Le certificat d'identité pour enfant étranger de moins de 12 ans
Remarque préalable :
Ces dispositions ne s'appliquent plus qu'aux enfants étrangers de moins de douze ans.
Plus aucun certificat d'identité ne peut être délivré aux enfants belges de moins de douze ans puisque depuis le 4 janvier 2010, toutes les communes délivrent le document d'identité électronique pour enfants de moins de douze ans (la Kids-ID).
Le certificat d'identité est délivré à la demande de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 12 ans. Ce document peut être obtenu dans la commune où l'enfant est inscrit dans les registres au moment de la demande, au prix maximal de 2 EUR.
Pour la délivrance d’un certificat d’identité à un étranger âgé de moins de 12 ans, ce dernier doit disposer d’un séjour légal.
Outre des données d'identification et une photo, le certificat comporte des mentions relatives à l'identité de la personne à prévenir en cas d'urgence ainsi que des recommandations de sécurité ; il s'inscrit ainsi dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à mieux assurer la sécurité des jeunes enfants.
Le certificat d'identité est un document de couleur blanche qui comprend 2 volets. Il est soit recouvert d'un film plastifié, soit placé dans une pochette en matière plastique fermée sur trois côtés.
Les données suivantes y sont mentionnées :
au recto :
- des données préimprimées (Royaume de Belgique, commune de …, certificat d'identité pour enfant âgé de moins de 12 ans)
- la photographie
- le sceau communal obligatoirement apposé au moyen d'un timbre sec et partiellement sur la photo
- la commune et la date de délivrance
- la date à laquelle le document expire (date de délivrance + maximum 2 ans moins un jour)
- la signature de l'officier de l'état civil ou de son délégué
au verso :
- le numéro comprenant le millésime en deux chiffres et un numéro en quatre chiffres attribué par la commune
- les nom et prénoms
- l'identité des parents
- la nationalité
- le lieu et la date de naissance
- l'adresse (rue et numéro)
- le registre d'inscription (registre de population, registre des étrangers ou registre d'attente)
- le nom et l'adresse de la personne à toucher en cas d'urgence ainsi que le ou les numéros de téléphone
- des recommandations de sécurité.
Le certificat a une durée de validité limitée à deux ans maximum à partir de sa délivrance. La date d'expiration mentionnée sur le document ne peut dépasser la date à laquelle l'enfant atteint l'âge de 12 ans car à ce moment l'enfant doit être titulaire de la même carte d'identité que les adultes.
Un nouveau certificat d'identité devra être demandé :
- à l'expiration de sa durée de validité (en principe après 2 ans) ;
- en cas de changement de résidence ou d'adresse ;
- en cas de changement de nom, de prénom ou de nationalité.
La présence de l'enfant lors de la délivrance d'un certificat est obligatoire car elle constitue une mesure de sécurité en permettant au responsable communal de vérifier la ressemblance de la photographie avec la physionomie de l'enfant.
