Historique
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Quelle est l’évolution de la carte d’identité électronique en Belgique?
Dès le 22 septembre 2000, le Conseil des Ministres a décidé que devait être menée une étude conceptuelle relative à l'introduction de la carte d'identité digitale.
Le 19 juillet 2001, il a marqué son accord sur le concept proposé à l'issue de cette étude : une carte d'identité munie d'une puce électronique qui comporterait, outre les données personnelles visibles à l'œil nu, deux paires de clés, la clé d'identification et de signature. Le Conseil des Ministres a également approuvé le scénario présenté, à savoir l'exécution du projet en deux phases. Au cours de la première phase, cette carte d'identité devait être introduite dans onze communes pilotes.
La seconde phase portant sur l'extension de la délivrance de la carte digitale à l'ensemble des communes après l'évaluation des résultats du projet pilote.
La délivrance des premières cartes a eu lieu le 31 mars 2003. Le 25 juillet 2003, les onze communes pilotes étaient toutes opérationnelles.
La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique a été prise par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après une évaluation positive par le Conseil des Ministres le 20 mars 2004 et par la commission compétente de la Chambre des Représentants le 24 mars 2004.
L'arrêté royal du 1er septembre 2004 porte la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique (Moniteur belge du 15 septembre 2004).
L'arrêté ministériel du 28 février 2014 clôture la période de renouvellement des cartes d'identité « ancien modèle » par des cartes d'identité électroniques. Les cartes « ancien modèle » sont retirées de la circulation depuis le 31 mars 2014. Elles n'ont donc plus aucune validité et aucune valeur légale. Tout Belge doit donc être en possession d'une carte d'identité électronique depuis le 31 mars 2014.
La digitalisation de la demande de la carte d’identité électronique a débuté en 2017 dans le cadre de la poursuite de l’e-gouvernement et a pour but de procéder à une simplification administrative.
Le 16 décembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé la passation d’un marché public relatif à la carte d’identité électronique. Suite à cette décision, un marché a été lancé en 2017 en vue du renouvellement des différents types de cartes belges. Début 2020, cela a débuté avec la carte d’identité électronique de Belge.
Le 14 mai 2017, le Conseil des Ministres a décidé de reprendre les empreintes digitales sur la nouvelle carte.
La loi du 25 novembre 2018 portant dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population consacre l’enregistrement des empreintes digitales sur la puce de la carte d’identité électronique. La collecte des empreintes digitales, qui est déjà utilisée pour les titres de séjour des citoyens non européens, sera de ce fait généralisée à tous les types de cartes belges.
L’arrêté royal du 10 décembre 2019, après avis de l’Autorité de protection des données, détermine les conditions et modalités de capture de l’image numérisée des empreintes digitales.
La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique pour Belges (eID) avec empreintes digitales a été prise.
Une phase pilote concernant la délivrance de la carte d’identité électronique pour Belges (eID) avec empreintes digitales a débuté en janvier 2020. La première carte d’identité électronique pour Belges avec empreintes digitales a été délivrée le 6 janvier 2020. 26 communes participeront au projet pilote.
L’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 porte la décision qu’après le 10 décembre 2020, toute carte d’identité demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les empreintes digitales.
Nouveau modèle de carte 2020
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Pourquoi un nouveau modèle de carte a été élaboré et est délivré depuis 2020?
Le nouveau lay-out de la carte vise à rencontrer certaines prescriptions recommandées par l’Organisation de l'aviation civile internationale, également connues sous l’abréviation ICAO (International Civil Aviation Organization). Pour rappel, ces normes internationales en matière d’aviation civile internationale visent à implémenter, pour l’ensemble des documents de voyage, des normes et pratiques uniformes, en ce compris le format et les caractéristiques des documents de voyage.
Il s’agit également de se conformer au prescrit de l’article 5, c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en application duquel les données à caractère personnel, en ce compris celles figurant sur la carte d’identité, doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte cadre avec les mesures proposées par la Commission européenne le 17 avril 2018 afin de rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d’identité. A cet effet, le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 2 août 2021. Ce Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
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Quelles sont les principales nouveautés de ce nouveau modèle de carte?
Le nouveau modèle de carte pour la carte eID a une autre couleur. La photo se trouve à gauche. Une image perforée de la photo figure au verso de la carte. La signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte n’est plus requise sur la carte d’identité. Le lieu de naissance ne figure lui non plus parmi les mentions de la carte d’identité visibles à l’œil nu. L’information relative au lieu de naissance reste provisoirement visible de manière électronique.
A la puce de contact existante, qui se trouve maintenant au verso de la carte, sont ajoutés sur la nouvelle carte : une puce sans contact RFID et un code-barres bidimensionnel.
Les éléments de sécurité de la carte ont également été renforcés.
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Quelles informations contient la puce sans contact RFID ?
Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique sur la puce sans contact RFID (Radio Frequence Identification) sont :
- la photographie du titulaire ;
- la zone MRZ (reprenant différentes informations de manière codée pour lecture automatique) ;
- les empreintes digitales du titulaire.
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A quoi sert la puce sans contact RFID ?
La photographie du titulaire, la zone MRZ, ainsi que les empreintes digitales numérisées sont stockées sur cette puce sans contact sécurisée. Cette puce satisfait à des exigences de sécurité strictes permettant de limiter les risques au maximum. Cette puce ne peut être consultée, via un accès sécurisé, que par les instances compétentes strictement limitées par la loi.
Les empreintes stockées dans la puce RFID sont protégées par le même mécanisme de sécurité que celui utilisé pour les passeports et les titres de séjour des ressortissants des pays tiers. Ce mécanisme de sécurité est imposé par la norme EU aux documents de voyage et ne fournit l’accès aux empreintes via certificats électroniques qu’aux lecteurs autorisés.
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Quelles informations contient le code-barres bidimensionnel ?
Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique lisibles à partir du code-barres bidimensionnel sont :
- le numéro national du titulaire ;
- la numéro de la carte du titulaire ;
- la date d’expiration de la carte ;
- la date de naissance du titulaire.
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A quoi sert le code-barres bidimensionnel ?
Le code-barres bidimensionnel remplace le code-barres de l’ancienne carte d’identité et permet de renforcer la sécurité de la carte (redondance de données) d’une part, et d’autre part, de récupérer, via les lecteurs de code-barres standards, un ensemble de données utiles pour les différents cas pratiques d’utilisation de la carte d’identité électronique. Le code-barres répond à un besoin fonctionnel important, notamment dans les processus où l’utilisation des lecteurs de puce n’est pas possible et qui nécessitent un accès rapide et limité aux données.
Empreintes digitales
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Quelle est la base légale de la prise des empreintes digitales?
La loi du 25 novembre 2018 portant dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population (Moniteur belge du 13 décembre 2018) consacre l’enregistrement des empreintes digitales sur la puce de la carte d’identité électronique.
L’arrêté royal du 10 décembre 2019, après avis de l’Autorité de protection des données, détermine les conditions et modalités de capture de l’image numérisée des empreintes digitales.
L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte cadre également avec les mesures proposées par la Commission européenne le 17 avril 2018 afin de rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d’identité. A cet effet, le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 2 août 2021. Ce Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
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Ma carte d’identité, actuellement en ma possession et toujours en cours de validité, doit-elle être remplacée directement par une carte d’identité avec empreintes digitales ?
Non.
Les cartes d’identité électroniques pour Belges actuellement en circulation seront remplacées à la fin de leur période de validité ou avant en cas de déclaration de perte, de vol ou de destruction de la carte, ou pour tout autre motif tel qu’une photo non ressemblante, un changement de nom,…
Le citoyen ne doit donc pas demander de nouvelle carte eID avec empreintes tant qu’il a encore son ancienne carte et que celle-ci est toujours valable. A la fin de la période de validité de la carte, il recevra une convocation dans sa boîte aux lettres afin d’aller remplacer son ancienne carte.
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Qui est autorisé à prendre les empreintes digitales présentes sur la carte d’identité électronique ?
Les empreintes digitales sont numérisées à l’initiative de l’autorité communale au moyen de capteurs ad hoc. L’image numérisée de ces empreintes est ensuite transmise par le biais des services du Registre national au producteur de la carte d’identité afin d’être intégrée dans celle-ci. La transmission de cette image numérisée sera réalisée en recourant à des moyens hautement sécurisés.
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Les empreintes digitales présentes sur la carte d’identité électronique sont-elles conservées ?
Les empreintes digitales ne sont conservées que durant le temps nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la carte d’identité et, en tout cas, durant une période de maximum 3 mois.
Après ce délai de 3 mois, les données sont effacées.
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Qui est autorisé à consulter les empreintes digitales présentes sur la carte d’identité électronique ?
La loi détermine strictement qui peut consulter les empreintes digitales qui figurent sur la puce sécurisée de la carte d’identité, à savoir :
- le personnel des communes chargé de la délivrance des cartes d’identité ;
- les services de police, pour autant que cela s’avère nécessaire dans l’accomplissement de leurs missions légales de police administrative et judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude (traite des êtres humains, escroquerie et abus de confiance, terrorisme, faux et usage de faux, usurpation de nom et l’usage de faux nom, les violations de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès du territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et les entraves aux missions de police administrative) ;
- le personnel chargé du contrôle aux frontières, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- certains membres du personnel de l’Office des étrangers ;
- certains membres du personnel du SPF Affaires étrangères et du personnel diplomatique et consulaire ;
- certains membres du personnel de l’entreprise chargée de la fabrication des cartes d’identité, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des cartes d’identité.
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A partir de quel âge est permis la prise des empreintes digitales?
