04/09/2017
Beslissing-FBC-2017-13.pdf	Over de impliciete weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot de baankeuzes op de luchthaven van Oostende	31/07/2017
Decision-CFR-2017-12.pdf	Sur le refus de donner accès à un rapport présentant les résultats de l'inspection sur l'évolution des fissures dans les cuves des centrales de Doel 3 et de Tihange et à le synthèse	10/07/2017
Decision-CFR-2017-11.pdf	Sur le refus de donner accès aux données d'utilisation de certaines substances actives et leur évolution dans le temps	12/06/2017
Decision-CFR-2017-09.pdf	Sur le refus de donner accès à l'ensemble des documents portant sur la gestion à long terme des déchets nucléaires	06/06/2017
Decision-CFR-2017-10.pdf	Sur le refus de donner accès à un copie complète d'un rapport présentant les résultats d'une inspection ainsi que de la synthèse qu'en fait Bel V	06/06/2017
Decision-CFR-2017-06.pdf	Sur le refus implicite de donner accès aux résultats des tests de signaux sonores réalisés par INFRABEL sur la voie ferrée sise à hauteur de Profondeville	08/05/2017
Decision-CFR-2017-05.pdf	Sur le refus de donner accès à la convention tripartite entre l'Etat, la société de provisionnement et les exploitants nucléaires	08/05/2017
Beslissing-FBC-2017-07.pdf	Over de weigering om toegang te geven tot het rapport dat aanleiding gaf tot het bericht op de website van het FANC met als titel “Geen toename waterstofvlokken in Doel 3”	08/05/2017
Decision-CFR-2017-08.pdf	Sur le refus de donner accès à un rapport présentant les résultats de l'inspection sur l'évolution des fissures dans les cuves des centrales de Doel 3 et de Tihange et à le synthèse	08/05/2017
Decision-CFR-2017-04.pdf	Sur le refus de donner accès aux documents relatifs aux taux d'actualisation des provisions nucléaires	24/04/2017
Decision-CFR-2017-02.pdf	Sur le refus de donner accès aux documents relatifs aux taux d'actualisation des provisions nucléaires	08/03/2017
Decision-CFR-2017-03.pdf	Sur le refus de donner accès à la convention tripartite entre l'Etat, la société de provisionnement et les exploitants nucléaires	08/03/2017
Decision-CFR-2017-01.pdf	Sur le refus de donner accès au rapport de synthèse et d'évaluation des travaux réalisés par les institutions et entreprises concernées, établi en exécution de la résolution de la Chambre de 1993	17/02/2017
Decision-CFR-2016-29.pdf	sur le refus implicite de donner accès à l'ensemble des études prévu dans la convention Tihange à la prolongation des centrales nucléaires ainsi que certaines informations	20/12/2016