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Les conditions d'électorat pour les différentes élections

CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POUR L’ÉLECTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
(art. 1er, § 1er, de la Loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen)

Pour émettre son suffrage en qualité d’électeur pour cette élection, il faut remplir quatre conditions :

  1. Être Belge ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (U.E.).

  2. La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs (= 1er avril 2009).

  3. Être âgé de 18 ans accomplis.

  4. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection (= 7 juin 2009).

  5. Être inscrit aux registres de population d’une commune belge.

  6. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs (= 1er avril 2009).

  7. Ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux, prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral.

  8. Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

  • ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil) ;

  • ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;

  • ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection (= 7 juin 2009).

Les Belges résidant dans un autre État de l’Union européenne

Les Belges qui ont établi leur résidence effective dans un autre État membre de l’U.E. et remplissent la deuxième et la quatrième condition de l’électorat peuvent obtenir l’autorisation d’exercer leur droit de vote en faveur de candidats figurant sur une liste belge. Ils adresseront à cet effet, au plus tard le soixantième jour avant l’élection (= 8 avril 2009), une demande auprès du poste consulaire ou diplomatique belge dont ils relèvent. Cette déclaration doit également mentionner qu’ils n’exerceront pas leur droit de vote dans l’État où ils résident.

Ces Belges votent par correspondance au moyen des bulletins qui leur sont envoyés. Suite à ladite déclaration, ils sont tenus de voter.

Les ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne qui résident en Belgique

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne qui, exception faite de la condition de nationalité, remplissent les conditions de l’électorat peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote en faveur de candidats figurant sur une liste belge. À cette fin, ils doivent cependant adresser à leur commune belge de résidence une demande écrite d’inscription sur la liste des électeurs, en y déclarant qu’ils ne souhaitent exercer leur droit de vote que pour une liste belge et qu’ils n’ont pas été déchus de leur droit de vote dans leur pays d’origine. Cette déclaration doit être faite avant l’établissement des listes électorales. Celles-ci seront établies le 1er avril 2009. Suite à ladite déclaration, ils sont tenus de voter.

En résumé :

Conditions pour être électeur pour le Parlement européen en Belgique :

  • Être Belge ou ressortissant d’un État membre de l’U.E. au 1er avril 2009
  • Avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis au 7 juin 2009
  • Être inscrit aux registres de la population d’une commune belge au 1er avril 2009
  • Ne pas être exclu ou suspendu du droit de vote pour raisons pénales au 7 juin 2009

N.B. Les Belges qui résident dans un État membre de l’U.E. peuvent également voter en Belgique sous certaines conditions.

CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POUR L’ÉLECTION DES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION
(Art. 25 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Parlement wallon et Parlement flamand ; art. 13 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et art. 3 de la Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone)

Pour émettre son suffrage en qualité d’électeur pour ces élections, il faut remplir quatre conditions :

  1. Être Belge.

  2. La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.
    L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs (= 1er avril 2009).

  3. Être âgé de 18 ans accomplis.

  4. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection (= 7 juin 2009).

  5. Être inscrit aux registres de population d’une commune de la Région wallonne (Parlement wallon), de la Région flamande (Parlement flamand), de la Région bruxelloise (Parlements de la Région de Bruxelles-Capitale) ou de la région de langue allemande (Parlement de la Communauté germanophone).

  6. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’arrêt de la liste des électeurs (= 1er avril 2009).

  7. Ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux, prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral.

  8. Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

  • ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil) ;

  • ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;

  • ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement. L’électeur doit remplir cette condition le jour de l’élection (= 7 juin 2009).

En résumé :

Conditions pour être électeur pour un Parlement régional ou de Communauté :

  • Être Belge au 1er avril 2009
  • Avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis au 7 juin 2009
  • Être inscrit aux registres de population d’une commune de sa Région au 1er avril 2009
  • Ne pas être exclu ou suspendu du droit de vote pour raisons pénales au 7 juin 2009

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