Les mineurs de moins de 12 ans ne doivent en principe pas fournir d’empreintes. Toutefois, une exception légale est prévue afin de délivrer une carte d’identité à un mineur belge dès ses 12 ans. Celui-ci est convoqué 3 mois à l’avance auprès de la commune afin d’établir le document de base. Ainsi, si un mineur se présente avant ses douze ans accomplis auprès de la commune, ses empreintes seront relevées avant son douzième anniversaire pour l’établissement de son document de base. Par contre, une carte d’identité ne sera jamais délivrée à un mineur de moins de douze ans.
Pour rappel, les documents d’identité pour enfants belges de moins de douze ans (« Kids-ID ») ne comportent pas d’empreintes digitales.
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Quelles empreintes digitales doivent être numérisées par ma commune ?
La loi précitée du 19 juillet 1991 stipule que doivent être relevées les empreintes des index de chaque main.
Lorsqu’une empreinte digitale ne peut pas être relevée, soit parce qu’elle ne présente pas une qualité suffisante ou en raison d’un handicap ou d’une maladie, il convient de relever l’empreinte d’un autre doigt, selon l’ordre de priorité suivant : 1) l’index, 2) le majeur, 3) l’annulaire, 4) l’auriculaire, 5) le pouce.
Quand seule une empreinte d’un doigt peut être enregistrée, la carte d’identité ou la carte d’étranger est délivrée avec cette seule empreinte. Dans tous les cas, l’empreinte d’au maximum un doigt par main est enregistrée.
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Par dérogation à l’obligation légale de la prise d’empreintes digitales, une carte d’identité électronique pour Belges peut-elle être délivrée sans empreintes digitales ?
Oui. La loi prévoit qu’une carte ne comportant pas d’empreintes digitales peut néanmoins être délivrée :
- lorsqu’il est manifestement impossible et ce de manière permanente, pour le titulaire, de fournir des empreintes digitales ou des empreintes digitales de qualité suffisante permettant leur exploitation, que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une particularité physique ;
- lorsqu’il est manifestement impossible et ce de manière provisoire, pour le titulaire, de fournir des empreintes digitales en raison d’un handicap physique ou d’une maladie : une carte d’identité d’une validité d’un an sera alors demandée.
Le caractère manifeste permanent ou temporaire de l’impossibilité est laissé à l’appréciation de l’agent communal. Au moindre doute, un certificat médical daté de moins d’un mois peut être exigé.
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Je suis dans l’impossibilité temporaire de fournir la moindre empreinte digitale lors de ma demande de carte d’identité en raison d’un handicap, accident ou maladie temporaire affectant mes mains, la commune peut-elle me délivrer quand même une ...
... carte d’identité ?
Oui. Une carte d’identité d’une validité d’un an maximum sera alors vous être délivrée. Le caractère manifeste temporaire de l’impossibilité de fournir la moindre empreinte digitale est laissé à l’appréciation de l’agent communal. Au moindre doute, un certificat médical daté de moins d’un mois peut être exigé.
Nouvelle carte et RGPD
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Cliquez sur le lien suivant :
Port obligatoire
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Suis-je obligé d’être porteur d’une carte d’identité ?
L'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité stipule que tout Belge âgé de quinze ans doit être porteur de la carte d'identité valant certificat d'inscription aux registres de la population ou, en cas de perte, de vol ou de destruction de cette carte, d'une attestation de la déclaration de perte, de vol ou de destruction.
Les administrations communales délivrent également une carte d'identité aux enfants belges de 12 ans accomplis à moins de 15 ans.
Les sanctions pénales prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité peuvent être appliquées aux personnes qui, du fait de leur négligence, sont toujours en possession de cartes de l'ancien modèle. Lors des contrôles d'identité, les services de police sont appelés à vérifier la validité des cartes et à verbaliser les détenteurs de cartes périmées, le non-port de carte d’identité ou encore le refus de présenter sa carte d’identité.
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A quelle(s) autorité(s) est-on obligé de présenter sa carte d'identité ?
En vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, le Roi détermine les autorités et officiers publics sur la réquisition desquels la carte d'identité doit être présentée.
Les dispositions reprises à l’article 1er, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, déterminent à qui la carte doit être présentée.
C’est le cas lors de toute réquisition de la police, dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, ainsi qu’à l’occasion de toute demande de certificats et d’extraits par des services communaux ou par d’autres services publics.
Les autres autorités que celles qui sont habilitées à exiger la présentation de la carte d'identité peuvent seulement demander au citoyen de montrer sa carte d'identité : elles ne peuvent nullement l'obliger à le faire.
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Comment s’effectue le contrôle d’identité d’une personne par la police ? La carte d’identité de l’intéressé peut-elle être retirée par la police ou la commune ?
L’identification et le contrôle de l’identité d’une personne sont effectués en application des articles 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et 34 de la loi sur la fonction de police.
L’article 34, §4 de la loi sur la fonction de police détermine les modalités du contrôle d’identité. Ces modalités sont les mêmes quel que soit le motif justifiant le contrôle d’identité (arrestation, tentative de ou commission d’infraction, tentative de ou trouble à l’ordre public, législation relative aux étrangers, etc.).
Cet article 34, §4 prescrit que les documents d’identité sont remis au policier intervenant et ne sont retenus par ce dernier que le temps nécessaire à la vérification de l’identité de la personne contrôlée. Ils doivent lui être rendus immédiatement à l’issue du contrôle. La durée du contrôle d’identité, et donc de la rétention des documents d’identité, dépend des circonstances, notamment de la nature des documents présentés qui peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires. Le contrôle d’identité ne permet pas de retenir la personne concernée plus de 12 heures. La police peut également saisir un étranger qui n'est pas porteur des pièces d'identité ou des documents prévus par la loi et le soumettre à une mesure d'arrestation administrative, dans l'attente d'une décision du Ministre ou de son délégué. La durée de la privation de liberté ne peut dépasser vingt-quatre heures (article 74/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).
Le contrôle de l’identité d’une personne implique également la vérification de l’authenticité des documents remis par celle-ci. Les documents non authentiques, constitutifs de faux ou falsifiés, font, quant à eux, l’objet d’une saisie judiciaire.
La personne restée en défaut de faire renouveler sa carte d’identité et de remettre le document périmé à l’administration communale enfreint les articles 1er et 2 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et est, à ce titre, passible d’une amende de 26 à 500 euros. Les policiers dressent procès-verbal de l’infraction commise et recommandent à l’intéressé de se mettre en ordre.
Hormis l’hypothèse d’une saisie judiciaire, l’article 34, §4, de la loi sur la fonction de police interdit aux services de police de retirer au titulaire ses documents d’identité.
En ce qui concerne le préposé de la commune, il peut, sur base de l’article 5, §1er, 1° de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, retirer la carte d’identité périmée d’une personne se présentant à son guichet pour recevoir un extrait des registres de la population ou un certificat établi d’après ces registres. Le préposé de la commune peut également retirer la carte d’identité d’une personne radiée d’office des registres de la population sur base de l’article 5, §3 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 précité.
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Peut-on demander et retenir une carte d’identité à l’accueil d’un bâtiment public ?
Les règles ci-dessous ne s’appliquent qu’aux demandes de présentation de la carte en Belgique, sans préjudice de dispositions particulières relatives aux bâtiments qui ne relèvent pas du droit belge.
Les dispositions existantes de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité ont été maintenues dans l’arrêté royal relatif aux cartes d'identité du 25 mars 2003. Ces dispositions déterminent à qui la carte d'identité doit être présentée. C'est le cas lors de toute réquisition de la police, uniquement dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, ainsi qu'à l'occasion de toute demande de certificats et d'extraits par des services communaux ou par d'autres services publics.
Conformément à la recommandation 03/2011 de l’Autorité de protection des données, il n’est pas permis de prendre des copies dans le cadre d’un simple accès à un bâtiment. Une copie ne peut être prise que si la loi, le décret ou l’ordonnance le prescrit explicitement. Si une copie du verso de la carte est également prise, cela doit se faire conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Concernant la question de l’obligation de présenter sa carte d’identité (sans rétention), l’arrêté royal du 25 mars 2003 précité stipule que la carte d’identité doit être présentée « lorsqu’il s’agit d’établir l’identité du porteur ». Ceci doit être apprécié en fonction du principe général qui prévaut en matière de protection de la vie privée, à savoir que la finalité pour laquelle la présentation de la carte est exigée doit être légitime, déterminée et explicite. Le fait de devoir s’assurer de l’identité de visiteurs au regard du droit de la propriété et de la nécessité d’assurer la sécurité d’un bâtiment n’est possible que si celui-ci est imposé par une loi, un décret ou une ordonnance dans une situation précise. Toute autre demande se fait sur une base volontaire. La personne peut dès lors soumettre toute autre pièce prouvant son identité lorsque la loi ne prescrit pas explicitement la manière ou le document.
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité prévoient que toute personne doit pouvoir présenter sa carte d’identité en tout temps à une personne qui le requiert pour des motifs légaux. Cette demande ne permet toutefois pas de retenir la carte.
Il n’est donc pas justifié de retenir la carte d’identité le temps de la visite.
Validité
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Quelle est la durée de validité normale de la carte d’identité électronique?
La carte d'identité électronique, délivrée aux citoyens belges, reste valable dix ans (au lieu de cinq ans avant mars 2014) à partir de la date de commande de la carte par le citoyen.
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Pourquoi la carte d’identité électronique est passée à une durée de validité de 10 ans au lieu de 5 ans en mars 2014?
La prolongation de la durée de validité de la carte d’identité électronique de Belge de cinq à dix ans entraîne une diminution des charges administratives pour les citoyens et les communes. Le citoyen ne devra plus payer les frais de fabrication d'une photo d'identité et d'une carte d'identité qu'une fois tous les 10 ans (et plus tous les 5 ans) et ses déplacements à l'administration communale seront moins nombreux. Par ailleurs, cette mesure permettra une limitation de la charge de travail pour les communes en cette matière.
