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La décision sur le recours

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La Commission fédérale de recours doit faire part de sa décision dans un délai de trente jours. Il n’existe pas de possibilité de prolongation.

Si la Commission fédérale de recours ne parvient pas à prendre une décision dans les délais impartis, elle conserve sa possibilité de décision. En effet, les délais qui s’appliquent à la Commission sont des délais d’ordre. Le délai dans lequel la Commission prend sa décision doit être un délai raisonnable.

La Commission envoie sa décision tant au demandeur qu’à l’autorité concernée.

Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
BAEC fonctionne de manière stable
BAEC est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BAEC est momentanément hors service
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service