Vous êtes ici :  Commissions » Accès aux informations environnementales » Le recours administratif »La déclaration d’appel

La déclaration d’appel

  • print
Dernières nouvelles

Pas d'article dans la liste.

Le demandeur doit introduire le recours par écrit. Cela signifie que vous pouvez également le faire par fax et par e-mail. Vous accompagnez votre recours d’une copie de votre demande initiale, la réponse éventuelle de l’instance environnementale auprès de laquelle vous avez fait la demande et éventuellement la correspondance ultérieure que vous avez reçue de l’instance environnementale.

Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
BAEC fonctionne de manière stable
BAEC est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BAEC est momentanément hors service
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service