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Des dérogations sont-elles prévues quant à la durée de validité normale de 10 ans de la carte d’identité électronique ?
Oui. Il y a plusieurs dérogations.
Par dérogation à la durée de validité normale de dix ans :
- la carte d'identité électronique délivrée aux mineurs d'âge belges de douze ans accomplis et de moins de dix-huit ans est valable six ans à partir de la date de commande de la carte ;
- la carte d'identité électronique délivrée aux citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus est valable trente ans à partir de la date de commande ;
- la carte d’identité électronique délivrée aux citoyens belges qui se trouve temporairement dans l’impossibilité de fournir la moindre empreinte digitale en raison d’un handicap physique ou d’une maladie, est valable un an à partir de la date de commande.
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Pourquoi la carte d’identité électronique pour les mineurs d’âge belges de 12 à 18 ans est-elle limitée à une durée de validité de 6 ans ?
Ce délai de six ans a été choisi en premier lieu parce qu’entre douze et dix-huit ans, la physionomie des mineurs change beaucoup de même que les traits de leur visage. Une carte valable dix ans avec la même photo, prise à l’âge de douze ans, n’est dès lors ni indiquée, ni acceptable.
En deuxième lieu, ce délai de six ans a été choisi car les mineurs ne sont pas aptes, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, à effectuer des actes juridiquement valables. En effet, la majorité est fixée, conformément à l’article 488 du Code civil, à dix-huit ans accomplis et ce n'est dès lors qu'à partir de cet âge que l'on possède la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile.
Par conséquent, la carte d’identité électronique délivrée aux enfants belges de douze à dix-huit ans ne contient qu’un seul certificat actif qui leur permet de s’identifier mais pas de signer.
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Une personne de 75 ans ou plus doit-elle être en possession d’une carte d’identité électronique en cours de validité ?
Oui.
Les citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus devront renouveler leur carte lorsqu’elle arrive à péremption. Ces citoyens seront alors convoqués en temps utiles pour une carte d’identité électronique d’une durée de validité de 30 ans.
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Quelle est la durée de validité d’une carte d’identité électronique délivrée à une personne de 75 ans ou plus depuis mars 2014 ?
La carte d’identité électronique délivrée aux citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus est valable trente ans à partir de la date de commande.
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Pourquoi la carte d’identité électronique pour les personnes âgées de 75 ans et plus est-elle fixée à une durée de validité de 30 ans ?
Beaucoup de personnes âgées ne sont en effet plus mentalement ou physiquement aptes à donner elles-mêmes suite à une convocation pour une carte d’identité électronique, ni à se rendre en personne à la maison communale. Dès lors, cette situation fait naître un système de procurations et des charges administratives pour les familles ou le personnel des maisons de repos ainsi que pour les administrations communales.
En outre, les traits du visage des personnes âgées ne connaissent plus de grands changements, de sorte que la photo – utilisée par les personnes de septante-cinq ans ou plus – peut rester valable à partir de la fabrication de la carte d’identité électronique et pendant toute la durée de validité de la carte.
Conformément à la Résolution 77/26 du Conseil de l'Europe du 28 septembre 1977 relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité, une carte d’identité doit avoir une date de début et de fin de la période de validité. C’est pourquoi une durée de validité de trente ans est aujourd’hui adoptée pour les cartes d’identité électroniques des citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus.
Toutefois, les certificats des cartes d’identité électroniques délivrées à des personnes âgées de 75 ans et plus devront être renouvelés après 10 ans pour rester valables, afin de garantir un usage fonctionnel et fiable des certificats (la carte d’identité électronique reste valable 30 ans).
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Une personne âgée de 75 ans et plus peut-elle demander le renouvellement de sa carte d’identité électronique d’une durée de validité de 30 ans ?
Il y a lieu de signaler que les citoyens peuvent toujours volontairement demander une nouvelle carte d’identité électronique s’ils l’estiment eux-mêmes nécessaire. De plus, les dispositions prévues à l’article 5 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité restent d’application. Je vous rappelle que cet article dispose que la carte d’identité électronique est renouvelée lorsque le titulaire désire une carte dans une autre langue, lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante, lorsque la carte est détériorée, lorsque le titulaire change de nom ou de prénom, lorsque le titulaire change de sexe et en cas de perte de la nationalité belge.
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Pourquoi la carte d’identité électronique peut être délivrée sans empreintes digitales avec une durée de validité maximale d’un an ?
Conformément à l’article 4, 3, du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, l’article 3, §5, alinéa 6 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité prévoit la délivrance d’une carte d’identité ne comportant pas d’empreintes digitales avec une durée de validité de la carte limitée à douze mois lorsqu’une personne se trouve temporairement dans l’impossibilité de fournir la moindre empreinte digitale en raison d’un handicap physique ou d’une maladie.
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Dans quels pays ma carte d’identité électronique est-elle reconnue valable comme document d’identité et de voyage ?
La carte d’identité électronique peut servir de document de voyage pour les déplacements dans les Etats de l'Union européenne, dans certains pays limitrophes de celle-ci, ainsi que dans quelques pays plus éloignés, à grande vocation touristique.
La durée d’un séjour dans un pays étranger (à des fins privées, touristiques ou familiales) ne peut, en général, excéder trois mois sur place. Les mêmes conditions s'appliquent en général aux voyages d'affaires. En cas de doute, il vous appartient de contacter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.
Un passeport en cours de validité est requis pour tous les pays où la présentation de votre carte d'identité n'est pas suffisante. Outre un passeport valide, certains pays exigent que celui-ci soit revêtu d'un visa; il s'agit d'une autorisation d'entrer et de séjourner pour une période limitée sur leur territoire. Si votre voyage vous oblige à traverser plusieurs pays, un visa de transit peut être requis. Celui-ci est valable pour un nombre limité de transits endéans une période déterminée. Les demandes de visa se font auprès des ambassades ou des consulats des pays que vous comptez visiter. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet du SPF Affaires étrangères, compétent en la matière : https://diplomatie.belgium.be/
Enfin, les enfants de moins de douze ans ne possèdent pas encore de carte d'identité. Leurs parents peuvent demander une Kid-ID, d'une validité de 3 ans, à la commune. Toutefois, ce certificat ne leur donne pas automatiquement accès à tous les pays dans lesquels les Belges sont admis sur simple présentation de la carte d'identité.
Tous les États membres de l'Union européenne tolèrent la Kids-ID si l'enfant est accompagné de ses parents. Pour d'autres pays, il est prudent d'en demander confirmation auprès de votre agence de voyage ou de l'ambassade du pays de destination.
Dans la pratique, il est possible que les membres d'une famille âgés de plus de douze ans soient admis dans un pays avec leur carte d'identité belge, tandis que les plus jeunes auront besoin d'un passeport.
Mentions
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Quels éléments doivent être mentionnés sur la carte d'identité ?
Les mentions qui figurent sur la carte d'identité sont tirées des registres de la population et sont définies à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité.
Au recto de la carte d'identité, sont apposés, dans la partie supérieure de celle-ci, les mots " Belgique ", d'une part, et " carte d'identité ", d'autre part, pour un titulaire ayant la qualité de Belge. Ces mots sont imprimés sur la carte d'identité d'abord dans la langue de la commune de délivrance du document ou dans la langue choisie par son titulaire parmi celles dont l'usage est autorisé dans les communes visées aux articles 6 à 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, puis dans les deux autres langues nationales et en anglais.
Les titres des rubriques en regard desquelles sont apposées sur la carte d'identité, les données personnelles spécifiques au titulaire y figurent en premier lieu dans la langue de la commune de délivrance du document ou dans celle choisie par son titulaire, suivant la distinction opérée à l'alinéa précédent, puis en anglais.
Les informations à caractère personnel visibles à l'oeil nu et lisibles de manière électronique sur la puce de contact sont :
- le nom;
- les deux premiers prénoms;
- la première lettre du troisième prénom;
- la nationalité;
- la date de naissance;
- le sexe;
- le lieu de délivrance de la carte;
- la date de début et de fin de validité de la carte;
- la dénomination et le numéro de la carte;
- la photographie du titulaire;
- le numéro d'identification du Registre national.
N.B. : le lieu de naissance est repris comme information légale (ancienne législation) sur les cartes d’identité émises, avant la délivrance des nouvelles cartes d’identité électroniques avec empreintes digitales, jusqu’à leur fin de validité.
Les informations à caractère personnel visibles uniquement à l'œil nu sont :
- la signature du titulaire.
N.B. : la signature du fonctionnaire communal est reprise comme information légale (ancienne législation) sur les cartes d’identité émises, avant la délivrance des nouvelles cartes d’identité électroniques avec empreintes digitales, jusqu’à leur fin de validité.
Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique sur la puce de contact sont :
- les clés d'identité et de signature;
- les certificats d'identité et de signature;
- le prestataire de service de certification accrédité;
- l'information nécessaire à l'authentification de la carte et à la protection des données visibles de manière électronique et figurant sur la carte;
- les autres mentions, imposées par les lois;
- la résidence principale du titulaire;
- le lieu de naissance.
Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique sur la puce RFID (Radio Frequence Identification) sont :
- la photographie du titulaire ;
- la zone MRZ (reprenant différentes informations de manière codée pour lecture automatique) ;
- les empreintes digitales du titulaire.
Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique lisibles à partir du code-barres bidimensionnel sont :
- le numéro national du titulaire ;
- le numéro de la carte du titulaire ;
- la date d’expiration de la carte ;
- la date de naissance du titulaire.
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Quels prénoms apparaissent sur la carte d'identité électronique ?
