Autorisation générale 001/2021

Autorisation générale accordée aux coopérations intercommunales pour accéder aux informations du Registre national et utiliser le numéro de Registre national dans le cadre des sanctions qu'elles peuvent infliger en exécution de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC)
Liste des adhérents

11/08/2021