Retrouvez ici un aperçu des différentes lois en rapport avec l’eID

Retrouvez ici les instructions de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes concernant l’eID

Retrouvez ici toutes les circulaires sur l’eID

La Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur détient les informations relatives aux objecteurs de conscience, en application des lois sur l’objection de conscience, coordonnées le 20 février 1980, ainsi qu’aux miliciens ayant remplacé leur service militaire par un service « de coopération » dans un pays en voie de développement, en application de l’article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Les informations quant aux dates de prestations de ces catégories de personnes peuvent être obtenues en s’adressant préalablement auprès du Helpdesk Belpic de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes :
Tél : 02 488 21 16 - Fax : 02 488 26 16 - helpdesk.belpic@rrn.fgov.be

La tenue des registres est dans les attributions du collège communal. L'officier de l'état civil est particulièrement chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne la tenue des registres. Les registres sont constamment tenus à jour.

La commune assure la collecte exhaustive des informations nécessaires à l'établissement des registres et vérifie la réalité de la résidence principale constituant le critère d'inscription. L'actualisation des données s'effectue sur la base des déclarations des personnes inscrites ou à inscrire ainsi que d'après les actes d'état civil ou les jugements et arrêts susceptibles d'influencer les informations reprises aux registres.

Chaque commune doit tenir un registre de la population dans lequel sont inscrits, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner pendant plus de 3 mois dans le Royaume ou autorisés à s'y établir.

Les registres de la population sont tenus sous la forme de fiches classées alphabétiquement Les communes sont dispensées de la tenue matérielle des fiches qui constituent les registres, à partir du moment où elles utilisent des moyens informatiques qui permettent la consultation et la mise à jour immédiates des données. Ces moyens informatiques doivent être pourvus d’une sécurité adéquate permettant d’éviter que les données soient détruites ou endommagées.

Le registre est basé sur le lieu où les citoyens ont leur résidence principale. Il s'agit du lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, ou bien le lieu où vit habituellement une personne isolée.

Il s’agit de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour (M.B : 03.09.1991), ainsi que de ses quatre arrêtés d’exécution du 16 juillet 1992 (M.B. : 15.08.1992).

L'utilité des registres de la population s'est considérablement développée en parallèle avec l'intervention croissante de l'Etat en matière économique et sociale. L'inscription aux registres de la population constitue fréquemment un élément de forme substantielle dans plusieurs réglementations et sert en matière fiscale, sociale et administrative. Ce sont ces registres qui sont notamment à la base de l'établissement des listes électorales et de la délivrance des cartes d'identité électroniques. Ils sont en outre devenus la source d'information du Registre national des personnes physiques.

Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de 3 mois ou à s’établir dans le Royaume à l’exception des étrangers inscrits au registre d’attente.

Les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume sont inscrits au registre des étrangers. Les étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume par le Ministre compétent en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement ou d'éloignement des étrangers ou son délégué sont inscrits au registre de la population sensu stricto.

Conformément à l'article 1^er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale.

La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.

La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.

La notion de "domicile fictif" n'est pas définie de manière réglementaire. La constatation qu'un domicile ne constitue pas une résidence principale effective signifie qu’il s’agit d’un domicile fictif. Selon le cas, il y a alors lieu de procéder à un refus d'inscription, une inscription dans une autre commune, une radiation d'office ou une radiation pour l'étranger.

Non, dans la réglementation sur la population, il n'existe aucune prescription relative à la superficie et à l'équipement minimum dont doit disposer un logement utilisé comme résidence principale. Par contre, il existe des normes de ce genre dans certaines législations régionales.

En vertu de l’article 1^er, §1^er, 1°, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les personnes qui s’établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière.

Toute personne doit être inscrite dans les registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale et cette disposition s'applique également aux personnes dont le domicile est réglé par l'article 107 du Code civil.

Ainsi, en ce qui concerne les notaires, la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI contenant organisation du notariat dispose en son article 4 que chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Roi. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 1984 précise qu'il faut entendre par "tenu de résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Roi" que le notaire doit y occuper une étude normalement accessible à la clientèle où il se tient habituellement à la disposition de celle-ci.

Il n'y a donc pas de contradiction entre la réglementation sur la tenue des registres de la population et le statut des notaires. Par conséquent, le notaire qui établit sa résidence principale à une autre adresse que celle de son étude doit être inscrit dans les registres de la population à l'adresse de sa résidence principale effective.

La détermination de la résidence principale étant fondée sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année, une administration communale ne peut refuser l'inscription dans les registres de la population de personnes ayant établi sans titre ni droit leur résidence effective dans des immeubles inoccupés. Cette inscription n'équivaut toutefois jamais à une autorisation d'occupation desdits immeubles.Par ailleurs, il appartient aux propriétaires de requérir l'expulsion des occupants auprès du juge de paix compétent.

Quand on change de commune, la déclaration de changement d'adresse doit se faire auprès de l'administration communale du lieu où l'on vient se fixer. Dans le cas d'un transfert de résidence principale dans la même commune, la déclaration du changement d’adresse doit se faire auprès de l'administration communale de la commune où l'on est inscrit. Cette déclaration doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables de l'installation effective dans le nouveau logement.

Le fonctionnaire communal qui traite la déclaration de changement d’adresse, que ce soit suite à une déclaration au guichet ou à une déclaration écrite, vérifie dans le Registre national (TI003 ou TI005/019) si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.

Dans le cas contraire, le fonctionnaire communal enregistre les (nouvelles) informations relatives à l’adresse dans le Registre national (TI005/019).

Lors du transfert de résidence principale dans un autre pays, la déclaration se fait dans la commune belge où la personne est inscrite et peut avoir lieu au plus tard la veille du départ.

La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.

En vertu de l'article 7, § 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, toute déclaration de changement de résidence donne lieu à une enquête de l'autorité communale destinée à vérifier la réalité de la résidence. Une telle enquête est également requise en cas de transfert de la résidence principale dans la même commune. Cette enquête doit être effectuée, en principe, dans les 15 jours suivant la déclaration de changement de résidence.

C'est au conseil communal qu'il revient, en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, de fixer par règlement les modalités selon lesquelles l'enquête de résidence est effectuée. Ledit règlement communal peut également déterminer le modèle du rapport à utiliser à cet effet.

Comme stipulé à l’article 5, §2 de loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ce règlement sera soumis pour approbation au Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions ou à son délégué. Le Roi fixe les modalités relatives à cette approbation préalable.

Le Roi fixe également un modèle de règlement auquel peuvent se référer les communes.

A défaut de fixation par le conseil communal d’un tel règlement dans les 6 mois suivant la publication au Moniteur belge du modèle de règlement précité, ou en cas de non-approbation par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions du règlement fixé par le conseil communal, le modèle de règlement sera d'office d'application jusqu'à ce que le règlement rédigé ou adapté par le conseil communal soit approuvé.

Le citoyen doit pouvoir consulter ce règlement, par exemple via le site Internet de la commune.

Si l’enquête réalisée par l’agent de quartier ne permet pas de constater la réalité de la résidence principale effective avec suffisamment de certitude, la commune peut demander aux sociétés des eaux et/ou aux fournisseurs d’énergie de lui fournir un aperçu de la consommation en eau et/ou en énergie à l’adresse en question.

Ces sociétés et fournisseurs doivent communiquer gratuitement les informations demandées. Seules les informations relatives à la consommation réelle sont communiquées.

Avant toute inscription, l'administration communale doit vérifier si l'habitation où l’inscription est demandée n'est pas grevée d'une autre inscription. En effet, c'est l'autorité locale qui est en premier lieu responsable de la tenue des registres et de la détermination de la résidence principale.

Si une inscription existe déjà à cette adresse, il faut en aviser la personne sollicitant son inscription dans la même habitation et entamer éventuellement une procédure destinée à éliminer ou à rectifier l'inscription précédente (radiation d'office si la résidence actuelle de la personne précédemment inscrite ne peut être déterminée et qu'elle n'est pas détenue dans un établissement pénitentiaire ; mesures en vue de provoquer l'inscription dans une autre commune ; …).

Cela ne signifie nullement que le nouvel habitant ne peut pas encore y être inscrit. La date d'inscription est en principe la date à laquelle la déclaration de changement de résidence a été effectuée. Toutefois, si l'enquête relative à la résidence effective montre clairement qu'au moment de la déclaration de changement de résidence, l'intéressé ne pouvait pas encore avoir sa résidence principale à l'adresse concernée, l'inscription peut se faire à une date ultérieure mais jamais plus tard que la date de la constatation positive de résidence.

L'enquête de résidence peut amener à éliminer une inscription fictive, mais peut aussi amener à adapter une composition de ménage. En effet, les deux personnes qui demandent leur inscription à la même adresse forment peut-être un ménage.

Si les deux personnes ne reconnaissent pas former un ménage, il y a lieu que la commune tranche sur base des éléments recueillis lors de l'enquête. Ainsi, si les deux personnes demandent une inscription comme isolés, l'agent communal compétent peut demander à constater de visu la disposition des lieux et à se faire communiquer tous les renseignements nécessaires. Si les intéressés refusent leur collaboration, la commune procède aux inscriptions sur la base des informations disponibles et, s'il s'agit en principe d'un logement unifamilial, inscrit en tant que ménage.

En cas de difficulté ou de contestation de cet ordre, le dossier peut aussi être soumis au SPF Intérieur.

La tenue des registres de la population est de la compétence du collège échevinal et de l'officier de l'état civil. Des négligences graves peuvent être sanctionnées conformément aux législations régionales en la matière. En outre, l'amende prévue à l'article 23 de l'arrêté du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers vise également les infractions commises par les autorités communales.

L'article 1^er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour stipule que les Belges et les étrangers sont inscrits dans les registres de population de la commune où ils ont établi leur résidence principale.

Si un citoyen transfert sa résidence principale à l'étranger, il doit en faire la déclaration auprès de la commune où il est inscrit, et ce, au plus tard la veille de son départ.

En cas de nationalité belge

La commune remettra alors un certificat de radiation (« modèle 8 ») au citoyen; ce certificat est nécessaire lorsque le citoyen souhaite s'inscrire dans une ambassade ou un consulat belge (vous trouverez de plus amples informations en la matière sur le site Internet du SPF Affaires étrangères: https://diplomatie.belgium.be/fr.

Dans ce cas, la carte d'identité actuelle reste valable jusqu'à la date d'échéance figurant sur celle-ci.

La commune radie le citoyen à la date de sa déclaration.

En cas de nationalité étrangère

Le titre de séjour est annulé immédiatement pour cause de « départ vers l’étranger », à moins que le citoyen exerce un « droit de retour ». Vous trouverez de plus amples informations en la matière sur le site Internet de l’Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr.

Contrôle du départ effectif

La commune fait procéder à la vérification de la réalité du départ de l’intéressé par la police de quartier au moyen d’un contrôle de résidence à la dernière adresse d’inscription.

Si l’agent de quartier constate que le citoyen y réside toujours, la radiation doit être annulée dans le Registre National.

La commune en informe le citoyen et l’invite à régler les formalités administratives.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'administration communale recherche les personnes, qui, sans avoir effectué la déclaration de changement de résidence prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, ont établi leur résidence principale dans une autre commune ou à l'étranger.

S'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle résidence principale d'un citoyen, le Collège communal ordonne la radiation d'office sur la base d'un rapport d'enquête présenté par l'officier de l'état civil, constatant l'impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de l'intéressé.

Le fonctionnaire communal qui traite la procédure de radiation d’office vérifie dans le Registre national (TI005/019), à chaque étape de la procédure, si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.

La procédure de radiation d’office est suspendue dans l’attente du résultat de l’enquête.

Le Collège communal procède à la radiation d’office d’un citoyen à la date de la décision du Collège.

Selon l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, en cas de contestation en matière de résidence principale, le Ministre de l'Intérieur détermine le lieu de celle-ci après avoir fait procéder au besoin à une enquête sur place.

