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La candidature pour les différentes élections

LA CANDIDATURE À L’ÉLECTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
(Art. 21 de la Loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen)

La présentation des candidatures pour l’élection du Parlement européen doit être signée :

  1. soit : par cinq parlementaires belges au moins qui, au Parlement belge, appartiennent au groupe linguistique qui correspond à la langue choisie par les candidats à l’élection du Parlement européen dans leur déclaration linguistique ;

  2. soit :

    1. par 5000 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral français ;

    2. par 5000 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale flamande ou de la circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral néerlandais ;

    3. par 200 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale germanophone, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral germanophone.

Si les électeurs présentants ne figurent pas sur les listes électorales de la commune dans laquelle le bureau principal de collège est établi, il est joint à l’acte de présentation un extrait de la liste électorale de la commune où ils sont inscrits.

Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation.

Remise de la présentation :

  • au président du bureau principal de collège à Namur, Malines ou Eupen.

  • par 1 des 3 signataires au moins désignés à cet effet par les candidats, ou par 1 des 2 candidats désignés à cette fin par les parlementaires présentants.

Moment de la remise de la présentation :

Le vendredi 10 avril 2009, cinquante-huitième jour, entre 14 et 16 heures, ou le samedi 11 avril 2009, cinquante-septième jour avant le scrutin, entre 9 et 12 heures.

Indications figurant dans l’acte de présentation :

  • le nom ;
  • les prénoms ;
  • la date de naissance ;
  • le sexe ;
  • la profession ;
  • la résidence principale des candidats ;
  • le cas échéant, les mêmes données pour les électeurs présentants ;
  • le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats ;
  • le numéro d’identification du candidat au Registre national (facultatif).

L’identité de la candidate mariée ou veuve peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé.

  • L’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe (titulaires et suppléants) ne peut être supérieur à un sur une liste.

Les deux premiers candidats de chaque liste doivent être de sexe différent. Pour les autres places, il n’y a pas d’ordre de succession homme-femme précis et obligatoire (le « système d’alternance » entre hommes et femmes n’est pas obligatoire), mais la proportion de 50/50 doit toujours être respectée. Les listes incomplètes doivent également respecter ces dispositions.

  • L’acte de présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, se compose au plus de 18 caractères.

  • La présentation qui réclame un sigle ou logo protégé (et un numéro d’ordre national) doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique parlementaire.

  • Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres figurant sur la carte d’identité et sur la carte de sécurité sociale), qui simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux électoraux principaux (en évitant les erreurs dans les données d’identité), ne doit pas obligatoirement être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommandé de le faire.

  • L’acte de présentation indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. Dans ce même acte, les candidats titulaires et les candidats suppléants doivent être classés dans deux catégories distinctes.

  • Un candidat peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance.

  • Un candidat ne peut figurer sur plus d’1 liste dans un collège électoral. Nul ne peut être présenté à l’élection dans plus d’1 collège électoral. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un sigle ou d’un logo et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle ou logo protégé.

  • Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur à celui des membres à élire.

  • Le nombre maximum de candidats suppléants sur une liste est fixé à la moitié du nombre de candidats titulaires, majorée d’1 unité (si le résultat de la division par deux comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l’unité supérieure). Il doit toutefois y avoir au moins 6 candidats suppléants.

  • Pour les candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, l’acte d’acceptation comprend, pour chacun d’entre eux, une déclaration écrite et signée mentionnant sa nationalité et l’adresse de sa résidence principale, et attestant qu’il n’est pas en même temps candidat dans un autre État membre. Sera jointe en outre une attestation des autorités compétentes de l’État d’origine, certifiant que le candidat n’est pas déchu ni suspendu à la date de l’élection du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’elles n’ont pas connaissance d’une telle déchéance.

Acceptation :

Les présentations de candidats ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’une déclaration d’acceptation. L’acceptation doit intervenir sous la forme d’une déclaration écrite datée et signée, qui est remise contre récépissé au président du bureau principal de collège dans le délai prescrit pour le dépôt des présentations de candidats.

Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de collège. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Les candidats acceptants (titulaires et suppléants) dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste et comme adhérant à l’ordre de l’acte de présentation.

Ils peuvent, dans le même acte d’acceptation, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de collège et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu’un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d’assister aux séances et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

N.B. Les modèles de formulaires de candidature sont placés sur notre site web.

En résumé :

Pour pouvoir être élu au Parlement européen en Belgique, il faut :

  • Être domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne, être Belge ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne et ne pas être candidat dans un autre État membre de l’Union européenne au 1er avril 2009
  • Jouir des droits civils et politiques au 7 juin 2009
  • Avoir atteint l’âge de 21 ans accomplis au 7 juin 2009
  • Être francophone pour le collège électoral français, néerlandophone pour le collège électoral néerlandais ou germanophone pour le collège électoral germanophone.



LA CANDIDATURE À L’ÉLECTION DES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION
(Art. 28bis de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Parlement wallon et Parlement flamand ; art. 17 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et art. 22 de la Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone)

Signature de l’acte de présentation

  1. Parlement wallon et Parlement flamand.

    • La présentation doit être signée soit par un nombre minimum d’électeurs soit par un nombre minimum de membres sortants du Parlement concerné.

