Dès le 22 septembre 2000, le Conseil des Ministres a décidé que devait être menée une étude conceptuelle relative à l'introduction de la carte d'identité digitale.

Le 19 juillet 2001, il a marqué son accord sur le concept proposé à l'issue de cette étude : une carte d'identité munie d'une puce électronique qui comporterait, outre les données personnelles visibles à l'œil nu, deux paires de clés, la clé d'identification et de signature. Le Conseil des Ministres a également approuvé le scénario présenté, à savoir l'exécution du projet en deux phases. Au cours de la première phase, cette carte d'identité devait être introduite dans onze communes pilotes.

La seconde phase portant sur l'extension de la délivrance de la carte digitale à l'ensemble des communes après l'évaluation des résultats du projet pilote.

La délivrance des premières cartes a eu lieu le 31 mars 2003. Le 25 juillet 2003, les onze communes pilotes étaient toutes opérationnelles.

La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique a été prise par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après une évaluation positive par le Conseil des Ministres le 20 mars 2004 et par la commission compétente de la Chambre des Représentants le 24 mars 2004.

L'arrêté royal du 1^er septembre 2004 porte la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique (Moniteur belge du 15 septembre 2004).

L'arrêté ministériel du 28 février 2014 clôture la période de renouvellement des cartes d'identité « ancien modèle » par des cartes d'identité électroniques. Les cartes « ancien modèle » sont retirées de la circulation depuis le 31 mars 2014. Elles n'ont donc plus aucune validité et aucune valeur légale. Tout Belge doit donc être en possession d'une carte d'identité électronique depuis le 31 mars 2014.

La digitalisation de la demande de la carte d’identité électronique a débuté en 2017 dans le cadre de la poursuite de l’e-gouvernement et a pour but de procéder à une simplification administrative.

Le 16 décembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé la passation d’un marché public relatif à la carte d’identité électronique. Suite à cette décision, un marché a été lancé en 2017 en vue du renouvellement des différents types de cartes belges. Début 2020, cela a débuté avec la carte d’identité électronique de Belge.

Le 14 mai 2017, le Conseil des Ministres a décidé de reprendre les empreintes digitales sur la nouvelle carte.

La loi du 25 novembre 2018 portant dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population consacre l’enregistrement des empreintes digitales sur la puce de la carte d’identité électronique. La collecte des empreintes digitales, qui est déjà utilisée pour les titres de séjour des citoyens non européens, sera de ce fait généralisée à tous les types de cartes belges.

L’arrêté royal du 10 décembre 2019, après avis de l’Autorité de protection des données, détermine les conditions et modalités de capture de l’image numérisée des empreintes digitales.

La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique pour Belges (eID) avec empreintes digitales a été prise.

Une phase pilote concernant la délivrance de la carte d’identité électronique pour Belges (eID) avec empreintes digitales a débuté en janvier 2020. La première carte d’identité électronique pour Belges avec empreintes digitales a été délivrée le 6 janvier 2020. 26 communes participeront au projet pilote.

L’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 porte la décision qu’après le 10 décembre 2020, toute carte d’identité demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les empreintes digitales.

Le nouveau lay-out de la carte vise à rencontrer certaines prescriptions recommandées par l’Organisation de l'aviation civile internationale, également connues sous l’abréviation ICAO (International Civil Aviation Organization). Pour rappel, ces normes internationales en matière d’aviation civile internationale visent à implémenter, pour l’ensemble des documents de voyage, des normes et pratiques uniformes, en ce compris le format et les caractéristiques des documents de voyage.

Il s’agit également de se conformer au prescrit de l’article 5, c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en application duquel les données à caractère personnel, en ce compris celles figurant sur la carte d’identité, doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte cadre avec les mesures proposées par la Commission européenne le 17 avril 2018 afin de rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d’identité. A cet effet, le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 2 août 2021. Ce Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Le nouveau modèle de carte pour la carte eID a une autre couleur. La photo se trouve à gauche. Une image perforée de la photo figure au verso de la carte. La signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte n’est plus requise sur la carte d’identité. Le lieu de naissance ne figure lui non plus parmi les mentions de la carte d’identité visibles à l’œil nu. L’information relative au lieu de naissance reste provisoirement visible de manière électronique.

A la puce de contact existante, qui se trouve maintenant au verso de la carte, sont ajoutés sur la nouvelle carte : une puce sans contact RFID et un code-barres bidimensionnel.

Les éléments de sécurité de la carte ont également été renforcés.

Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique sur la puce sans contact RFID (Radio Frequence Identification) sont :

1. la photographie du titulaire ;
2. la zone MRZ (reprenant différentes informations de manière codée pour lecture automatique) ;
3. les empreintes digitales du titulaire.

