Législation

Arrêté royal du 22 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans.

Arrêté ministériel du 15 mars 2013 « fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers », tel que modifié par l'arrêté ministériel du 27 mars 2013.

Arrêté ministériel du 3 mars 2009 : portant la décision de procéder à l'introduction généralisée du document d'identité électronique pour enfants de moins de douze ans (M.B. : 11 mars 2009).

Arrêté royal du 18 octobre 2006 : relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans.

Arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans.