Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement (M.B. 28 août 2006)
Arrêté royal du 17 août 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales (M.B. 14 septembre 2007)
Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 5 janvier 2006)
Arrêté royal du 20 décembre 2023 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales (M.B. 27 décembre 2023)
Règlement interne (M.B. 29 octobre 2021)