La photographie du titulaire, la zone MRZ, ainsi que les empreintes digitales numérisées sont stockées sur cette puce sans contact sécurisée. Cette puce satisfait à des exigences de sécurité strictes permettant de limiter les risques au maximum. Cette puce ne peut être consultée, via un accès sécurisé, que par les instances compétentes strictement limitées par la loi.

Les empreintes stockées dans la puce RFID sont protégées par le même mécanisme de sécurité que celui utilisé pour les passeports et les titres de séjour des ressortissants des pays tiers. Ce mécanisme de sécurité est imposé par la norme EU aux documents de voyage et ne fournit l’accès aux empreintes via certificats électroniques qu’aux lecteurs autorisés.

Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique lisibles à partir du code-barres bidimensionnel sont :

1. le numéro national du titulaire ;
2. la numéro de la carte du titulaire ;
3. la date d’expiration de la carte ;
4. la date de naissance du titulaire.

Le code-barres bidimensionnel remplace le code-barres de l’ancienne carte d’identité et permet de renforcer la sécurité de la carte (redondance de données) d’une part, et d’autre part, de récupérer, via les lecteurs de code-barres standards, un ensemble de données utiles pour les différents cas pratiques d’utilisation de la carte d’identité électronique. Le code-barres répond à un besoin fonctionnel important, notamment dans les processus où l’utilisation des lecteurs de puce n’est pas possible et qui nécessitent un accès rapide et limité aux données.

La loi du 25 novembre 2018 portant dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population (Moniteur belge du 13 décembre 2018) consacre l’enregistrement des empreintes digitales sur la puce de la carte d’identité électronique.

L’arrêté royal du 10 décembre 2019, après avis de l’Autorité de protection des données, détermine les conditions et modalités de capture de l’image numérisée des empreintes digitales.

L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte cadre également avec les mesures proposées par la Commission européenne le 17 avril 2018 afin de rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d’identité. A cet effet, le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 2 août 2021. Ce Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Non.

Les cartes d’identité électroniques pour Belges actuellement en circulation seront remplacées à la fin de leur période de validité ou avant en cas de déclaration de perte, de vol ou de destruction de la carte, ou pour tout autre motif tel qu’une photo non ressemblante, un changement de nom,…

Le citoyen ne doit donc pas demander de nouvelle carte eID avec empreintes tant qu’il a encore son ancienne carte et que celle-ci est toujours valable. A la fin de la période de validité de la carte, il recevra une convocation dans sa boîte aux lettres afin d’aller remplacer son ancienne carte.

Les empreintes digitales sont numérisées à l’initiative de l’autorité communale au moyen de capteurs ad hoc. L’image numérisée de ces empreintes est ensuite transmise par le biais des services du Registre national au producteur de la carte d’identité afin d’être intégrée dans celle-ci. La transmission de cette image numérisée sera réalisée en recourant à des moyens hautement sécurisés.

Les empreintes digitales ne sont conservées que durant le temps nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la carte d’identité et, en tout cas, durant une période de maximum 3 mois.

Après ce délai de 3 mois, les données sont effacées.

La loi détermine strictement qui peut consulter les empreintes digitales qui figurent sur la puce sécurisée de la carte d’identité, à savoir :

• le personnel des communes chargé de la délivrance des cartes d’identité ;
• les services de police, pour autant que cela s’avère nécessaire dans l’accomplissement de leurs missions légales de police administrative et judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude (traite des êtres humains, escroquerie et abus de confiance, terrorisme, faux et usage de faux, usurpation de nom et l’usage de faux nom, les violations de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès du territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et les entraves aux missions de police administrative) ;
• le personnel chargé du contrôle aux frontières, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
• certains membres du personnel de l’Office des étrangers ;
• certains membres du personnel du SPF Affaires étrangères et du personnel diplomatique et consulaire ;
• certains membres du personnel de l’entreprise chargée de la fabrication des cartes d’identité, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des cartes d’identité.

Les mineurs de moins de 12 ans ne doivent en principe pas fournir d’empreintes. Toutefois, une exception légale est prévue afin de délivrer une carte d’identité à un mineur belge dès ses 12 ans. Celui-ci est convoqué 3 mois à l’avance auprès de la commune afin d’établir le document de base. Ainsi, si un mineur se présente avant ses douze ans accomplis auprès de la commune, ses empreintes seront relevées avant son douzième anniversaire pour l’établissement de son document de base. Par contre, une carte d’identité ne sera jamais délivrée à un mineur de moins de douze ans.

Pour rappel, les documents d’identité pour enfants belges de moins de douze ans (« Kids-ID ») ne comportent pas d’empreintes digitales.

La loi précitée du 19 juillet 1991 stipule que doivent être relevées les empreintes des index de chaque main.

