Fédéral

Direction des Elections

IBZ

Lois et réglementation

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Nouvelles initiatives législatives en matière électorale (pdf)
Liste récapitulative des arrêtés royaux et ministériels en la matière avec indication de la date de publication au Moniteur belge (pdf)
Le Code électoral (coordination officieuse jusqu’au 01.04.2007) (pdf) : + annexe code électoral (tableaux) (pdf)
Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. (coordination officieuse jusqu'au 01.02.2007) (pdf)
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales (coordination officieuse jusqu’au 01.04.2007) (pdf)
Vade-mecum de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (pdf)

Nouveautés

- 14 août 2009 : Avis – Validation des élections et destruction des bulletins de vote

- 29 juillet 2009 : Rapport du Collège d'Experts

- 1 juillet 2009 : Les élections du 7 juin 2009 sont validées

- 17 juin 2009 : Publication des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux

- 5 juin 2009 : Modèles de dépenses électorales pour les candidats, les listes et les bureaux principaux

- 5 juin 2009 : Formulaires de remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

- 5 juin 2009 : Formulaires de remboursement des frais de déplacement aux bureaux électoraux

- 4 juin 2009 : Conférence de presse du Ministre - Comment voter valablement?

- 2 juin 2009 : Donner procuration

- 2 juin 2009 : Note du Ministre concernant la sensibilisation pour la protection de la vie privée (pdf)

- 1 juin 2009 : Commission de la protection de la vie privée : Elections et vie privée

- 31 mai 2009 : Vade-mecum des dépenses électorales (pdf)

- 30 mai 2009 : Formation vidéo pour les bureaux électoraux

- 29 mai 2009 : Quelques explications pour les bureaux de vote automatisé (pdf)

- 29 mai 2009 : Transmission digitale des résultats par les bureaux principaux (pdf)