Conformément à l'article 6 §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, les deux premiers prénoms et la première lettre du troisième prénom du titulaire peuvent être inscrits sur la carte d’identité électronique. Il ne peut y avoir sur une carte d'identité d'autres informations que celles expressément prévues par la réglementation. Les prénoms sont mentionnés sur la carte tels qu'ils apparaissent dans l'acte de naissance, compte tenu de l'espace disponible, en respectant l'orthographe et l'ordre exacts.
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Que doit-on indiquer sur la carte d'identité électronique pour des personnes nées à l'étranger dans le cas où seul le pays est connu ?
Le lieu de naissance est le nom de la commune. Lorsque le lieu de naissance est à l’étranger, celui-ci n’est plus suivi du pays entre parenthèses et de son éventuelle abréviation. Par exemple : « Hanoi » et plus « Hanoi (Vietnam) ».
Toutefois, lorsque le lieu de naissance n’est pas connu, le pays de naissance est enregistré au registre national et est indiqué sur la carte dans le champ « lieu de naissance ». Il s’agit du pays de naissance au moment de la naissance (par exemple : si le cas se présente, Zaïre et pas Congo).
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La réglementation relative aux cartes d'identité électronique prévoit-elle la possibilité pour le citoyen de demander que son numéro de registre national ne figure pas sur sa carte ?
Non, au contraire, la loi prévoit que le numéro d'identification du Registre national est une information à caractère personnel à reprendre sur la carte qui doit être visible à l'oeil nu et lisible de manière électronique.
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Peut-on mentionner certains handicaps tels que sourd, muet, aveugle, etc. sur une carte d'identité électronique ?
Seules les mentions prévues par la loi peuvent figurer sur une carte d’identité.
Indiquer sur une carte d'identité des données d'ordre médical, qui sont en fait très délicates et personnelles, pourrait être considéré comme discriminatoire. Par ailleurs, ces informations pourraient poser des problèmes au niveau de l'interprétation et de l'enregistrement par les officiers de l'état civil ou par leurs délégués, qui n'ont aucune compétence en matière médicale.
Adresse
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La carte d'identité est-elle périmée à chaque changement d'adresse ? Est-ce que les citoyens qui déménagent d’une commune vers une autre reçoivent une convocation ?
Non, si la carte d’identité électronique du titulaire est toujours en cours de validité, elle ne doit pas être renouvelée. C’est un des grands avantages de la carte d’identité électronique pour le citoyen qui ne doit plus payer une nouvelle carte lorsqu’il déménage d’une commune à une autre.
Le titulaire doit néanmoins se présenter à l'administration communale dans les 8 jours du déménagement, afin de déclarer son changement de résidence. Après enquête de l’autorité communale, il pourra faire enregistrer sa nouvelle adresse sur la puce de sa carte d'identité.
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Pourquoi l’adresse n’est-elle plus mentionnée et visible sur la carte d’identité électronique ?
L’adresse n’étant pas considérée par la réglementation européenne comme une donnée d’identité, il a été décidé de supprimer l’adresse visible à l’œil nu afin de faciliter la vie du citoyen. Il ne faut donc plus renouveler et payer une nouvelle carte en cas de changement d’adresse. Il suffit de se rendre à son administration communale pour adaptation sur la puce.
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Comment les instances et organismes qui sont obligés d’avoir connaissance de l’adresse du titulaire dans le cadre des services ou prestations qu’ils exécutent peuvent-ils contrôler cette donnée?
En ayant à leur disposition un lecteur de cartes à puce conforme aux spécifications techniques publiées sur les sites https://eid.belgium.be et https://www.ibz.rrn.fgov.be et via un programme de visualisation des données enregistrées sur la puce, les organismes intéressés peuvent sans problème prendre connaissance de l’adresse du titulaire sur présentation de sa carte d’identité par ce dernier.
La loi prévoit que l’adresse est une donnée seulement lisible de manière électronique.
La procédure d’installation dépend du système d’exploitation de votre ordinateur (Windows, Linux ou Mac) : cf. le lien suivant : https://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid/
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Lors de la délivrance de la carte d’identité électronique, certaines communes continuent à délivrer un document papier « preuve d’adresse », son port est-il obligatoire ?
Non pas du tout. Ce document n’est pas un document d’identité et son port n’est évidemment pas obligatoire. Seul le port de votre carte d’identité électronique est obligatoire (ou dans certains cas, le port de l’attestation de perte ou vol de celle-ci).
Puce et certificats
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Le titulaire de la carte est-il obligé d’activer les certificats d’identité et de signature ?
Non, la loi prévoit que le titulaire de la carte peut, s'il le souhaite, renoncer à l'activation de ses certificats.
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Toutes les cartes d’identité électroniques peuvent-elles être pourvues des 2 certificats électroniques (identité et signature) ?
Non, le certificat de signature ne peut être activé pour des personnes reconnues incapables en vertu de la législation en vigueur.
La carte d’identité électronique qui est délivrée aux enfants belges de douze à dix-huit ans ne contient de ce fait qu’un seul certificat actif, à savoir le certificat d’identification, mais pas de certificat de signature.
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Qu’en est-il du certificat de signature des mineurs d’âge ?
Les mineurs d’âge ne sont pas aptes, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, à effectuer des actes juridiquement valables. En effet, la majorité est fixée, conformément à l’article 488 du Code civil, à dix-huit ans accomplis et ce n'est dès lors qu'à partir de cet âge que l'on possède la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile.
Par conséquent, la carte d’identité électronique délivrée aux enfants belges de douze à dix-huit ans ne contient qu’un seul certificat actif qui leur permet de s’identifier mais pas de signer.
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Quelle est actuellement la durée de validité garantie des certificats électroniques placés sur la carte d’identité ?
10 ans. Des évolutions technologiques sont à l’avenir toujours possibles.
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Qu’en est-il des certificats électroniques placés sur les cartes d’identité électroniques d’une durée de validité de 30 ans ?
Les certificats des cartes d’identité électroniques délivrées à des personnes âgées de 75 ans et plus devront être renouvelés après 10 ans pour rester valables, afin de garantir un usage fonctionnel et fiable des certificats (la carte d’identité électronique reste valable 30 ans). Un rekeying des certificats pourra être effectué à la commune, éventuellement sur procuration. Des évolutions technologiques sont à l’avenir toujours possibles.
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Qu’en est-il des certificats quand un jeune de 16 ans qui perd sa carte d’identité électronique d’une durée de validité de 6 ans ?
Le citoyen âgé de 12 à 18 ans qui perd sa carte ou qui se fait voler sa carte, après avoir effectué les démarches nécessaires en vue de demander une nouvelle carte d’identité, reçoit une carte d’une durée de validité de 6 ans. A 18 ans accomplis, il est possible pour le citoyen concerné de procéder à la génération d’une nouvelle paire de certificats afin que sa carte comporte, outre le certificat d’identité, également le certificat de signature.
Exemple : à 12 ans, le citoyen concerné reçoit une carte d’une durée de validité de 6 ans avec certificat d’identité mais il perd sa carte à 16 ans ; il reçoit alors une carte d’une durée de validité de 6 ans (valable jusqu’à ses 22 ans) avec certificat d’identité. Lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans accomplis, il peut effectuer une génération d’une nouvelle paire de certificats à la commune pour que sa carte comporte, outre un certificat d’identité, également un certificat de signature.
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Les certificats peuvent-ils être révoqués dans une autre commune que la commune de résidence principale ?
Non, la révocation des certificats ne peut avoir lieu que dans la commune d’inscription (ou par le Helpdesk DOC STOP).
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La carte d’identité électronique contient-elle des informations invisibles ?
La carte contient une puce électronique. Sur celle-ci sont enregistrées les mêmes informations qui figurent sur la carte, en complément de votre adresse, ainsi que des certificats d’identité et de signature, qui vous permettent entre autres, à l’aide d’un lecteur de cartes, de signer des documents de manière électronique.
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Que faire si la carte d’identité électronique est défectueuse ou présente une puce décollée ?
Si le citoyen constate que sa carte d’identité électronique est défectueuse ou présente un défaut, il doit se rendre à l’administration communale de son domicile.
Un fonctionnaire communal procèdera d’abord à un contrôle visuel de la carte.
Si des signes indiquent que le citoyen n’a pas manipulé sa carte en bon père de famille, aucune analyse complémentaire ne sera réalisée et la carte sera détruite. Si le citoyen n’est pas d’accord avec l’évaluation du fonctionnaire communal, il peut quand même demander de faire analyser la carte par le Helpdesk DGIAC.
Si des négligences ne sont pas immédiatement constatées, le fonctionnaire communal ouvrira une enquête.
Si le citoyen doit disposer en urgence du document d’identité, par exemple pour un voyage à l’étranger ou pour des raisons professionnelles, il est possible de demander une carte d’identité électronique en urgence.
Si cette analyse montre que la défectuosité ou le défaut n’a pas été occasionné(e) par le citoyen, les frais de fabrication de la nouvelle carte sont remboursés. Cela vaut également pour les frais de la procédure d’urgence, à condition que le citoyen puisse démontrer la nécessité d’avoir recours à la procédure d’urgence au moyen des pièces justificatives nécessaires.
Après analyse et approbation, des frais complémentaires peuvent également être remboursés au citoyen. Une telle demande devra être faite au moyen du document ‘formulaire de remboursement’.
Le fonctionnaire communal informe le citoyen qu’il doit compléter le formulaire de remboursement sur le site de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur : www.ibz.rrn.fgov.be: Partie « eID » - Rubrique « eID défectueuse ? ». Le citoyen joint les originaux des pièces justificatives nécessaires et envoie le tout à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Le service enverra un accusé de réception au citoyen.
L’analyse de la carte défectueuse est réalisée par les services compétents sur la base d’une liste qui est établie par un expert agréé.
Si l’analyse montre que la carte est défectueuse par suite de négligence de la part du citoyen, ce dernier recevra un courrier l’informant que les frais ne seront pas remboursés.
Par contre, si le citoyen n’a pas été déclaré responsable de la défectuosité de la carte, les services compétents du Service public fédéral Intérieur analyseront les pièces justificatives.
Le Helpdesk DGIAC enverra un courrier au citoyen contenant des informations sur le résultat de l’analyse ainsi qu’un récapitulatif détaillé des frais qui seront remboursés. Le montant sera versé sur le compte que le citoyen aura indiqué sur le formulaire.
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Le titulaire de la carte d’identité électronique peut-il prendre connaissance du contenu de la puce et dans l’affirmative, comment ?
Oui, à tout moment, le citoyen peut consulter au moyen de sa carte les données qui sont enregistrées sur la puce électronique. S’il constate qu’une des données personnelles qui y sont enregistrées n’est pas reprise de manière complète, précise et exacte, il a le droit d’en demander la rectification auprès de la commune.
Comment peut être effectuée la visualisation ?
- soit à partir d’un PC personnel muni d’un lecteur et du logiciel nécessaire;
- soit auprès de la commune où la visualisation se fera sur le PC communal (RA-PC).
Signature électronique
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Une signature électronique a-t-elle la même force probante qu’une signature manuelle ?
Oui.
En matière de législation nationale, il y a lieu de se référer à :
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La Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunications et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, modifie le Code Civil et le Code Judiciaire relativement à "la preuve des obligations". Ces modifications ont pour objectif d'introduire une définition fonctionnelle de la signature électronique afin qu'elle ait la même valeur qu'une signature manuscrite. La signature électronique doit permettre d'identifier avec certitude l'auteur d'un message et de prouver son adhésion au contenu de l'écrit. Cette loi ajoute, notamment, un alinéa 2 à l’article 1322 du Code civil déterminant que: « Peut satisfaire à l’exigence d’une signature : un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte ».
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La loi du 21 juillet 2016 (dite aussi loi « eIDAS ») mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (dit aussi règlement « eIDAS ») et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique "du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique abroge la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, modifiée par la loi du 15 février 2012 et l'arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés. 2.1.
Le champ d’application de cette loi est précisé à l’article 5. Certaines règles complémentaires au règlement 910/2014 sont fixées relatives au cadre juridique pour les services de signature électronique, de cachet électronique, d'archivage électronique, d'envoi recommandé électronique et d'horodatage électronique offerts par un prestataire de services de confiance établi en Belgique ou pour un service d'archivage électronique exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale établi en Belgique.
L’article 7 § 11 de la loi précitée vise à permettre la matérialisation en toute sécurité juridique des documents signés par voie électronique. L’article 7 §12 vise, de manière identique, la matérialisation des documents revêtus du cachet électronique. Pratiquement, les copies et extraits émis et imprimés via l’application « Mon dossier » ont la même valeur juridique que les copies et extraits des registres de la population délivrés par la commune.
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La loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique dont on notera, en particulier, l’article XII.15 (tel que complété par la loi du 21 juillet 2016 susmentionnée).
Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées. Il y a lieu de considérer :
- que l'exigence d'un écrit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission;
- que l'exigence, expresse ou tacite, d'une signature est satisfaite dans les conditions prévues soit à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil, soit à l'article 3.12. du règlement 910/2014;
- que l'exigence d'une mention écrite de la main de celui qui s'oblige peut être satisfaite par tout procédé garantissant que la mention émane de ce dernier.
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Le titulaire d’une carte d’identité électronique peut-il signer valablement des documents à l’aide de celle-ci ?
Oui, bien entendu. Il est possible grâce à votre eID avec certificats activés, notamment, de signer des mails ou envoyer des mails recommandés, acheter, vendre, facturer, commander, réserver et conclure des contrats.
De plus en plus de fournisseurs de logiciels saisissent les opportunités que leur offre l’eID.
Il est désormais possible d’envoyer des e-mails « recommandés », qui ont la même valeur légale que les envois postaux recommandés, et que vous « signez » avec votre eID.
Vous pouvez doter des documents Microsoft Office (comme Word et Excel) d’une signature légalisée.
Vous pouvez doter les e-mails envoyés via Outlook d’une signature légalisée au moyen de votre eID.
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La carte d’identité électronique permet-elle de surfer de manière plus sûre ?
Oui, elle accroît la sécurisation de l’Internet, notamment par l’identification du citoyen et la sécurisation d’espaces de discussion. L’accès avec l’eID sécurise mieux les réseaux contre le piratage que l’accès au moyen des mot d'utilisateur et mot de passe.
Procédure de délivrance
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Une commune peut-elle refuser de délivrer une carte d'identité de Belge ?
D'après la réglementation sur les cartes d'identité, tout Belge âgé de 15 ans accomplis doit être titulaire et porteur d'une carte d'identité.
Le principe est que la commune ne peut refuser de délivrer une carte d'identité à une personne régulièrement inscrite dans son registre de la population, mais c'est à la commune de la résidence principale que l'on peut obtenir la carte d'identité.
Cependant, la loi prévoit que la commune peut refuser la délivrance de la carte d’identité aussi longtemps que l’identité du titulaire n’est pas certaine ou , sous certaines conditions précises, le refus de délivrance de la carte d’identité à un Belge peut être fait afin d’éviter le départ de ce dernier vers l’étranger en vue d’y commettre un acte terroriste (ou de présenter à son retour en Belgique un risque sérieux de commettre un tel acte dans notre pays).
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Quel est le délai normal pour la fabrication de la carte d’identité ?
Le délai normal pour la livraison de la carte d’identité fabriquée à la commune est de trois semaines à partir du renvoi par la commune à la société chargée de la fabrication des cartes d’identité électroniques « ZETES », du document de base.
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Les codes PIN et PUK destinés au citoyen sont-ils envoyés par la firme ZETES de manière concomitante à la livraison des cartes d’identité à la commune ?
Pour des motifs de sécurité et afin de s’assurer que le citoyen ne reçoit pas ses codes secrets alors que la carte n’a pas encore été fournie à la commune, la firme ZETES conserve les cartes fabriquées jusqu’au jour où la firme chargée de la distribution sécurisée dans les communes vient les enlever en vue de leur remise à la commune.
Après s’être assuré que les cartes d’identité électroniques produites sont parvenues dans la commune de destination, le producteur de cartes procède à la génération sécurisée des PIN PUK mailing destinés aux titulaires des cartes produites.
De cette manière, dès qu’il a reçu lesdits codes secrets, le citoyen peut se présenter à la commune sans risquer un déplacement inutile.
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À quel moment est établi le document de base électronique à la commune ?
Le document de base électronique doit être établi en présence du citoyen (sauf dans quelques cas spécifiques prévus par la réglementation).
La commune réalise un contrôle détaillé des informations à l’écran avant d’envoyer le document de base par la voie électronique au producteur de carte. Une copie du document de base peut être imprimée à la demande du citoyen juste avant son envoi électronique. S’il s’avère que les informations sont incorrectes, la demande doit être annulée. Un nouveau document de base peut être établi après correction des informations au Registre national.
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Que se passe-t-il dans le cas où une personne se trouve dans l’impossibilité de signer ?
Lorsque le porteur se trouve dans l’impossibilité de signer en raison de son analphabétisme, d’un handicap physique ou mental ou d’une maladie grave et prolongée, le fonctionnaire communal indique l’option « dispensé ».
A l’exception du cas où il est clairement constaté que le citoyen concerné n’est pas à même de signer (par exemple en cas de handicap physique ou mental clairement visible qui empêche d’apposer une signature), la preuve de l’impossibilité de signer pour le citoyen doit être apportée au moyen d’un certificat médical récent, c’est-à-dire d’un certificat médical daté de moins d’un mois.
Si le citoyen est temporairement dans l’impossibilité de signer, par exemple en raison d’un accident, et que cette impossibilité peut être confirmée par un certificat médical récent daté de moins d’un mois, le fonctionnaire peut décider d’utiliser la dernière image électronique de la signature moyennant l’accord du citoyen et à condition que l’image électronique de la signature soit déjà enregistrée dans le fichier central des cartes d’identité.
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Comment résoudre le problème des personnes âgées vivant dans les maisons de repos et qui sont incapables de se déplacer pour venir faire activer la carte d’identité ?
Des procédures spécifiques sont prévues pour ces catégories de personnes afin d’établir leur document de base électronique et de les mettre en possession d’une carte d’identité.
Pour ce qui concerne l’activation de la carte d’identité et des certificats y enregistrés, une procuration (cf. modèle sous annexe 27 des Instructions générales relatives aux cartes d’identité électroniques) donnée en bonne et due forme par la personne concernée à une personne de confiance peut résoudre ce problème. En ce qui concerne les cartes d’identité avec empreintes digitales, une procuration n’est pas possible, sauf pour les personnes dispensées de donner ses empreintes digitales en raison d’un handicap physique ou d’une maladie.
Pour plus de détails, consultez la rubrique Instructions générales (chapitre V) du présent site.
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Quelles mesures est-il possible de prendre lorsqu'une personne refuse de donner suite à l'invitation de venir signer le document de base pour la confection d'une nouvelle carte d'identité ?
La procédure de renouvellement des cartes d'identité qui doivent être remplacées au bout d'une période de 10 ans est automatiquement entamée par le SPF Intérieur au moins trois mois avant leur date d'expiration.
Si le titulaire ne s'est pas présenté au service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale l'invitant à venir établir son document de base électronique en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité (puisque périmée) ; il en est fait mention sur la convocation.
Il y a lieu de se baser sur le chapitre IV, point 5.5. des Instructions générales relatives aux cartes d'identité électroniques.
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De quoi doit être muni le citoyen au moment de l’activation et de la délivrance de sa carte d’identité électronique ?