Lorsqu’une empreinte digitale ne peut pas être relevée, soit parce qu’elle ne présente pas une qualité suffisante ou en raison d’un handicap ou d’une maladie, il convient de relever l’empreinte d’un autre doigt, selon l’ordre de priorité suivant : 1) l’index, 2) le majeur, 3) l’annulaire, 4) l’auriculaire, 5) le pouce.

Quand seule une empreinte d’un doigt peut être enregistrée, la carte d’identité ou la carte d’étranger est délivrée avec cette seule empreinte. Dans tous les cas, l’empreinte d’au maximum un doigt par main est enregistrée.

Oui. La loi prévoit qu’une carte ne comportant pas d’empreintes digitales peut néanmoins être délivrée :

• lorsqu’il est manifestement impossible et ce de manière permanente, pour le titulaire, de fournir des empreintes digitales ou des empreintes digitales de qualité suffisante permettant leur exploitation, que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une particularité physique ;
• lorsqu’il est manifestement impossible et ce de manière provisoire, pour le titulaire, de fournir des empreintes digitales en raison d’un handicap physique ou d’une maladie : une carte d’identité d’une validité d’un an sera alors demandée.

Le caractère manifeste permanent ou temporaire de l’impossibilité est laissé à l’appréciation de l’agent communal. Au moindre doute, un certificat médical daté de moins d’un mois peut être exigé.

... carte d’identité ?

Oui. Une carte d’identité d’une validité d’un an maximum sera alors vous être délivrée. Le caractère manifeste temporaire de l’impossibilité de fournir la moindre empreinte digitale est laissé à l’appréciation de l’agent communal. Au moindre doute, un certificat médical daté de moins d’un mois peut être exigé.

L'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité stipule que tout Belge âgé de quinze ans doit être porteur de la carte d'identité valant certificat d'inscription aux registres de la population ou, en cas de perte, de vol ou de destruction de cette carte, d'une attestation de la déclaration de perte, de vol ou de destruction.

Les administrations communales délivrent également une carte d'identité aux enfants belges de 12 ans accomplis à moins de 15 ans.

Les sanctions pénales prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité peuvent être appliquées aux personnes qui, du fait de leur négligence, sont toujours en possession de cartes de l'ancien modèle. Lors des contrôles d'identité, les services de police sont appelés à vérifier la validité des cartes et à verbaliser les détenteurs de cartes périmées, le non-port de carte d’identité ou encore le refus de présenter sa carte d’identité.

En vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, le Roi détermine les autorités et officiers publics sur la réquisition desquels la carte d'identité doit être présentée.

Les dispositions reprises à l’article 1er, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, déterminent à qui la carte doit être présentée.

C’est le cas lors de toute réquisition de la police, dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, ainsi qu’à l’occasion de toute demande de certificats et d’extraits par des services communaux ou par d’autres services publics.

Les autres autorités que celles qui sont habilitées à exiger la présentation de la carte d'identité peuvent seulement demander au citoyen de montrer sa carte d'identité : elles ne peuvent nullement l'obliger à le faire.

L’identification et le contrôle de l’identité d’une personne sont effectués en application des articles 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et 34 de la loi sur la fonction de police.

L’article 34, §4 de la loi sur la fonction de police détermine les modalités du contrôle d’identité. Ces modalités sont les mêmes quel que soit le motif justifiant le contrôle d’identité (arrestation, tentative de ou commission d’infraction, tentative de ou trouble à l’ordre public, législation relative aux étrangers, etc.).

Cet article 34, §4 prescrit que les documents d’identité sont remis au policier intervenant et ne sont retenus par ce dernier que le temps nécessaire à la vérification de l’identité de la personne contrôlée. Ils doivent lui être rendus immédiatement à l’issue du contrôle. La durée du contrôle d’identité, et donc de la rétention des documents d’identité, dépend des circonstances, notamment de la nature des documents présentés qui peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires. Le contrôle d’identité ne permet pas de retenir la personne concernée plus de 12 heures. La police peut également saisir un étranger qui n'est pas porteur des pièces d'identité ou des documents prévus par la loi et le soumettre à une mesure d'arrestation administrative, dans l'attente d'une décision du Ministre ou de son délégué. La durée de la privation de liberté ne peut dépasser vingt-quatre heures (article 74/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Le contrôle de l’identité d’une personne implique également la vérification de l’authenticité des documents remis par celle-ci. Les documents non authentiques, constitutifs de faux ou falsifiés, font, quant à eux, l’objet d’une saisie judiciaire.

La personne restée en défaut de faire renouveler sa carte d’identité et de remettre le document périmé à l’administration communale enfreint les articles 1er et 2 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et est, à ce titre, passible d’une amende de 26 à 500 euros. Les policiers dressent procès-verbal de l’infraction commise et recommandent à l’intéressé de se mettre en ordre.

Hormis l’hypothèse d’une saisie judiciaire, l’article 34, §4, de la loi sur la fonction de police interdit aux services de police de retirer au titulaire ses documents d’identité.

En ce qui concerne le préposé de la commune, il peut, sur base de l’article 5, §1^er, 1° de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, retirer la carte d’identité périmée d’une personne se présentant à son guichet pour recevoir un extrait des registres de la population ou un certificat établi d’après ces registres. Le préposé de la commune peut également retirer la carte d’identité d’une personne radiée d’office des registres de la population sur base de l’article 5, §3 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 précité.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent qu’aux demandes de présentation de la carte en Belgique, sans préjudice de dispositions particulières relatives aux bâtiments qui ne relèvent pas du droit belge.

Les dispositions existantes de l'article 1^er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité ont été maintenues dans l’arrêté royal relatif aux cartes d'identité du 25 mars 2003. Ces dispositions déterminent à qui la carte d'identité doit être présentée. C'est le cas lors de toute réquisition de la police, uniquement dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, ainsi qu'à l'occasion de toute demande de certificats et d'extraits par des services communaux ou par d'autres services publics.

Conformément à la recommandation 03/2011 de l’Autorité de protection des données, il n’est pas permis de prendre des copies dans le cadre d’un simple accès à un bâtiment. Une copie ne peut être prise que si la loi, le décret ou l’ordonnance le prescrit explicitement. Si une copie du verso de la carte est également prise, cela doit se faire conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Concernant la question de l’obligation de présenter sa carte d’identité (sans rétention), l’arrêté royal du 25 mars 2003 précité stipule que la carte d’identité doit être présentée « lorsqu’il s’agit d’établir l’identité du porteur ». Ceci doit être apprécié en fonction du principe général qui prévaut en matière de protection de la vie privée, à savoir que la finalité pour laquelle la présentation de la carte est exigée doit être légitime, déterminée et explicite. Le fait de devoir s’assurer de l’identité de visiteurs au regard du droit de la propriété et de la nécessité d’assurer la sécurité d’un bâtiment n’est possible que si celui-ci est imposé par une loi, un décret ou une ordonnance dans une situation précise. Toute autre demande se fait sur une base volontaire. La personne peut dès lors soumettre toute autre pièce prouvant son identité lorsque la loi ne prescrit pas explicitement la manière ou le document.

Les dispositions de l’article 1^er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité prévoient que toute personne doit pouvoir présenter sa carte d’identité en tout temps à une personne qui le requiert pour des motifs légaux. Cette demande ne permet toutefois pas de retenir la carte.

Il n’est donc pas justifié de retenir la carte d’identité le temps de la visite.

La carte d'identité électronique, délivrée aux citoyens belges, reste valable dix ans (au lieu de cinq ans avant mars 2014) à partir de la date de commande de la carte par le citoyen.

La prolongation de la durée de validité de la carte d’identité électronique de Belge de cinq à dix ans entraîne une diminution des charges administratives pour les citoyens et les communes. Le citoyen ne devra plus payer les frais de fabrication d'une photo d'identité et d'une carte d'identité qu'une fois tous les 10 ans (et plus tous les 5 ans) et ses déplacements à l'administration communale seront moins nombreux. Par ailleurs, cette mesure permettra une limitation de la charge de travail pour les communes en cette matière.

Oui. Il y a plusieurs dérogations.

Par dérogation à la durée de validité normale de dix ans :

• la carte d'identité électronique délivrée aux mineurs d'âge belges de douze ans accomplis et de moins de dix-huit ans est valable six ans à partir de la date de commande de la carte ;
• la carte d'identité électronique délivrée aux citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus est valable trente ans à partir de la date de commande ;
• la carte d’identité électronique délivrée aux citoyens belges qui se trouve temporairement dans l’impossibilité de fournir la moindre empreinte digitale en raison d’un handicap physique ou d’une maladie, est valable un an à partir de la date de commande.

Ce délai de six ans a été choisi en premier lieu parce qu’entre douze et dix-huit ans, la physionomie des mineurs change beaucoup de même que les traits de leur visage. Une carte valable dix ans avec la même photo, prise à l’âge de douze ans, n’est dès lors ni indiquée, ni acceptable.

En deuxième lieu, ce délai de six ans a été choisi car les mineurs ne sont pas aptes, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, à effectuer des actes juridiquement valables. En effet, la majorité est fixée, conformément à l’article 488 du Code civil, à dix-huit ans accomplis et ce n'est dès lors qu'à partir de cet âge que l'on possède la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile.

Par conséquent, la carte d’identité électronique délivrée aux enfants belges de douze à dix-huit ans ne contient qu’un seul certificat actif qui leur permet de s’identifier mais pas de signer.

Oui.

Les citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus devront renouveler leur carte lorsqu’elle arrive à péremption. Ces citoyens seront alors convoqués en temps utiles pour une carte d’identité électronique d’une durée de validité de 30 ans.