    • La présentation est signée,

      • soit :

        1. par 500 électeurs au moins pour des circonscriptions électorales de plus de 900 000 habitants

        2. par 400 électeurs au moins pour des circonscriptions électorales comptant entre 400 000 et 900 000 habitants

        3. par 200 électeurs au moins pour des circonscriptions électorales de moins de 400 000 habitants

      • soit : par deux membres sortants au moins du Parlement concerné.

    • Les électeurs qui présentent des candidats doivent être inscrits au registre de la population d’une commune faisant partie du territoire de la circonscription électorale visée, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l’élection.

    • Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

    Un membre sortant d’un Parlement ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats dans la même circonscription électorale.

  2. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    • La présentation de candidats à l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale doit être signée :

      • soit par au moins 500 électeurs pour le Parlement appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés ;

      • Les électeurs qui présentent des candidats doivent être inscrits au registre de la population d’une commune faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l’élection.

      • soit par au moins un membre sortant du Parlement appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés.

    • Les électeurs qui présentent des candidats doivent être inscrits au registre de la population d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

    • Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

    N.B. L’élection directe des 6 membres bruxellois du Parlement flamand se tient en même temps que celle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

  3. Parlement de la Communauté germanophone.

    • La présentation des candidatures à l’élection du Parlement de la Communauté germanophone doit être signée :

      • soit par trois membres sortants au moins du Parlement

      • soit par cent électeurs au moins de la circonscription électorale germanophone.

    • Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

    Si des électeurs présentants ne figurent pas sur la liste des électeurs de la commune chef-lieu de la circonscription (Eupen), il est joint à l’acte de présentation un extrait de la liste des électeurs de la commune où ils sont inscrits.

Remise de la présentation :

  • au président du bureau principal de la circonscription électorale.

  • par un au moins des trois électeurs signataires désignés à cet effet par les candidats dans leur déclaration d’acceptation ou par un au moins des deux candidats désignés à cet effet par les membres du Parlement.

N.B. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le bureau principal de la circonscription électorale est appelé « Bureau régional ».

Moment de la remise de la présentation :

Les présentations de candidats sont remises entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale le samedi 9 mai 2009, vingt-neuvième, ou le dimanche 10 mai 2009, vingt-huitième jour avant le scrutin, entre 13 et 16 heures.

Indications figurant dans l’acte de présentation :

  • le nom ;
  • les prénoms ;
  • la date de naissance ;
  • le sexe ;
  • la profession ;
  • la résidence principale des candidats ;
  • le cas échéant, les mêmes données pour les électeurs présentants ;
  • le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats ;
  • le numéro d’identification du candidat au Registre national (facultatif).

L’identité de la candidate mariée ou veuve peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé.

  • L’écart entre le nombre de candidats (titulaires et suppléants) de chaque sexe ne peut être supérieur à un sur une liste.

Les deux premiers candidats de chaque liste doivent être de sexe différent. Pour les autres places, il n’y a pas d’ordre de succession homme-femme précis et obligatoire (le « système d’alternance » entre hommes et femmes n’est pas obligatoire), mais la proportion de 50/50 doit toujours être respectée. Les listes incomplètes doivent également respecter ces dispositions.

  • L’acte de présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, se compose au plus de 18 caractères.

  • La présentation qui réclame un sigle ou logo protégé (et un numéro national) doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique parlementaire.

  • Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres mentionné sur la carte d’identité et sur la carte de sécurité sociale), qui simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux électoraux principaux (en évitant les erreurs dans les données d’identité), ne doit pas obligatoirement être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommandé de le faire.

  • L’acte de présentation indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. Dans le même acte, les candidats titulaires et les candidats suppléants doivent être classés dans deux catégories distinctes.

  • Sur une même liste, un candidat peut être présenté à la fois comme titulaire et comme suppléant.

  • Un candidat ne peut figurer sur plus d’1 liste dans un collège électoral. Nul ne peut être présenté à l’élection dans plus d’1 collège électoral. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un sigle ou d’un logo et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle ou logo protégé.

  • Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur à celui des membres à élire.

  • La règle générale du nombre de suppléants est la suivante : ce nombre est égal au nombre de membres à élire dans une circonscription électorale ; il y a cependant un maximum absolu de 16 suppléants et un minimum absolu de 4 suppléants.

Acceptation :

Les présentations de candidats ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’une déclaration d’acceptation. L’acceptation doit intervenir sous la forme d’une déclaration écrite datée et signée, qui est remise contre récépissé au président du bureau principal de la circonscription électorale dans le délai prescrit pour le dépôt des présentations de candidats.

Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de la circonscription électorale. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Les candidats acceptants dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste et comme adhérant à l’ordre de l’acte de présentation.

Ils peuvent, dans le même acte d’acceptation, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de la circonscription électorale et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu’un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d’assister aux séances et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

N.B. Les modèles de formulaires de candidature sont placés sur notre site web.

En résumé :

Pour pouvoir être élu au sein d’un Parlement régional ou de Communauté en Belgique, il faut :

  • Être Belge au 1er avril 2009
  • Jouir des droits civils et politiques au 7 juin 2009
  • Avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis au 7 juin 2009
  • Être inscrit aux registres de la population d’une commune de sa Région au 7 décembre 2008.

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