Le citoyen doit être muni de ses codes PIN (Private Identification Number) et PUK (Personal Unblokked Key) pour se rendre au service population de sa commune afin d’y retirer sa carte d’identité électronique. Il devra également remettre son ancienne carte.
Le préposé de la commune expliquera l’utilité future de ces codes et invitera le citoyen à conserver soigneusement le courrier mentionnant ses codes à un endroit différent de celui où il range sa carte d’identité électronique.
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Une carte d’identité électronique fabriquée est-elle conservée à la commune indéfiniment ?
Si le titulaire n’a pas retiré sa nouvelle carte d’identité dans les trois mois qui suivent le premier rappel de l’administration communale, cette carte sera annulée dans le registre des cartes d’identité et détruite. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d’absence temporaire, tels que visés à l’article 18 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
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Une administration communale peut-elle délivrer une copie certifiée conforme d'une carte d'identité?
En vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, la carte d'identité est un certificat d'inscription dans les registres de la population de la commune qui l'émet. Elle est établie à partir de ces registres mais n'est pas une simple copie.
Une copie certifiée conforme d'une carte d'identité belge n'a aucune valeur officielle pour l'autorité belge. Seules la carte d’identitéou l'attestation de perte ou de destruction de cette carte, si le cas se présente, valent comme preuves de l'identité.
Toutefois, sur base de l'article 126 de la nouvelle loi communale, l'administration communale pourrait effectivement se voir demander de certifier conforme avec l'original une copie de la carte d'identité.
Le SPF Intérieur a déconseillé de donner suite à une telle demande.
Il est cependant possible d’obtenir auprès de sa commune, dans un consulat ou chez un notaire un document attestant que la personne concernée est titulaire d’un passeport ou d’une carte d’identité.
L’attestation, avec l’entête de la commune, de l’ambassade ou du notaire doit suivre l’exemple ci-dessous :
Une copie de la carte d’identité ou du passeport peut également être ajoutée à cette attestation.
Si l’information est utilisée pour l’étranger, l’attestation doit être signée par le bourgmestre, par l’échevin ou par un notaire, et doit le cas échéant être traduite, et ensuite légalisée ou apostillée.
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Une procédure d'obtention de la carte d'identité en urgence existe-t-elle ?
Deux procédures d'obtention en urgence existent pour la carte d'identité, sous certaines conditions.
Vu la nécessité de production et de livraison spécifiques pour répondre à l'urgence, ces procédures ont un coût supérieur à la procédure d'obtention normale et qui varie selon le délai d'obtention souhaité.
La procédure URGENTE Jour + 1 : pour toute demande introduite au guichet communal avant 15H00, la carte peut être obtenue au plus tard à 14H00 à la commune le premier jour ouvrable après la demande.
Remarques importantes :
La carte demandée après 15H00 pourra être obtenue le deuxième jour ouvrable suivant.
Une carte demandée le vendredi après 15H00 ou le samedi pourra être retirée le mardi suivant à partir de 10H30.
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La procédure SUPER URGENTE : pour toute demande introduite au guichet communal avant 15H00, la carte est livrée au guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles au plus tard 4 heures 30 après la demande.
Remarques importantes :
La carte demandée après 15H00 sera livrée au guichet central le jour ouvrable suivant à partir de 8 heures 30 (10 heures 30 s'il s'agit d'un lundi ou du lendemain d'un jour férié).
La carte demandée le samedi pourra être retirée au guichet central le lundi à partir de 10H30.
Vous pouvez consulter les tarifs actuels relatifs aux procédures d'urgence des documents d'identité ici https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/documents-didentite/eid/tarifs/. Notez que ces tarifs n'incluent pas la taxe communale.
Le guichet central de la Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles est ouvert aux heures suivantes :
- du lundi au vendredi : de 8h30 à 19h45
samedi : de 8h30 à 12h15
Passeports :
Ces même procédures d'obtention en urgence existent également pour les passeports. Mais, contrairement à la demande de carte en procédure super urgente qui doit être faite à l'administration communale, un passeport peut aussi être demandé en procédure super urgente au guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles.
Pour plus d'informations sur les procédures d'obtention des passeports en urgence et leurs coûts, vous pouvez consulter le site du Service Public Fédéral Affaires étrangères.
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Comment une eID doit-elle être détruite ?
La procédure est décrite dans l’annexe 14 des Instructions Générales.
Les sealbags 'rouges' sont détruits par Zetes sans les ouvrir.
Renouvellement
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Quand doit-on faire changer sa carte d'identité ?
La carte d'identité doit être renouvelée ou remplacée, selon le cas :
- à l'expiration de la période de validité de la carte d'identité ;
- lorsque le titulaire désire une carte dans une langue autre que celle dans laquelle la sienne est établie, pour autant qu'il réside dans une commune habilitée à délivrer des cartes dans la langue choisie par l'intéressé ;
- lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante ;
- lorsque la carte est détériorée ;
- lorsque le titulaire change de nom ou de prénom ;
- lorsque le titulaire change de sexe ;
- après la perte ou le vol de la carte d'identité ;
- lorsque le titulaire en fait la demande ;
- lorsque le numéro de Registre national est modifié.
La carte d'identité électronique est restituée à l'administration communale dans tous les cas de renouvellement ou remplacement visés ci-dessus ainsi qu'en cas de perte de la nationalité belge ou de décès du titulaire.
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De quoi doit être muni le citoyen au moment de sa demande de carte à l’administration communale ?
Le citoyen doit se présenter personnellement au service de la population de sa commune de résidence principale, en vue de l’émission du document de base permettant, par l'intervention de procédés numériques, la fabrication de la carte d'identité.
Le citoyen doit être muni d'une photographie répondant aux caractéristiques requises, ainsi que de la carte d'identité à renouveler ou, à défaut (attribution initiale d'une carte d'identité ou renouvellement d'une carte d'identité perdue, détruite ou volée), de tout autre document établissant son identité.
Le prix réclamé par la commune pour la fabrication de la carte sera également perçu au moment de l’émission du document de base. Il est donc conseillé au citoyen de contacter au préalable l’administration communale ou de consulter le site web de sa commune, afin qu’il se munisse du montant qui lui sera réclamé une fois sur place.
Si le citoyen est convoqué par sa commune pour renouveler sa carte actuelle, le montant réclamé par la commune sera mentionné sur la convocation.
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Pourquoi les cartes d'identité sont-elles renouvelées plusieurs mois avant leur date d'expiration ?
La procédure de renouvellement des cartes d'identité est automatiquement entamée par le SPF Intérieur trois mois avant leur date d'expiration.
Le port d'une carte d'identité en cours de validité étant obligatoire à partir de l'âge de 15 ans, sous peine de sanctions pénales prévues par la loi, tout est donc mis en oeuvre pour remettre au citoyen une carte d'identité valable avant la date d'expiration de la précédente. Par ailleurs, la durée de validité de la carte d'identité ne peut être prolongée par la commune, étant donné qu'elle constitue une des données protégées sur la carte même et qu'elle est enregistrée dans le Registre des cartes d'identité.
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Si un citoyen déménage d’une région linguistique vers une autre (par exemple de Liège à Ostende), doit-il renouveler sa carte ?
Non, il suffit de procéder à l’adaptation de l’adresse sur la puce de contact de la carte. Cette adaptation se fait naturellement dans la langue administrative de la nouvelle commune.
S’il le souhaite, le citoyen peut bien entendu recevoir une nouvelle carte d’identité en cas de déménagement vers une autre région linguistique. Celle-ci n’est toutefois pas délivrée gratuitement.
Photos
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Sur quelle base légale les communes se fondent-elles pour refuser certaines photos destinées à être apposées sur une carte d'identité ?
En ce qui concerne les cartes d'identité électroniques de Belges, les photographies doivent être conformes aux normes ICAO qui sont reprises dans la matrice photo.
Elles sont prises de face et sans couvre-chef (sauf port d'un couvre-chef pour raisons religieuses ou médicales). Les deux yeux doivent être visibles (pas de lunettes noires sauf pour les handicapés visuels : production d'un certificat médical).
* Critères d'acceptation pour la photo des cartes d'identité électroniques de Belges
Prix
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Quel est le prix d’une carte d’identité électronique ?
En application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, le tarif des rétributions est automatiquement revu chaque année au 1er janvier, depuis le 1er janvier 2014.
Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou document de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans est indexé chaque année et communiqué par voie de circulaire aux communes.
Vous pouvez consulter les tarifs actuels des documents d'identité sous la rubrique « Tarifs » de notre site Internet.
La commune peut, si elle le souhaite, ajouter au montant de base une taxe communale.
Le montant de la carte réclamé au citoyen doit être mentionné sur sa convocation et doit être perçu lors de la demande de la carte.
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Le prix de la carte est-il différent si je ne désire pas opter pour l’activation certificats électroniques ?
Non, le prix réclamé par votre commune est identique, que votre carte soit pourvue ou non des certificats électroniques.
Codes PIN- et PUK
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Que se passe-t-il lors du RESET d'un code PIN ?
Lors du changement de code PIN (=changer code PIN), c'est un tout nouveau code PIN qui est généré (combinaison arbitraire). On ne revient donc pas au code PIN originel qui figurait sur le document PIN PUK, sauf pour les cartes équipées d’une applet 1.8.
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Les lettres d'envoi des codes PIN et PUK sont-elles différentes pour les personnes qui ne souhaitent pas activer les certificats?
Il en existe en effet deux versions: l'une pour les citoyens qui ont demandé la signature électronique (avec un code PIN et un code PUK), et l'autre qui n'ont pas demandé de certificats actifs (avec seulement un code PUK).
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Que faire si la carte n’est pas encore activée et le citoyen n’a pas reçu son courrier PIN- et PUK ?
Il est possible de demander, via la commune, une réimpression de ces codes.
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Le citoyen se rend à la commune, complète et signe une déclaration sur l’honneur de non réception des codes (Voir Annexe 9). Si le citoyen effectue sa demande de réimpression des codes auprès de la commune par téléphone ou e-mail, l’annexe 9 peut être préalablement complétée par le service population et sera signée par l’intéressé lors de la réception de ses codes ;
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La commune demande par mail au Helpdesk Belpic une réimpression des codes ;
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Le Helpdesk Belpic transmet la demande à Zetes. Si la demande de réimpression est refusée, la commune en est informée par e-mail ;
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Zetes renvoie le courrier PIN et PUK à la commune où la carte a été émise dans un sealbag à étiquette blanche.
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Que faire si la carte est déjà activée et que le citoyen a oublié son code PIN et ne dispose plus de son courrier initial PIN et PUK les mentionnant ?
Il est possible de demander, via la commune, une réimpression de ces codes.
Attention : pour réaliser cette opération, il ne peut y avoir de changement d’adresse en cours :
- Le citoyen se rend à la commune, complète et signe une déclaration sur l’honneur de perte des codes (Voir Annexe 9). Si le citoyen effectue sa demande de réimpression des codes auprès de la commune par téléphone ou e-mail, l’annexe 9 peut être préalablement complétée par le service population et sera signée par l’intéressé lors de la réception de ses codes ;
- La commune demande par mail au Helpdesk Belpic une réimpression des codes.;
- Le Helpdesk Belpic transmet la demande à Zetes après avoir vérifié la situation de la carte. Si la demande de réimpression est refusée, la commune en sera informée par e-mail ;
- Zetes envoie un code PUK à la commune de gestion du citoyen dans un sealbag à étiquette blanche ;
- Avec ce code PUK (sauf pour les cartes eID équipées de l’applet 1.8), un nouveau code PIN peut être demandé via Belpic (voir le manuel Belpic pour la procédure détaillée).
Certaines communes offrent ce service via leur guichet électronique.
La demande peut également être introduite via le site Internet de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur. Le demandeur introduira son numéro de Registre national et une adresse e-mail valable. Les nouveaux codes seront alors envoyés à la commune dans laquelle le demandeur est inscrit.
Pour demander les nouveaux codes, il n'est donc plus nécessaire de se rendre à son administration communale. Cela reste toutefois nécessaire afin d'activer le nouveau code PIN.
Pour les cartes eID équipées d’une applet 1.8 déjà activées, une réimpression des codes n’est pas nécessaire. S’il s’avère que le citoyen a oublié son code PIN, il ne doit plus utiliser son code PUK. Dans ce cas, Belpic génèrera un code PIN standard que le citoyen devra changer par la suite (voir le manuel Belpic pour la procédure détaillée).
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Que faire si le citoyen a bloqué son code PIN?
Il est possible de déverrouiller le code PIN.
Comment ?
- Le citoyen se présente à la commune ;
- Le préposé de la commune débloque le code PIN via Belpic. A cette fin, le citoyen doit introduire son code PUK sauf s’il s’agit d’une carte eID équipée d’une applet 1.8 déjà activée (voir Manuel Belpic pour la procédure détaillée) ;
- Après cette opération, le code PIN initial est débloqué et est à nouveau opérationnel.
Après, il est possible de demander un nouveau code PIN.
Comment ?
- Après avoir débloqué le code PIN, le préposé de la commune demande un nouveau code PIN via Belpic. Pour cela, le citoyen doit introduire son code PUK sauf s’il s’agit d’une carte eID équipée d’une applet 1.8 déjà activée qui génèrera un code PIN standard que le citoyen devra changer par la suite (voir Manuel Belpic pour la procédure détaillée). Pour une carte eID équipée d’une applet 1.7, le nouveau code PIN s’affiche sur le lecteur de carte du citoyen et est immédiatement utilisable.
Accès et droit de rectification au Registre national et aux registres de la population
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Avec sa carte d’identité électronique , une personne peut-elle connaître les données qui ont été inscrites à son sujet dans le registre de la population et comment faire modifier des informations mentionnées dans les registres qui s'avèrent inexactes ?
Oui, c’est possible si les certificats d’identité et de signature sont activés sur la carte.
La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques prévoit en son article 6, §3 que le titulaire de la carte d’identité électronique peut à tout moment demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population, de consulter les données électroniques qui sont enregistrées sur la carte ou sont accessibles au moyen de celle-ci, et a le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel qui ne seraient pas reprises de manière précise, complète et exacte sur la carte.
Le titulaire de la carte a le droit de demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population :
- de consulter des informations le concernant qui sont reprises au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques (cf. Arrêté royal du 05/06/2004 – M.B. 21.06.2004) ;
- de procéder à la rectification de ces données si elles ne sont pas reprises de manière précise, complète et exacte (cf. Arrêté royal du 05/06/2004 – M.B. 21.06.2004) ;
- de connaître toutes les autorités, organismes et personnes qui ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour ses données au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques, à l'exception des autorités administratives et judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits (cf. Arrêté royal du 13/02/2005 - M.B. 28.02.2005).
Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut donc consulter :
- à tout moment les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet du Registre national https://mondossier.rrn.fgov.be
- à tout moment les informations le concernant reprises au registre de la population au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet de sa commune si une telle application y est développée.
- les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques ou au registre de la population auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.
Communication d'informations extraites des registres de la population
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Est-ce que je peux obtenir un extrait des registres de la population ou un certificats établi d’après ces registres à partir de mon PC sans me déplacer à l’administration communale ?
Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut consulter et obtenir à tout moment les informations (un extrait des registres de la population ou un certificat établi d'après ces registres) le concernant reprises au registre de la population au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet de sa commune si une telle application y est développée.
Chaque citoyen peut obtenir, à partir de l’application « Mon dossier », gratuitement un certificat, établi d’après les informations reprises au Registre national des personnes physiques conformément aux modèles déterminés par le Ministre de l’Intérieur, pour autant que les informations qu'ils contiennent le concernent. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier. Ces certificats seront revêtus d’un cachet électronique.
De la même manière, chaque citoyen peut obtenir un certificat, établi d’après les informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, pour autant que les informations qu'ils contiennent le concernent. Ce certificat est revêtu du cachet électronique de la commune. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier.
La liste des certificats ainsi que le contenu et le format obtenus auprès des communes, par exemple, par le biais de guichets électroniques, et comportant des informations personnelles issues des registres de la population, seront fixés par le Ministre de l’Intérieur.
Perte et vol
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Que doit faire une personne qui a perdu ou à laquelle on a volé sa carte d’identité électronique et quel est le danger qu’un tiers malveillant qui viendrait à s’en emparer puisse en faire un usage frauduleux ?
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En cas de perte, vol ou destruction de la carte, le titulaire est tenu d'en faire la déclaration dans les délais les plus brefs au Helpdesk DOC STOP de la DGIAC du SPF Intérieur visé à l'article 6ter de la loi du 19 juillet 1991 relatif relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour afin que le document soit signalé le plus rapidement possible dans les banques de données administratives et policières et ainsi éviter autant que possible toute utilisation abusive du document perdu, volé ou détruit.
Le Helpdesk DOC STOP peut être atteint au numéro d’appel 00 800 2123 2123 – DOCSTOP, de partout dans le monde, 24h/24, 7j/7.
Ce numéro international est accessible gratuitement en Belgique. A l’étranger, il convient de composer le même numéro mais en remplaçant le préfixe 00 par le préfixe international en usage dans le pays à partir duquel l'appel est fait. Au cas où ce numéro serait inaccessible, il y a lieu de former le numéro suivant : +322 518 2123 (appel payant mais numéro disponible partout).
Attention : le 00800 n'est pas disponible dans tous les pays et n'est pas non plus nécessairement disponible pour tous les services et opérateurs (GSM). La disponibilité du 00800 dans les différents pays, services et pour les différents opérateurs est également en constante évolution, au fur et à mesure, notamment, des accords conclus avec les opérateurs et les pays. Cette situation est également dépendante de ce que chaque pays met en place comme service. Il y a par exemple des pays ou le principe du numéro gratuit n'existe tout simplement pas.
Le signalement à DOC STOP de la perte, du vol ou de la destruction d’un document d’identité, d’une carte électronique pour étranger, d’une carte d’identité électronique de Belge résidant à l’étranger ou d’un passeport entraîne son annulation immédiate par DOC STOP afin d’éviter tout abus avec le document perdu, volé ou détruit (comme cela se fait également lors d’une déclaration à la commune). Les fonctions électroniques sont immédiatement et définitivement révoquées. Le document est désormais sans valeur, même s’il devait être retrouvé par la suite. Enfin, précisons que DOCSTOP ne fonctionne que pour les documents belges.
Fax : 02/518.26.16 - e-mail : helpdesk.belpic@rrn.fgov.be.
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Le plus rapidement possible, le titulaire se rend à la commune de sa résidence principale pour obtenir l’attestation de perte ou de vol (annexe 12) et s’il s’agit d’un vol, pour déposer plainte auprès de la police.
Une déclaration de vol ou de perte à la police ne suffit pas, au même titre que la déclaration à la police ne décharge pas le particulier de la démarche visant à bloquer ses cartes de débit et de crédit volées ou perdues auprès de CARDSTOP. Rappelons qu'en cas de perte d'une carte d'identité ou d'un passeport, la déclaration à la police est inutile lorsque l’on se trouve dans sa commune de résidence et que l’administration communale est ouverte, et qu'il ne convient pas de l'exiger. Une déclaration à votre administration communale ou un appel à DOCSTOP suffit. Par contre, en cas de perte d'une carte électronique pour étranger, la déclaration à la police reste obligatoire. Dans tous les cas (excepté le passeport et la carte d’identité de Belge résidant à l’étranger), le citoyen après avoir appelé DOCSTOP pour sa déclaration de perte, de vol ou de destruction de son document, doit se rendre à la commune ou à la police pour obtenir son Annexe 12 qui a valeur de titre d’identité provisoire, et ce en Belgique uniquement.
Le public doit donc être sensibilisé à signaler dans les meilleurs délais à DOCSTOP toute perte ou vol d'un document d'identité ou d’un passeport afin d’éviter des abus avec son document.
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L’utilisateur de DOCSTOP reçoit à l’adresse de sa résidence principale une confirmation écrite de sa démarche avec un numéro de dossier.
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La commune annule la carte, demande au prestataire de service de certification de révoquer les certificats enregistrés sur la carte (si ce n’est pas déjà fait via DOC STOP) et lance la procédure en vue de la fabrication d’une nouvelle carte d’identité.
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Quels sont les risques et dangers potentiels en cas de perte ou de vol de la carte d’identité si la révocation de la fonction électronique de la carte d’identité n’intervient pas suffisamment rapidement ?
Pour pouvoir utiliser les certificats d’identité et de signature enregistrés sur la carte, il faut connaître le code PIN, qui est un code secret que seul connaît le titulaire.
Il est impossible d’utiliser ces certificats au nom du titulaire sans connaître le code PIN.
Il convient toutefois de déclarer le plus rapidement possible cette perte ou ce vol, auprès des instances compétentes afin d’éviter tout usage abusif de ce document. De même la révocation de la fonction électronique écarte tout risque d’utilisation abusive des certificats.
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Quelqu’un en possession de ma carte peut-il prendre mon identité ?
La carte d’identité électronique fonctionne de la même manière qu’une carte bancaire avec un code PIN. Sans ce code PIN, personne ne peut se faire passer pour le titulaire de la carte sur le web ou toute autre application électronique. Il est donc important de garder le code PIN strictement secret.
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Que faire en cas de perte ou de vol de ma carte d’identité électronique à l’étranger ?
- Le citoyen trouvera les directives nécessaires sur le site Internet du SPF Affaires étrangères : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/belges_en_detresse ;
- Le poste diplomatique transmet au Helpdesk Docstop le formulaire de signalement de perte ou de vol signé par le citoyen ;
- DOC STOP informe la commune, de manière automatisée ;
- La commune :
- annule immédiatement dans Belpic le numéro de la carte qui a été signalée perdue ou volée auprès de DOC STOP depuis une ambassade ou un consulat ;
- invite le citoyen à demander une nouvelle carte eID.
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Est-il possible pour la commune, via l’applicaion Belpic, de générer l’annexe 12 avec la photo du citoyen ?
Oui.
Depuis février 2010, l’annexe 12 générée par le RAPC est imprimée avec la photo du citoyen. Cette photo est récupérée de la base de données des photos située au niveau du Registre national.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- la photo existe dans la base de données. Elle est alors affichée puis imprimée sur l’annexe 12. Le préposé de la commune doit vérifier si la photo présentée est toujours ressemblante et permet toujours d’identifier l’intéressé. Dans le cas contraire, le citoyen doit remettre une photo récente et ressemblante;
- la photo n’existe pas dans la base de données. Dans ce cas, dans la zone affichage de la photo sur l’annexe 12 est imprimé le message suivant : « photo pas disponible ». Le citoyen doit donc remettre une photo récente et ressemblante. Il convient également d’apposer (partiellement) le sceau de l’autorité sur la photo du déclarant.
Départ à l'étranger
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Que doit faire un Belge avec sa carte d'identité lorsqu'il part résider à l'étranger ?
Le Belge qui transfère sa résidence principale à l'étranger doit en faire la déclaration à la commune où il est inscrit, au plus tard la veille de son départ. La commune procède alors à la radiation du registre de la population.
La carte d’identité est considérée comme périmée en cas de radiation d’office. Dans ce cas, la commune procède à l’annulation de la carte d’identité à la date de la décision de radiation d’office de la commune (code d'annulation 04). En cas de départ à l’étranger, la carte d’identité reste valable de la date de radiation pour l’étranger des registres de population jusqu’à la date de validité qui est mentionnée sur la carte d’identité. L’information que la carte d’identité reste valable jusqu’à la date de validité mentionnée sur la carte est reprise au Registre des cartes d’identité.
Le Belge qui vient annoncer son départ auprès de sa commune belge de gestion remet sa carte d’identité électronique au fonctionnaire communal qui n’adapte que l’adresse sur la « puce » de la carte d’identité (= départ à l’étranger).
La carte n’est pas annulée. Pour la procédure détaillée, il est renvoyé au chapitre V des Instructions générales eID.
Lors d’un retour éventuel d’un Belge en Belgique, la carte d’identité électronique demeure pareillement valable jusqu’à la date de validité mentionnée sur sa carte d’identité. Lors de son inscription ou de sa réinscription dans une commune belge, la nouvelle adresse est alors mise à jour dans la « puce » de la carte d’identité électronique.
Par ailleurs, les Belges résidant à l'étranger ont la possibilité de demander leur immatriculation auprès du poste diplomatique ou consulaire dont relève leur lieu de résidence.
Le principe général de radiation pour les ressortissants belges résidant à l'étranger étant posé, la réglementation prévoit toutefois que certaines catégories de personnes sont considérées comme temporairement absentes de leur commune d'inscription en Belgique (article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers). Il s'agit essentiellement du personnel militaire et civil des Forces armées stationnées à l'étranger, du personnel des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des membres de la coopération au développement.
Enfin, la procédure relative à la délivrance d'une carte d'identité de Belge à l’étranger est prévue dans la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d’identité et relève de la compétence du SPF Affaires étrangères. Une carte d'identité est délivrée aux Belges âgés de 12 ans accomplis qui se sont préalablement fait inscrire dans le registre de la population du poste consulaire dont ils relèvent.
Décès
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Que devient la carte d'identité électronique en cas de décès de son titulaire ?
En cas de décès du titulaire, la carte d'identité est restituée à l'administration communale qui procède à son annulation et à sa destruction immédiate.
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Que devient la carte d’identité électronique en cas de décès de son titulaire dans une autre commune que la commune d’inscription ?
En cas de décès du titulaire, la carte d’identité est automatiquement annulée dès que le décès est enregistré dans le TI 150 (décès) au Registre national. En annulant la carte d’identité dans Belpic, les fonctions électroniques de la carte d’identité sont révoquées.
Quand la déclaration de décès a lieu dans une commune autre que celle dans laquelle la personne est inscrite dans les registres de la population, la commune où la déclaration a été faite demandera la restitution de la carte en vue de sa destruction. Elle avertira la commune d’inscription, lors de la transmission de l’extrait d’acte de décès, en mentionnant le numéro de la carte détruite.
Si aucune carte ne peut être restituée, mention en sera faite.
Dans chaque cas, la commune annulera, via Belpic, la carte d'identité de la personne décédée au Registre des cartes d'identité.
Autorisation du personnel communal
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A qui s’adresser pour l’accès du personnel communal à l’interface Belpic ?
Les communes ont la responsabilité de la gestion des accès de leurs collaborateurs à l’application Belpic. Le responsable communal de la gestion des habilitations peut contrôler lui-même qui a accès à l’application Belpic et ajouter/modifier/supprimer des droits via notre application Web « Rrnadmin ». Cette application est également utilisée par les services communaux pour les accès au Registre national.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (volet Z/volet C) afin d’entamer les démarches pour vos accès sous les liens suivant du site Internet de la DGIAC :
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/rn/formulaires/volet-c.pdf
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/rn/formulaires/volet-z.pdf
Toutes les informations relatives à « Rrnadmin » sont disponibles sur le site via le lien suivant :
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/gestion-des-acces-lapplication-rrnadmin/
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Est-il possible d'également activer des cartes d'identité avec la carte eID d'autres membres du personnel (en dehors du service population)?
Seules les cartes eID avec autorisation peuvent être utilisées à cette fin.
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Peut-on également activer des passeports au moyen de l’eID par d'autres fonctionnaires qui ne font pas partie du service population ?
Non, parce que dans ce cas l'autorisation fait défaut.
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Les eID des fonctionnaires du service population sont-elles différentes des eID des autres fonctionnaires ?
A part l'autorisation, il n'y a aucune différence.
Helpdesk - Gestion des appels
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Est-il exact que le Helpdesk dispose d'un système de suivi des problèmes qui lui sont signalés ?
Oui, le helpdesk crée un numéro de ticket pour chaque appel.
Il est vivement conseillé de demander ce numéro lors de chaque contact et de le noter pour un suivi ou pour une recherche ultérieure.
Checkdoc
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Qu’est-ce que Checkdoc ?
Le site www.checkdoc.be est destiné à lutter contre la fraude à l’identité et le vol de documents d’identité.
Son but est d’informer toute personne physique ou morale voulant réaliser une transaction financière, commerciale ou administrative pour laquelle un document d’identité est présenté si le document d’identité présenté est connu par les autorités belges comme volé, perdu, périmé ou non valide et, de cette manière, éviter à l’utilisateur de CHECKDOC d’être éventuellement victime d’une escroquerie basée sur la fraude à l’identité.
Lors de la première utilisation, l’utilisateur doit s’enregistrer et accepter les conditions d’utilisation du site.
L’utilisateur-type est le loueur de voitures, la banque ou l’institution de crédit, le secteur de l’hôtellerie, le notaire, le commerçant, etc.
www.checkdoc.be est un moteur de recherche qui effectue une requête auprès du Registre national et de la banque de données des passeports sur la base du numéro d’identification du document présenté. En quelques secondes, l’utilisateur reçoit une réponse sous forme de « hit/no hit » et peut prendre une décision relative à sa transaction avec plus de sécurité.