Le litige est soumis, par écrit, dans les trente jours calendrier après la décision de la commune (inscription d’office, radiation d’office, refus d’inscription) au Ministre de l'Intérieur (Direction générale Identité et Affaires citoyennes – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 - 1000 BRUXELLES) par une des parties (commune / particulier contestant ou revendiquant une inscription à titre de résidence principale) avec toutes les informations utiles à la détermination de la résidence principale ainsi que les données complètes d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale, numéro d'identification du Registre national lorsque la requête est introduite par une commune). Pour les ressortissants étrangers, la commune concernée précise s'ils sont admis ou autorisés au séjour ou à l'établissement. Si ce n'est pas le cas, le dossier est transmis à la Direction générale de l'Office des Etrangers.

Le Ministre de l’Intérieur n’est pas compétent pour intervenir en cas d’un refus d’inscription provisoire ou d’un refus d’inscription en adresse de référence.

Le Ministre de l'Intérieur désigne les fonctionnaires (inspecteurs de population) habilités à enquêter sur place au sujet des difficultés et contestations relatives à la détermination de la résidence principale et relatives aux mesures de radiation et d'inscription d'office.

Les autorités locales doivent donner assistance à ces fonctionnaires en vue de faciliter l'accomplissement de leur mission.

Les administrations disposant de renseignements utiles à l'enquête sont tenues de les fournir aux fonctionnaires précités.

Les inspecteurs de population sont des fonctionnaires désignés et délégués par le Ministre de l'Intérieur, conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, pour effectuer des enquêtes sur place au sujet des difficultés ou contestations en matière de résidence principale. Ils ont pour mission de recueillir toutes les informations factuelles utiles pour déterminer la résidence principale.

Ces inspecteurs de population n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire.

L'article 21 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, qui stipule que le Ministre de l'Intérieur désigne les fonctionnaires pour effectuer les enquêtes relatives à la situation de résidence et que les administrations disposant de renseignements utiles à l'enquête sont tenues de les fournir aux fonctionnaires habilités à enquêter, représente une base légale suffisante pour demander des renseignements aux entreprises d'utilité publique.

Quand le service d'inspection du département effectue une demande auprès des entreprises d'utilité publique concernées, il est fait mention des fondements juridiques cités ci-dessus.

Par ailleurs, l'article 16 de l'arrêté royal précité stipule que la détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune la plus grande partie de l’année. Ainsi, les frais de téléphone, au même titre que les consommations énergétiques, sont un des éléments de fait qui permettent de déterminer la résidence principale.

Il faut toutefois signaler que, durant l'enquête de population, les intéressés ont la possibilité de fournir eux-mêmes les preuves nécessaires relatives à leur situation de résidence, notamment au moyen des renseignements concernant leurs diverses consommations.

Lorsque l'inspecteur de population a clôturé l'enquête, les intéressés sont avisés par envoi recommandé du projet de décision du département sur base des résultats de l’enquête de population. Les intéressés sont invités à faire valoir leurs remarques ou moyens de défense dans les quinze jours. Par la même occasion, il leur est signalé qu'ils ont le droit de prendre connaissance de toutes les informations contenues dans leur dossier et d'être entendus. Suite à cela, il est possible que le dossier soit revu ou amendé ou que des enquêtes complémentaires soient effectuées. La décision est prise par le Ministre lui-même ou par le fonctionnaire désigné par lui. La décision définitive est ensuite envoyée par envoi recommandé à l’intéressé.

Le règlement du litige entre un particulier et une commune ou entre deux communes aboutit à une décision administrative susceptible de recours devant le Conseil d’Etat. En effet, conformément à l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant la section du contentieux administratif pour violation des formes soit substantielles soit prescrites à peines de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

Ce recours doit être introduit, à peine d’irrecevabilité, dans les 60 jours de la notification, par une requête datée et signée par la partie requérante elle-même ou par un avocat et envoyée par lettre recommandée à la poste au Premier Président du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles.