Réglementation en vigueur
Dans cette section, vous trouverez toutes les réglementations concernant la modernisation de l'état civil.
Lois
- Loi du 18 juin 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1), MB 02/07/2018, comme modifiée par la Loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie, MB 01/02/2019 et la Loi du 21 décembre 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de justice, MB 31/12/2018.
- Version coordonnée du Code Civil.
- Version coordonnée du Code de la nationalité belge.
Arrêtés d'exécution
- AR du 25 janvier 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, MB 15/02/2019 & erratum, MB 11-03-2019.
- AR du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions, MB 15/02/2019.
- AR du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil, MB 15/02/2019.
- AR du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil, MB 14/03/2019.
- AR du 22 février 2019 fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC, MB 01/03/2019.